V. LA POSTE SUISSE, EN COURS D'OUVERTURE
Les développements qui suivent ont été réalisés grâce aux documents transmis par la mission économique en Suisse : qu'elle en soit ici remerciée.
Le cas de la Poste suisse sera rapidement évoqué car il présente, à nos yeux, un certain intérêt : quoique préservée de l'obligation communautaire de libéralisation, elle s'est engagée sur la voie de la réduction du monopole du courrier et réfléchit également à la réorganisation de son réseau postal.
A. UN MONOPOLE MENACÉ
La loi fédérale 783.1 sur l'organisation de la Poste (LOP) du 30 avril 1997 définit le statut de La Poste suisse comme « un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne ». La Poste a, de par la loi, un mandat de prestations dans trois secteurs : la fourniture des services postaux, les services de paiement et le transport des voyageurs.
Concernant le service universel, la loi distingue les services réservés (monopole de la Poste pour les colis pesant jusqu'à 2 kg) et les services non réservés, où la Poste se retrouve en concurrence avec des opérateurs privés (essentiellement sur les colis de 2 à 20 kg et sur certaines prestations de trafic des paiements).
-En matière de services postaux, le service universel englobe le dépôt, la collecte, le transport et la distribution d'envois jusqu'à 20 kg, prestations qui sont assurées en règle générale tous les jours ouvrables, mais au moins cinq jours par semaine. Il comprend également le transport de journaux et de périodiques.
-Dans le trafic des paiements, le Conseil fédéral a attribué les prestations suivantes au service universel: versements, paiements et virements.
-La Poste a également pour mandat d'assurer le transport régulier de voyageurs sur route. Pour ce faire, elle est indemnisée conformément à la législation sur les transports publics.
Il n'y a pour l'instant pas de critères d'accessibilité au réseau. Toutefois un projet de la nouvelle ordonnance est actuellement en consultation et des critères devraient alors être définis.
La Poste doit en principe fournir le service universel de manière à ce que les coûts soient au moins couverts et à générer un rendement conforme à la branche dans les services non réservés. Elle doit également financer ses propres investissements.
A l'exception du transport à prix réduit des journaux, la Poste doit en principe assumer le service universel de manière rentable. Les coûts de ce dernier se composent des coûts des prestations du secteur réservé ou du secteur non réservé.
La Poste suisse dit avoir toujours réussi à réaliser un résultat positif ou équilibré dans le service universel depuis 1998. Le monopole aurait suffi au cours des dernières années à financer le service universel. Pour la première fois en 2002, une perte a cependant été enregistrée dans le domaine du monopole, selon les premiers chiffres disponibles.
S'il est avéré que les coûts du service universel ne sont pas couverts, une perception de redevances sur le chiffre d'affaires des opérateurs privés travaillant dans les services non réservés peut être mise en place.
L'abaissement du monopole à 350 g au 1er janvier 2004 pourrait y conduire. Il est prévu d'accorder à partir de ce moment des licences aux opérateurs postaux privés et de prélever des redevances. L'arrivée de la concurrence se prépare donc, mais l'opérateur dispose d'un atout considérable : la qualité. En 2002, le délai d'acheminement J+1 du Courrier a atteint 97,8% .