C. LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT : UNE PRÉSENCE RENFORCÉE DANS LES ZONES LES PLUS FRAGILES
1. Une action spécifique nécessaire pour les territoires les plus fragiles
Votre rapporteur juge nécessaire la mise en place d'un soutien particulier pour les zones très fragiles pour lesquelles les critères d'accessibilité nationaux seront insuffisants.
Le droit français l'admet désormais : l'égalité, l'équité, ne résultent pas toujours de traitements uniformes mais au contraire d'un effort particulier pour les lieux qui souffrent le plus : campagnes en voie de désertification ou quartiers urbains en dérive.
2. Une action qui doit être portée par l'État
Par ses dimensions d'aménagement du territoire et de solidarité urbaine, également par le choix politique qu'elle implique pour la détermination des zones à aider prioritairement, cette politique de discrimination positive doit être portée par l'Etat.
Dans un contexte désormais totalement concurrentiel, la charge financière du volet strictement « aménagement du territoire » de la présence postale ne peut continuer à être supportée par La Poste , sauf -répétons-le, tant cela est important- à se résigner à la cantonner à un rôle marginal sur le marché postal européen de demain. L'État devra donc prendre ses responsabilités et, cela a déjà été expliqué , la directive postale ne permet pas d'intégrer le coût des missions territoriales dans l'assiette des charges du service universel. De ce fait, les obligations d'aménagement du territoire, qui auront à être imposées à La Poste par l'Etat, ne pourront pas être équilibrées soit par des droits exclusifs (services réservés), soit par des versements du fonds de compensation, alimenté par l'ensemble des opérateurs postaux du service universel.
C'est pourquoi votre Commission des Affaires économiques et son groupe d'études sur « Poste et Télécommunications » proposent que l'Etat mobilise en faveur des territoires les plus fragiles une masse financière, sous la forme d'un « fonds de solidarité territoriale » destiné à maintenir la présence postale là où l'aménagement du territoire l'exige, sans pour autant altérer la compétitivité de La Poste.
Au-delà des critères d'accessibilité définis précédemment, La Poste serait financièrement déchargée de la mission d'animation territoriale pure que la collectivité déciderait de maintenir. Il apparaît donc politiquement nécessaire, pour l'aménagement du territoire, que les sommes (abattement taxe professionnelle et part de la fiscalité propre à La Poste) mobilisés pour le fonds de solidarité territoriale soient, au moment où ils dépasseront les besoins généraux, reconvertis en fonds spécifique d'intervention pour les territoires fragiles. Ceux-ci seront tous ceux pour lesquels l'Etat et les collectivités locales estiment que la présence postale est suffisamment vitale et structurante pour aller au-delà des critères d'accessibilité nationaux.
Ce soutien particulier à la présence postale pourrait s'appliquer, par exemple, dans les zones de revitalisation rurale, ou dans les cantons n'entrant pas dans cette catégorie mais connaissant une perte très substantielle de population ou d'activité.