N° 254
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 avril 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le réseau de la Banque de France ,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Banque de France. |
AVANT-PROPOS
Dans son rapport 1 ( * ) au nom de la commission des finances du Sénat sur la proposition de loi organique relative aux lois de finances, notre ancien collègue Alain Lambert, aujourd'hui ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, rappelait que les commissions des finances du Parlement pouvaient, en principe depuis 1950, demander à la Cour des comptes de faire porter ses investigations sur un sujet de leur choix. Cette faculté que la commission des finances du Sénat avait d'ailleurs été, en 1975, la première à mettre en oeuvre, s'était heurtée en pratique à de nombreuses difficultés, alors même qu'il paraissait opportun de rapprocher le programme de travail de la Cour des comptes des préoccupations exprimées par les représentants de la Nation.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances du Sénat avait proposé d'insérer dans la loi organique une disposition consacrant le droit pour le Parlement de demander des enquêtes à la Cour des comptes.
Cette proposition s'est traduite par l'adoption de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui dispose que « la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment : ... 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ».
En plein accord avec M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat a entendu faire vivre cette disposition nouvelle, et cela, dès son entrée en vigueur le 1 er janvier 2002.
A cette fin, elle a, à ce jour, demandé à la Cour des comptes la réalisation de neuf enquêtes : quatre au titre de l'année 2002, puis cinq au titre de 2003.
Ces demandes ont d'ores et déjà donné lieu à la transmission par la Cour des comptes de cinq communications à la commission des finances du Sénat, relatives respectivement aux actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat d'État à l'industrie, au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), aux services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, au développement international d'Électricité de France (EDF) et au réseau de la Banque de France (1993-2001).
Ainsi que votre commission des finances en a acté le principe, ces communications de la Cour des comptes ont vocation, après analyse par les rapporteurs spéciaux compétents, de nourrir sa réflexion et, si elle en décide la publication, conformément aux dispositions de l'article 58-2° précité, de contribuer ainsi au débat public.
Compte tenu de son actualité toute particulière, votre commission des finances a souhaité examiner en priorité la communication de la Cour des comptes relative au réseau de la Banque de France. Eu égard au caractère « transversal » du sujet ici traité, qui ne relève de la compétence spécifique d'aucun rapporteur spécial, votre commission des finances a confié le soin à son président d'en assurer la publication sous la forme du présent rapport d'information.
Elle a donc procédé dès le 11 mars 2003 à l'audition conjointe de MM. François Delafosse, Président de la première chambre de la Cour des comptes et de Jean-Michel de Mourgues, Conseiller-maître à la Cour des comptes, d'une part, et de M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque de France, d'autre part.
A l'issue de cette audition, dont le procès-verbal intégral est reproduit ci-après, elle a décidé en application des dispositions précitées de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances de publier cette communication de la Cour des comptes, accompagnée des observations écrites transmises par la Banque de France.
Tel est l'objet du présent rapport d'information, qui n'a d'autre ambition que éclairer les enjeux de la réforme du réseau de la Banque de France au service d'un débat public de qualité et de prises de position responsables.
* 1 Rapport n° 226 (2000-2001).