C. VERS LA PLEINE INTEGRATION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le débat sur la politique à l'égard des personnes handicapées a été marqué par le souci de sortir de la simple logique d'assistance et de définir les actions composant cette politique en partant de l'objectif d'assurer aux personnes handicapées l'exercice des mêmes droits politiques et civils de tous ordres que les autres citoyens.
a) La recommandation adoptée10 ( * )
1. On a estimé qu'en Europe, les personnes handicapées représentaient de 10 à 15 % de la population totale. En d'autres termes, 80 à 120 millions de citoyens européens souffrent d'une forme de handicap, soit un nombre supérieur à celui des habitants de la plupart des États européens.
2. Certains des droits fondamentaux figurant dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles et dans la Charte sociale européenne (révisée) sont encore inaccessibles à de nombreuses personnes handicapées: le droit à l'instruction ; le droit au travail ; le droit au respect de la vie privée et familiale ; le droit à la protection de la santé et à la sécurité sociale ; le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; le droit à un logement décent, etc.
3. Il ne suffit pas d'apporter aux personnes handicapées un soutien et une assistance, même si ces prestations sont indispensables à l'amélioration de la qualité de la vie. Il conviendrait de se fixer pour objectif politique commun, pour la prochaine décennie, de faire en sorte qu'elles puissent exercer les mêmes droits politiques, sociaux, économiques et culturels que les autres citoyens. En outre, il est nécessaire de continuer à promouvoir l'égalité de statut, l'intégration, la citoyenneté pleine et entière et le droit de choisir, afin qu'ils deviennent une réalité.
4. Octroyer des droits est une chose nécessaire mais insuffisante. Qui peut mieux que la famille offrir l'amour et la tendresse que demande, comme tout un chacun, la personne handicapée. Des mesures et une assistance spécifiques sont donc essentielles pour aider les familles à surmonter les risques multiples de privation et offrir un foyer aimant, alternatif de loin préférable et plus normal que la vie dans des institutions démesurées.
5. L'Assemblée constate avec satisfaction qu'en matière de politique en faveur des personnes handicapées, certains États membres sont progressivement passés, ces dix dernières années, d'une approche institutionnelle, selon laquelle les personnes handicapées étaient considérées comme des «patients», à une approche plus globale, selon laquelle elles sont considérées comme des «citoyens» qui ont droit à une aide et à l'autodétermination.
6. L'année 2003 déclarée «Année européenne des personnes handicapées» par le Conseil de l'Union européenne, sera l'occasion de provoquer un véritable changement des attitudes à l'égard des personnes handicapées et leurs droits, en sensibilisant davantage les décideurs, les professionnels et le grand public, au moyen d'une participation plus active des organisations européennes, des gouvernements, des partenaires sociaux, des médias, et de diverses organisations non gouvernementales et d'associations de défense partout en Europe.
7. L'Assemblée se réjouit tout particulièrement de la «nouvelle vision» décrite dans la Déclaration adoptée par les participants au Congrès européen sur les personnes handicapées, qui s'est tenu à Madrid, en mars 2002, dans le cadre de la préparation de l'Année européenne des personnes handicapées 2003.
8. L'Assemblée salue l'initiative, prise par le Conseil de l'Europe et le Gouvernement espagnol, d'organiser à Malaga, les 7 et 8 mai 2003, la deuxième conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées. La conférence visera à établir le programme européen en faveur des personnes handicapées pour la prochaine décennie, en recensant les grands domaines d'action dans lesquels des progrès doivent encore être faits.
9. Il y a dix ans, à la suite de la première conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées, tenue en 1991, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1185 (1992) relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap, et le Comité des Ministres a adopté la Recommandation N° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées. Les questions soulevées et les recommandations formulées restent très pertinentes, en particulier si l'on veut dresser le bilan des résultats obtenus et recenser les obstacles qui s'opposent encore à l'intégration sociale des personnes handicapées en Europe.
10. L'élargissement du Conseil de l'Europe et la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, créent un contexte politique favorable pour faire progresser les droits de l'homme et les politiques sociales, y compris les politiques visant à l'intégration des personnes handicapées, par le biais d'un échange d'expériences et de l'adoption des critères normatifs du Conseil de l'Europe et de l'acquis communautaire de l'Union européenne.
11. L'Assemblée recommande que, au cours l'Année européenne des personnes handicapées 2003, le Comité des Ministres :
i. invite tous les États membres à participer à la seconde Conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées (Malaga, 7 - 8 mai 2003) et à respecter les engagements auxquels ils souscriront à cette occasion ;
ii. invite tous les États membres à rendre compte régulièrement des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de sa Recommandation N° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;
iii. invite tous les États membres qui ne l'on pas encore fait, à envisager d'adhérer à l'Accord partiel du Conseil de l'Europe dans le domaine social et de la santé publique et de participer pleinement aux activités de ce dernier ;
iv. charge les organes pertinents du Conseil de l'Europe :
a. d'envisager d'inclure une référence explicite à la discrimination fondée sur le handicap dans les deux principaux instruments juridiques du Conseil de l'Europe: la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14); et la Charte sociale européenne (révisée) (Partie V, article E) ;
b. de prendre une part active dans l'initiative des Nations Unies de rédaction de propositions d'une convention internationale globale visant à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ;
c. de mettre en chantier immédiatement une Convention :
- fixant un quota minimum d'emploi de personnes porteuses d'un handicap dans les entreprises employant plus de cinquante personnes, comportant l'obligation pour les entreprises dans l'impossibilité constatée d'atteindre ce quota, de contribuer à un fonds spécifique au profit de toutes les personnes handicapées ;
- réservant les postes correspondant aux formations dispensées aux personnes handicapées, dans les administrations et services publics, nationaux et locaux ;
- prévoyant des avantages, notamment fiscaux, pour les entreprises et les employeurs qui recrutent des personnes porteuses d'un handicap, ces avantages compensant en tout cas les frais d'aménagement des locaux et/ou du poste de travail ;
d. d'adopter un programme d'action en faveur de la pleine intégration sociale des personnes handicapées en Europe, dans le prolongement de la 2 e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées ;
e. de recenser toutes les formations professionnelles dispensées, dans les établissements spécialisés, aux personnes porteuses d'un handicap et d'établir une coordination étroite entre ces formations et les emplois effectivement disponibles afin d'assurer aux personnes handicapées, dans toute la mesure du possible, l'accès à des métiers valorisants, garantie d'autonomie et de dignité ;
f. de créer un label, sous le contrôle des autorités compétentes, pour les produits et services satisfaisant aux obligations légales ou réglementaires d'emploi de personnes porteuses d'un handicap ;
g. d'envisager d'accorder aux organisations non gouvernementales le statut d'observateur auprès du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) ;
h. de constituer un «groupe interservice sur le handicap» (Task force) chargé de veiller à ce que les problèmes touchant aux personnes handicapées soient pris en compte dans l'ensemble des activités et secteurs d'intervention du Conseil et de renforcer la sensibilisation sur ces questions au sein de l'organisation ;
i. d'élaborer un Code interne de bonnes pratiques visant à garantir :
i. l'accessibilité des locaux du Conseil de l'Europe ;
ii. l'accessibilité de tous les sites Internet du Conseil de l'Europe aux personnes handicapées et, en particulier, à celles qui souffrent de déficiences visuelles ou de troubles de l'apprentissage, en appliquant les lignes directrices de l'Initiative d'accessibilité à Internet (Web Accessibility Initiative, WAI) ;
iii. l'accessibilité des documents imprimés du Conseil de l'Europe grâce à d'autres formes de présentations (caractères de grande taille, braille, cassettes audio) ;
iv. l'intégration des besoins des handicapés dans la politique d'achat du Conseil ;
v. le recrutement d'un pourcentage supérieur de personnes handicapées ;
v. invite la Banque de développement du Conseil de l'Europe à insister sur le respect des exigences d'accessibilité lorsqu'elle accorde des prêts à la construction.
b) Intervention de Mme Marie-Thérèse Boisseau, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Interventions des membres de la délégation
Après avoir entendu la rapport de M. Surjan, député hongrois, ancien ministre de la santé, qui appelle à traiter le problème des personnes handicapées par la voie de la reconnaissance effective de l'égalité des droits, Mme Marie-Thérèse Boisseau a prononcé l'allocution suivante :
« Je vous remercie infiniment de m'avoir invitée dans votre Assemblée pour écouter le résumé du rapport sur les personnes handicapées et pour témoigner, à mon tour, sur un sujet qui me tient vraiment à coeur, celui de l'intégration.
Intégration, tout simplement, mais intégration pleine, intégration sociale des personnes handicapées, sur lesquelles beaucoup de nos pays ont aujourd'hui d'importants retards. La situation actuelle des personnes handicapées est indigne de sociétés qui se disent civilisées, qui sont relativement riches et qui se réfèrent continuellement aux droits de l'homme.
J'ai été très satisfaite à la lecture de votre rapport de constater que nous avons aujourd'hui les mêmes préoccupations. Il ne s'agit plus de protéger les personnes handicapées, comme on l'a fait pendant trop longtemps. C'est tout à fait l'esprit de la loi de 1975 à laquelle nous nous référons systématiquement en France. Il ne s'agit plus de protéger les personnes handicapées mais de les aider à prendre leur autonomie et à faire leurs choix, à s'assumer en tant que personnes responsables comme nous-mêmes.
Je partage d'ailleurs tout ce que vous avez dit, Monsieur le rapporteur. Qu'est-ce qu'une personne handicapée? Où commence-t-elle? N'avons-nous pas tous des limites? N'est-il pas plus dynamisant, plus respectueux de la personne humaine, de chaque personne, de partir de ses potentialités, de ses richesses, plutôt que de ses limites, voire de ses handicaps? C'est un changement de mentalité que nous essayons d'accompagner en France et je suis heureuse de voir que le même mouvement s'opère, dans les pays voisins et amis.
Nous enfonçons un peu des portes ouvertes car il existe aujourd'hui dans ce domaine de nombreux textes qui disent bien ce qu'il faut faire mais, hélas, ils ne sont pas appliqués. La situation, dans bien des pays, notamment en France, est loin d'être satisfaisante.
Nous avons d'excellentes réalisations, nous avons des situations extrêmement accomplies où les personnes handicapées s'épanouissent totalement et nous trouvons encore, dans notre pays, des situations que je qualifie de moyenâgeuses et qui sont absolument insupportables.
Il ne faut pas, pour autant, se décourager mais il faut cent fois sur le métier remettre notre ouvrage jusqu'à ce que, je le répète, les personnes handicapées de nos pays européens trouvent toute leur place dans nos sociétés et en Europe.
J'irai vite car le temps m'est compté. Ma présence ici à un double objet: d'une part, vous dire à grands traits la volonté de la France, la politique française et, d'autre part, vous assurer de la volonté de mon pays de travailler avec les autres pays, au sein notamment du Conseil de l'Europe et sur le plan international.
La volonté de la France est aujourd'hui très claire. Comme l'a dit le Président Chirac, le 14 juillet dernier, l'intégration des personnes âgées est une des trois priorités de notre pays pour les cinq ans à venir. Cette volonté du Président de la République s'est traduite dans les faits puisque le Premier ministre a nommé un secrétaire d'État aux personnes handicapées, ce qui n'existait plus dans notre pays depuis onze ans.
Troisième étape: les parlementaires français ont voté - je les en remercie et je salue mes anciens collègues ici présents - un budget 2003 extrêmement favorable pour les personnes handicapées, dans un contexte global difficile. En un mot, cela permettra de doubler le nombre de places créées en établissements, qu'il s'agisse des centres d'aide par le travail ou des maisons d'accueil spécialisées et d'augmenter de façon sensible le nombre des auxiliaires de vie, c'est-à-dire de développer l'aide humaine permettant aux personnes handicapées de faire des choix de vie.
Quatrième étape, la belle année européenne du handicap qui a été ouverte à Athènes dimanche dernier - j'étais présente - et au cours de laquelle la France va vraiment jouer le jeu par l'organisation de sept forums régionaux. Le premier se tiendra à Rennes, lundi prochain, sur le thème: «Tous ensemble ou ensemble tout naturellement», avec trois principaux chapitres: travailler ensemble, grandir ensemble et vivre ensemble. Suivront six autres forums régionaux, dont un à Strasbourg sur la citoyenneté européenne, en mai prochain.
Parallèlement, nous avons lancé, comme dans les autres pays, un appel à projets. Nous avons reçu plus de 600 réponses, dont d'excellentes. Nous en avons sélectionné une centaine qui vont être financées. Au-delà, parce qu'il y avait beaucoup de projets très intéressants, nous avons proposé la labellisation de quatre cents autres projets. Avec M me Diamantopoulou, dimanche, nous sommes convenu qu'à la fin de l'année, nous ferions une synthèse des meilleures réalisations dans nos différents pays et que nous en ferions un guide de bonne pratique. Je suis sûre que cette démarche concrète fera avancer les esprits et les coeurs sur ce sujet.
Dernier point, la France est en train de préparer une nouvelle loi sur l'intégration des personnes handicapées que je compte présenter au Conseil des ministres avant la fin juin 2003 afin qu'elle puisse être votée environ un an après et entrer en application dans notre pays à partir de janvier 2005.
Vous le voyez, la France est en retard mais, si j'ose dire, elle met aujourd'hui le paquet pour essayer de le rattraper, ce qui est pour nous essentiel. Nous avons conscience aussi que nous ne ferons pas tout seuls. Je peux vous assurer, et ma présence est là pour en témoigner, que nous voulons travailler avec les autres pays, notamment sur le plan européen pour adopter un programme d'action.
Je souhaiterais, et le Conseil de l'Europe a un grand rôle à jouer dans ce domaine, que nous ayons, en matière de politique des personnes handicapées, une politique claire, nette et précise que nous puissions ensuite défendre tous ensemble au niveau des Nations Unies. Il me semble que cette démarche européenne est première par rapport à une démarche internationale qui est hautement souhaitable. J'insiste sur cette chronologie qui me paraît importante.
Pour ne pas retenir plus longtemps votre attention, je conclurai rapidement en disant le fond de notre philosophie, le fond de ma pensée, «le nerf de la guerre», si j'ose dire. Pour nous, toute personne, quelle qu'elle soit, est unique au monde. Elle a ses richesses qui lui sont propres. Après, on est en plus ou moins bonne santé, selon les cas. Être plus ou moins en bonne santé, cela veut dire avoir plus ou moins de facultés d'adaptation.
Les personnes que nous appelons aujourd'hui handicapées sont des personnes qui s'adaptent moins facilement que d'autres. C'est à nous de les y aider, c'est à nous de les aider à découvrir leurs spécificités, leurs richesses, à les faire fructifier et à les mettre au service de la société.
Je reviens de Suède où j'ai beaucoup appris. La société suédoise considère qu'elle ne peut pas se payer le luxe de se passer des services des personnes handicapées. C'est un renversement de situation absolument extraordinaire. Je souhaite que nous allions tous dans ce sens. Chaque personne est infiniment respectable et doit faire l'objet de toute notre attention. Je suis sûre qu'en mettant en commun nos réflexions et nos efforts, nous y parviendrons.
J'entends parler de projets à dix ans. Je suis quelqu'un d'impatient. Je trouve que dix ans, c'est loin. Je suis sûre que vous pouvez faire mieux en termes de réflexion. Ne peut-on pas se fixer des étapes plus rapprochées, cinq ans, par exemple? Ne pourrait-on pas se retrouver dans cinq ans, date à laquelle - c'est peut-être un rêve - la situation des personnes handicapées aurait beaucoup évolué et procéderait tout simplement du droit commun ? C'est ce que nous souhaitons tous.
J'ai conscience que c'est un pari extrêmement difficile. C'est un défi que la France se lance à elle-même, que le Conseil de l'Europe se lance à lui-même, que toute l'Europe se lance à elle-même.
Cependant pour reprendre la formule, que j'aime beaucoup, des Ducs de Bourgogne - «Plus est en nous» - il faut avoir confiance en nos personnes handicapées, il faut aussi avoir confiance en nous: nous pouvons faire beaucoup plus et très vite dans ce domaine. C'est nécessaire. »
Dans le cours du débat, est notamment intervenue Mme Daniela Filipiová, parlementaire tchèque (groupe pol.), elle-même atteinte d'un handicap. Elle a insisté à son tour sur l'idée que « toute personne, quel que soit son handicap, a les mêmes droits dans la société qu'une autre qui, à première vue, semble saine. Tout le monde a le droit de vivre une vie riche » et sur l'application effective de cette idée, en commençant par l'éducation.
M. Michel Dreyfus-Schmidt , Sénateur, intervenant au nom de la délégation française, a rendu hommage à Mme Filipiová et a fait une présentation globale des amendements qu'il a déposés avec plusieurs autres collègues 11 ( * ) en vue :
- de prévoir l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe prenant en compte un quota minimum d'emplois de personnes handicapées dans les entreprises employant plus de cinquante personnes et obligeant les entreprises qui n'atteignent pas ce quota à contribuer à un fonds au profit des personnes handicapées ; de créer des emplois correspondant aux formations dispensées aux personnes handicapées dans l'administration et les services publics ; d'octroyer des avantages, notamment fiscaux, aux entreprises qui recrutent des handicapés ;
- d'établir, après un recensement convenable des formations dispensées aux personnes handicapées, une coordination entre ces formations et des emplois effectivement disponibles ;
- de créer un label pour les produits et services dont la fabrication satisfait aux obligations d'emplois des personnes handicapées.
En revanche, un amendement des mêmes auteurs prévoyant le recrutement accru de personnes handicapées au sein du Conseil de l'Europe a été rejeté.
* 10 Recommandation 1592, adoptée le 29 janvier 2003.
* 11 MM. Marcel Debarge, André Schneider, Jean-Pierre Kucheida, Armand Jung, Jacques Legendre, François Rochebloine auxquels s'était joint M. Theodoros Pangalos (Grèce - Soc).