Travaux de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1ière partie de la session 2003)

Rapport d'information n° 243 (2002-2003) de M. Jean-Pierre MASSERET , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 8 avril 2003

Disponible au format Acrobat (144 Koctets)

N° 243

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) au cours de la première partie de la session ordinaire de 2003 de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Masson, Xavier Pintat, Délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

Renouvelée le 9 juillet 2002, la Délégation de l'Assemblée nationale est inchangée depuis, et se compose de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Francis DELATTRE (Val-d'Oise - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - C), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), André FLAJOLET (Pas-de-Calais - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UMP), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - C), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Christian MÉNARD (Finistère - UMP), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Également inchangée par rapport à sa composition en 2002, la Délégation du Sénat comprend :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Seine-Saint-Denis - Soc), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP), Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Jean-Louis MASSON (Moselle - UMP), Xavier PINTAT (Gironde - UMP).

3. Bureau de la délégation

Renouvelé le 17 septembre 2002, le Bureau de la Délégation comprend 12 vice-présidents dont chacun a accepté de suivre plus particulièrement les travaux d'une commission thématique.

Il est ainsi composé :

Président : M. Jean-Claude MIGNON Député (UMP)

Président délégué : M. Jean-Pierre MASSERET Sénateur (Soc)

Vice-Présidents : M. Bernard SCHREINER Député (UMP)

M. René ANDRÉ Député (UMP)

M. Marcel DEBARGE Sénateur (Soc)

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT Sénateur (Soc)

M. Claude ÉVIN Député (Soc)

M. Daniel GOULET Sénateur (UMP)

M. Francis GRIGNON Sénateur (UMP)

M. Denis JACQUAT Député (UMP)

M. Jacques LEGENDRE Sénateur (UMP)

M. François LONCLE Député (Soc)

M. François ROCHEBLOINE Député (UDF)

Membre associé : Mme Josette DURRIEU, en qualité

de Présidente de la Commission

de suivi Sénatrice (Soc)

4. Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le lundi 27 janvier 2003, l'Assemblée a renouvelé son Bureau. M. Peter Schieder (Autriche - Soc) a été réélu Président de l'Assemblée par acclamation tandis que M. Bernard Schreiner, Député, était élu Vice-Président de l'Assemblée au titre de la France.

Enfin, le même jour, les commissions ont renouvelé leurs Bureaux, Mme Josette Durrieu, Sénateur, ayant été réélue Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagement des Etats membres du Conseil de l'Europe.

PRÉSENTATION DE LA PREMIÈRE PARTIE
DE LA SESSION ORDINAIRE 2003

La première partie de la session 2003 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ^{1 ( * )} s'est tenue dans une période d'attente et d'interrogations. Attente de l'évolution de la crise irakienne à laquelle l'Assemblée a consacré un débat d'urgence, interrogations sur l'avenir de la construction européenne et sur le sens de l'évolution politique récente en Turquie. Parallèlement, les membres de l'Assemblée ont abordé des thèmes politiques à plus long terme comme la place des handicapés dans la société et la lutte contre la pollution maritime.

Après avoir fait l'état des résolutions et recommandations votées par l'Assemblée parlementaire au cours de la première partie de session, le présent rapport reproduira, pour plusieurs débats importants, les textes adoptés et les interventions des membres de la délégation française ainsi que les deux allocutions des membres du Gouvernement français.

Ces débats portent sur :

- la Turquie ;

- l'Irak ;

- les relations culturelles avec l'Afrique du Nord ;

- la politique à l'égard des personnes handicapées ;

- la pollution causée par le naufrage du « Prestige ».

Poursuivant ses contacts avec d'autres délégations nationales, la délégation française a été reçue par la délégation de la Bulgarie à la résidence de son représentant permanent ; elle a reçu la délégation de Turquie à la résidence du représentant permanent de la France ; elle a convié pour une rencontre informelle, autour d'un dîner, la délégation d'invités spéciaux de la République fédérale de Yougoslavie ^{2 ( * )} conduite par M. Dragoljub Micunovic, président de la Chambre des citoyens.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION

A. AVIS, RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION 2003 3 ( * )

N°	TITRE	N° DU RAPPORT
Avis n° 242	Projet et protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme	Doc. 9647
Recommandation 1588	Déplacement de populations en Europe du sud-est : tendances, problèmes solutions	Doc. 9519 rév.
Recommandation 1589	La liberté d'expression dans les médias en Europe	Doc. 9640 rév.
Recommandation 1590	Coopération culturelle entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée	Doc. 9626
Résolution 1313	Idem	Doc. 9626
Recommandation 1591	Les défis de la politique sociale dans nos sociétés vieillissantes	Doc. 9615
Recommandation 1592	Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées	Doc. 9632
Recommandation 1593	L'évaluation des perspectives de solution politique du conflit en République tchétchène	Doc. 9687
Résolution 1315 rév.	Idem	Doc. 9687
Directive n° 584	Idem	Doc. 9687
N°	TITRE	N° DU RAPPORT
Recommandation 1594	Suivi du Sommet mondial sur le développement durable : un défi commun	Doc. 9659
Résolution 1319	Idem	Doc. 9659
Résolution 1318	Mondialisation et développement durable	Doc. 9660
Recommandation 1595	Code de bonne conduite en matière électorale	Doc. 9682
Résolution 1320	Idem	Doc. 9682
Recommandation 1596	La situation des jeunes migrants en Europe	Doc. 9645
Résolution 1312	Le progrès du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est : renforcer la sécurité et la stabilité politique par le biais de la coopération économique	Doc. 9638
Résolution 1314	Contribution du Conseil de l'Europe au processus de l'élaboration d'une Constitution de l'Union européenne	Doc. 9666
Résolution 1316	Irak	Doc. 9690
Résolution 1317	Pollution marine	Doc. 9684
Directive n° 585	Évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée	Doc. 9651

B. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Séance du lundi 27 janvier 2003, après-midi :

Discours de M. Abdullah Gül, Premier ministre de Turquie ^4 ( * )	Questions de : Mme Josette Durrieu, sur le respect du principe de laïcité inscrit dans la Constitution turque. M. François Rochebloine, sur la modification éventuelle de l'attitude de la Turquie à l'égard du problème arménien.
Rapport d'activité du Bureau	Présentation du rapport par M. Bernard Schreiner. Intervention de Mme Josette Durrieu sur les élections turques et sur le nouveau gouvernement letton.
La situation en Europe du Sud-Est	Intervention de M. Francis Grignon sur la nécessité d'une coopération entre les pays balkaniques dans le domaine de l'énergie, à partir de l'exemple du Kosovo.

Séance du mardi 28 janvier 2003, matin :

Liberté d'expression dans les médias en Europe	Intervention de M. Bernard Schreiner sur la contrepartie éthique du journalisme à la nécessaire protection de la liberté de la presse et des journalistes.
Discours de M. Edward Fenech Adami, Premier ministre de Malte	Question de M. Jean-Claude Mignon sur la mise en conformité de la flotte maltaise avec les normes de sécurité internationalement reconnues.
Communication de M. Joseph Borg, Président en exercice du Comité des ministres	Question écrite n° 6 de M. Jean-Guy Branger sur la ratification du protocole sur le clonage d'êtres humains, additionnel à la Convention sur les droits de l'homme vis-à-vis de la biomédecine. Question écrite n° 12 de M. Jean-Pierre Masseret sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

Séance du mardi 28 janvier 2003, après-midi :

Coopération culturelle entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée

Intervention de Mme Josette Durrieu, au nom du groupe socialiste, sur le principe de laïcité. Intervention de M. Jean-Pierre Kucheida sur le risque d'antagonisme entre les deux rives de la Méditerranée. Intervention de M. Jacques Legendre sur l'importance du développement des rencontres entre cultures.

Séance du mercredi 29 janvier 2003, matin :

Contribution du Conseil de l'Europe au processus d'élaboration d'une constitution de l'Union européenne	Intervention de M. Jean-Claude Mignon sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le nouvel édifice institutionnel européen.
Les défis de la politique sociale dans nos sociétés vieillissantes	Intervention de M. Claude Evin sur la nécessité d'une politique permettant le renouvellement des générations, sur la vulnérabilité particulière des personnes âgées et sur les conséquences du vieillissement sur l'organisation du système de santé et l'avenir des retraites.

Séance du mercredi 29 janvier 2003, après-midi :

L'intégration sociale des personnes handicapées

Intervention de M. Michel Dreyfus-Schmidt présentant globalement des amendements au projet de Recommandation.

Séance du jeudi 30 janvier 2003, matin :

Débat sur l'Irak

Interventions de : M. François Rochebloine sur la nécessité de sauvegarder le rôle de la juridiction internationale de l'ONU. M. Jean-Pierre Masseret sur l'insuffisance des motivations avancées par les Etats-Unis pour justifier la guerre. M. François Loncle sur les répercussions catastrophiques d'un éventuel nouveau conflit en Irak.

Séance du jeudi 30 janvier 2003, après-midi :

La pollution marine

Présentation de son Rapport par M. Daniel Goulet. Intervention de M. Rudy Salles sur l'insuffisance des dispositions permettant la mise en oeuvre des engagements pris par les États. Intervention de M. Jean-Pierre Kucheida sur les mesures préventives et curatives que l'Europe doit prendre en commun pour lutter contre la pollution par les transports maritimes.

Mondialisation et développement durable

Avis présenté par M. Jacques Legendre sur l'apport de la culture au développement humain durable, contre la tendance à la normalisation. Interventions de : M. Jean-Pierre Masseret sur les enjeux véritables de la bonne gouvernance et sur les défis démocratiques de la mondialisation ; M. Francis Grignon sur la nécessité d'un marché régulé entre zones économiquement homogènes, comportant le respect de normes sociales communes, la loyauté des échanges et le règlement organisé des conflits.

L'ensemble des documents et des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est consultable sur le site :

http://ass embly.coe.int/

II. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION

Parmi les thèmes très variés des débats de cette partie de session, nous avons choisi ceux qui nous ont paru correspondre à la plus grande attente politique des membres de l'Assemblée parlementaire et auxquels, de surcroît, les membres de la Délégation ont participé activement. C'est d'abord le débat institutionnel stimulé par les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe et les réflexions qu'elle suscite sur la place future du Conseil de l'Europe. L'actualité internationale a, par ailleurs, imposé une marque particulière sur le déroulement des discussions. Nous avons enfin retenu le débat sur la pleine intégration sociale des personnes handicapées auquel Mme Marie-Thérèse Boisseau, Secrétaire d'État aux personnes handicapées, a apporté l'éclairage de la politique française, et celui sur la pollution maritime, amplifié par la catastrophe du Prestige.

A. LE DÉBAT INSTITUTIONNEL : CONTRIBUTION DU CONSEIL DE L'EUROPE AU PROCESSUS DE L'ELABORATION D'UNE CONSTITUTION DE L'UNION EUROPEENNE

L'élargissement de l'Union européenne à 10, puis, ultérieurement, 12 États nouveaux, conduit l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à réfléchir sur l'articulation de la « petite » et de la « grande » Europe et sur l'avenir du Conseil, à partir du rapport élaboré par M. Theodoros Pangalos, député grec (Soc.), ancien ministre. Cette réflexion se traduit, dans la résolution dont le texte intégral figure ci-après, par des propositions précises pour une meilleure articulation du Conseil de l'Europe avec les institutions de l'Union européenne, passant en premier lieu par l'adhésion de l'Union en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme.

a) La résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire5 ( * )

1. Les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe donnent une nouvelle impulsion au processus de construction européenne et offrent l'occasion d'un large débat sur l'avenir de l'intégration politique en Europe, en faveur de laquelle le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire se sont constamment engagés.

2. L'Assemblée parlementaire espère que cette vaste consultation aboutira à un grand projet européen, à la hauteur des défis posés par la Déclaration de Laeken, et qu'elle ouvrira la voie vers une Constitution européenne, qu'elle appelle de ses voeux.

3. A cet égard, l'Assemblée félicite le præsidium de la Convention, qui, huit mois après le début des travaux, a présenté un avant-projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, lors de la session plénière des 28 et 29 octobre 2002.

4. Cette future Constitution devra en tout état de cause comporter une partie relative aux droits fondamentaux. Dès lors, l'Assemblée se déclare en faveur de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le Traité de base et de l'adhésion de l'Union européenne (une fois que celle-ci aura acquis la personnalité juridique) à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), en vue de renforcer les mécanismes juridiquement contraignants de protection des droits de l'homme en Europe. L'Assemblée est convaincue que l'efficacité de la protection des droits de l'homme sur tout le continent ne pourra être atteinte que si les institutions et les organes de l'Union européenne sont liés non seulement par la Charte des droits fondamentaux, mais aussi par la CEDH.

5. L'Assemblée estime que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH éliminera le risque actuel de voir diverger les jurisprudences respectives de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de justice des communautés européennes. Elle permettra d'accorder à toutes les personnes relevant de la juridiction d'un des États membres de l'Union européenne la possibilité d'introduire un recours direct devant la Cour de Strasbourg et ainsi de soumettre les actes relevant de l'ordre juridique de l'Union européenne, au même titre que ceux relevant des ordres juridiques nationaux, à un contrôle de compatibilité avec les dispositions de la CEDH.

6. L'Assemblée, de son côté, est déterminée à tout mettre en oeuvre pour que le Comité des Ministres se prononce en faveur de l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH et pour qu'il entame des négociations avec les instances compétentes de l'Union européenne en vue d'élaborer les instruments juridiques permettant cette adhésion.

7. En outre, l'Assemblée rappelle que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne partagent les mêmes valeurs, et poursuivent des objectifs communs en ce qui concerne la protection de la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la prééminence du droit. Par ailleurs, en promouvant le dialogue multiculturel et interreligieux, le Conseil de l'Europe intègre dans son pluralisme la dimension religieuse des différents héritages européens, offrant ainsi à l'ensemble de l'Europe un modèle de tolérance.

8. L'Assemblée attache la plus grande importance au renforcement de la coopération développée entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne au cours de ces dernières années. A cet égard, elle estime que l'interaction entre l'Union européenne élargie et le Conseil de l'Europe devrait figurer dans le futur traité constitutionnel.

9. Le titre IX de l'avant-projet de traité constitutionnel, intitulé «L'Union et son environnement proche», propose d'envisager les relations privilégiées que l'Union européenne pourrait entretenir avec les États voisins. Dès lors, il ne faut pas perdre l'occasion de promouvoir le rôle que le Conseil de l'Europe aurait à jouer dans cette perspective en raison de son caractère paneuropéen et du fait que tous les États membres y coopèrent sur un pied d'égalité. La Convention sur l'avenir de l'Europe devrait prendre en compte cet état de fait et accorder la priorité à la pleine utilisation de cette institution, plutôt que de proposer la mise en place de nouvelles structures ou autres arrangements institutionnels, qui entraîneraient des doubles emplois et le gaspillage de ressources.

10. Les membres de la Convention sur l'avenir de l'Europe devraient également avoir à l'esprit que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est la seule assemblée véritablement paneuropéenne où tous les parlements nationaux européens sont représentés. Elle constitue donc une enceinte absolument indispensable, se réunissant régulièrement afin de maintenir le dialogue entre les parlementaires des actuels et des futurs États membres de l'Union européenne, et ceux des États non membres.

11. L'Assemblée se félicite des réunions quadripartites entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Elle rappelle sa position selon laquelle ces réunions doivent avoir une dimension parlementaire. Elle souhaite donc que les Présidents de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen soient invités aux prochaines réunions de coordination.

12. L'Assemblée demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'envisager, dans sa révision des traités actuels, que l'Union européenne prenne en compte les structures et les travaux du Conseil de l'Europe dans la formulation et dans la mise en oeuvre de ses politiques, afin d'éviter des chevauchements. A cette fin, il serait souhaitable d'élargir le champ d'application de l'article 303 du Traité instituant la Communauté européenne à toutes les questions relevant de la compétence de l'Union européenne.

13. Nombre de conventions conclues au sein du Conseil de l'Europe ont contribué à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, objectif commun à l'Union européenne. L'Assemblée incite dès lors la Communauté européenne à adopter l'acquis conventionnel du Conseil de l'Europe dans le champ d'application du droit communautaire, de manière à mettre en place un ordre juridique cohérent.

14. L'Assemblée invite la Communauté européenne/Union européenne et ses États membres :

i. à intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le traité constitutionnel, de manière à leur conférer une force juridique contraignante ;

ii. à prévoir dans le futur traité constitutionnel une clause d'adhésion de la Communauté européenne/Union européenne à la CEDH ;

iii. à entamer sans délai des négociations avec le Conseil de l'Europe et ses États membres, afin de préparer les instruments juridiques nécessaires à cette adhésion ;

iv. à se prononcer en faveur de la modification de l'article 230, paragraphe 4, du Traité instituant la Communauté européenne, afin d'élargir le recours direct des particuliers à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Un particulier devrait avoir le droit de former un recours contre une mesure communautaire lorsque la mesure nuit, ou est susceptible de nuire, à ses intérêts ou à ses droits de manière substantielle ;

v. à réfléchir à la redéfinition de la notion de citoyenneté de l'Union européenne, en la basant sur un autre critère que celui de la nationalité. Il pourrait s'agir d'établir une citoyenneté ayant la résidence régulière comme fondement. Ce critère permettrait à la fois d'accentuer l'originalité profonde du processus communautaire dans l'histoire des relations internationales et de configurer la population de l'Union européenne au moyen d'un concept autonome, propre à l'ordre juridique communautaire ;

vi. à prendre en compte le rôle et la spécificité du Conseil de l'Europe, entre autres, dans ses domaines d'action spécifique que sont la protection des droits de l'homme, la démocratie, le développement de la culture et de l'éducation ainsi que la protection de l'environnement, en préconisant des rapports de complémentarité et de coopération entre les organes du Conseil de l'Europe et ceux de l'Union européenne ;

vii. à prendre en considération et à inscrire dans le futur traité constitutionnel :

a. une référence à la Charte sociale européenne révisée (STE n ^o 163), qui constitue l'un des piliers du modèle social européen et la référence normative en matière de droits sociaux fondamentaux, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n ^o 126), à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n ^o 108), à la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n ^o 122), à la Convention culturelle européenne (STE n ^o 18), à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n ^o 144), à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n ^o 157), à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n ^o 148) et à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE n ^o 164) ;

b. la contribution du Conseil de l'Europe à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, objectif commun aux deux organisations ;

c. le rôle du Conseil de l'Europe en tant que forum paneuropéen où coopèrent, sur un pied d'égalité, les représentants de l'ensemble de l'Europe aux niveaux parlementaire, gouvernemental et régional ;

d. l'action du Conseil de l'Europe en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune ;

e. l'action du Conseil de l'Europe concernant le suivi des obligations et des engagements auxquels ont souscrit les États membres lors de leur adhésion, afin de parvenir au plein respect des normes de l'Organisation en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit.

b) L'intervention de M. Jean-Claude Mignon, Député, Président de la Délégation

« Monsieur le Président, je voudrais d'abord prier l'Assemblée d'excuser l'absence de M ^me Noëlle Lenoir, retenue au dernier moment à Paris pour des raisons personnelles.

Comme elle l'aurait fait, et au nom de la délégation française unanime, je voudrais réaffirmer l'attachement de la France au Conseil de l'Europe et à son Assemblée parlementaire à un moment où, comme l'a très bien dit notre rapporteur, l'élargissement de l'Union européenne amène légitimement à s'interroger sur l'espace respectif des deux institutions.

Pour nous, le Conseil de l'Europe peut, non seulement conserver, mais encore accroître son rôle dans le débat politique européen, à condition de garder sa spécificité. Il est la référence première dans l'illustration jurisprudentielle des droits de l'homme. La notion de procès équitable, celle de l'effectivité du droit, la protection de la liberté d'expression: autant de domaines où la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, appuyée sur la pratique du Conseil, a un effet certain d'entraînement sur l'évolution du droit dans le monde entier.

Nous sommes également très attachés à l'action du Conseil de l'Europe pour l'élaboration d'un droit international conventionnel. Le Conseil a su faire preuve d'une faculté d'innovation appréciée pour fixer un cadre juridique commun à la protection des données ou encore à la bioéthique. Les travaux en cours sur la répression internationale de la cybercriminalité témoignent de ce que cette faculté d'innovation ne s'est pas amoindrie, bien au contraire.

Si le Conseil de l'Europe possède un tel dynamisme, c'est à cause de procédures et plus généralement d'un climat de dialogue et d'écoute respectueuse qui facilitent l'échange sur les expériences respectives. Il est d'autant plus facile de rechercher et d'atteindre des compromis positifs. Inscrivant son action dans la continuité et le long terme, le Conseil de l'Europe peut accompagner les États qui en sont membres - qu'ils soient ou non candidats à l'adhésion à l'Union européenne - dans leur effort pour traduire dans leurs lois, et plus encore dans leur pratique, les valeurs communes de l'Europe démocratique. Et cette action n'est pas enfermée dans la chronologie d'une négociation d'adhésion nécessairement complexe, elle peut même en faciliter le déroulement en permettant de traiter d'une autre manière des questions aussi délicates que la réforme des systèmes juridictionnels qui fait, nous le voyons bien, difficulté dans certains États candidats à l'adhésion.

Forum démocratique, laboratoire d'idées, mais aussi structure précieuse pour l'élaboration et l'adaptation du droit positif, le Conseil de l'Europe a, pour la délégation française, un bel avenir devant lui. »

c) L'intervention préparée par Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée chargée des affaires européennes6 ( * )

« C'est avec émotion que je m'adresse à votre Assemblée, au moment où l'Europe toute entière connaît la mutation la plus profonde de son histoire depuis l'après guerre. Je ne peux m'empêcher de penser en effet aux grands inspirateurs de l'Europe et à ce que nous leur devons. Qu'aurait dit Winston Churchill s'il avait pu assister aux célébrations de ces derniers jours du quarantième anniversaire du Traité de l'Élysée, lui qui appelait à la réconciliation franco-allemande dès 1946 dans son fameux discours de Zurich ? Qu'aurait dit Édouard Herriot s'il avait pu vivre la chute du mur de Berlin et l'ouverture du Conseil de l'Europe vers l'Est, lui qui, Président en 1949 de la première Assemblée consultative de votre Organisation, s'était référé à Robert Schuman pour affirmer que « toutes les portes sont ouvertes vers l'Est, vers tous ceux qui, aujourd'hui, s'abstiennent d'être avec nous » ?

La création de votre Organisation est le fruit d'un compromis franco-anglais. Il fut difficile à obtenir, comme chaque compromis. Mais le résultat fut à la mesure des espérances. L'oeuvre du Conseil de l'Europe, à travers votre Assemblée notamment, ainsi que grâce à la Cour européenne des droits de l'Homme, est considérable. Elle sert de référence aux législateurs et aux juges dans le monde entier. La Cour en particulier a permis d'assurer l'effectivité de la prééminence du droit, comme valeur clé des démocraties européennes. Elle a permis de conforter la légitimité et l'efficacité du droit européen des droits de l'homme. Malgré un mode de fonctionnement moins intégré que ne l'est celui des institutions de l'Union européenne, votre Organisation a su magnifiquement s'adapter au grand mouvement de libéralisation qui a suivi la dislocation de l'empire soviétique. Et cette faculté d'adaptation est largement due à votre dynamisme et à votre capacité d'accueil de nouveaux partenaires au sein d'une Assemblée dont la richesse des travaux est l'un des meilleurs atouts.

Je tiens à vous rendre hommage pour le rôle que vous avez joué à cet égard. Avec 44 États membres maintenant, le Conseil de l'Europe représente plus de 800 millions d'Européens, sur un territoire qui va de l'Atlantique aux confins du Pacifique. Et cet ensemble de peuples, à travers vous, est en droit de se réclamer des valeurs fondamentales que constituent la démocratie pluraliste, les droits de l'homme et la primauté du droit.

Votre élargissement a précédé celui de l'Union européenne. Si ces élargissements ne sont pas parallèles et ne s'inscrivent pas dans le même contexte, il n'en reste pas moins que la refondation de l'Union européenne élargie suscite des interrogations sur l'avenir des relations entre l'Union et le Conseil de l'Europe. Il est, pour moi, tout à fait légitime que votre Assemblée souhaite apporter sa contribution à la Convention présidée par le Président Giscard d'Estaing. Alors que le droit et surtout la jurisprudence communautaires sont de plus en plus inspirés de la Convention européenne des Droits de l'Homme, comment imaginer que vous vous désintéresseriez des travaux de la Convention ? Vous ne le pouviez et ne le deviez pas. Et je rends ici hommage au remarquable rapport de M. Pangalos qui enrichit notre réflexion sur l'articulation entre les deux Organisations.

N'en doutez pas. L'engagement européen de la France est sans faille, et l'engagement du gouvernement français en faveur du rayonnement du Conseil de l'Europe se veut aujourd'hui plus fort que jamais. Grâce aux contacts que j'ai noués avec la délégation française auprès de votre assemblée et son Président Jean-Claude Mignon, j'ai mesuré combien vous contribuez au rayonnement de votre brillante et très importante organisation. Je salue leur contribution précieuse et la qualité de leur travail au service de ses missions. J'ai la ferme conviction que les transformations à l'oeuvre en Europe renforceront encore davantage le rôle du Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe est le gardien de notre patrimoine commun de valeurs, celui qui fait de l'Europe un continent différent des autres, de par la place qu'y occupe le droit. Ainsi que M. Pangalos le souligne, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se rattachent à la même communauté de valeurs. C'est pourquoi, la France est favorable à l'intégration de la Charte des droits fondamentaux des citoyens dans le futur traité constitutionnel de l'Union. Nous étudions par ailleurs la possibilité d'étendre, dans certaines conditions, le droit de recours des particuliers devant la CJCE. Car on ne peut se contenter d'affirmer des droits fondamentaux. Il faut prévoir les mécanismes de leur garantie juridictionnelle. Comme vous le savez, pour des raisons juridiques liées au souci de ne pas alourdir les procédures contentieuses, le gouvernement n'est pas encore convaincu de l'opportunité de la ratification par l'Union de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais nous comprenons cependant qu'une large majorité à la Convention se dégage en faveur d'une telle adhésion, et que même la CJCE est revenue sur la réticence qu'elle avait manifestée à cet égard voici quelques années.

D'autres propositions du rapport ont retenu mon attention. Par exemple, je suis en parfaite harmonie avec l'idée suivant laquelle il est indispensable de développer un sentiment d'appartenance à l'Europe par le biais de la citoyenneté européenne. M. Pangalos suggère de conférer la citoyenneté en fonction de la résidence régulière, au lieu de la nationalité. C'est audacieux, cela peut poser d'inextricables problèmes techniques et juridiques. Mais l'idée est généreuse et elle a le mérite de mettre la citoyenneté au coeur de nos réflexions.

Venons en à la question clé pour votre Organisation de l'avenir de sa coopération avec l'Union. M. Pangalos a raison d'insister sur son importance. Avec l'accroissement des compétences de l'Union, et en particulier la « communautarisation » des compétences en matière de justice et affaires intérieures, les points de rencontre seront en effet plus fréquents. Tout d'abord, il est clair que les coopérations, régies par l'article 303 du Traité instituant la Communauté européenne, perdureront. En témoigne d'ailleurs la mise en place de la Commission européenne sur l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe qui débutera ses travaux la semaine prochaine avec la participation des instances de l'Union. L'efficacité de la justice, complément obligé de l'État de droit, est un des grands enjeux de l'élargissement de l'Europe. Sans justice indépendante et efficace, il ne saurait y avoir de garanties démocratiques. Il ne saurait même y avoir de fonctionnement convenable du marché intérieur de l'Union. Économie et démocratie dépendent donc d'une bonne et équitable justice. Or le Conseil de l'Europe, compte tenu de l'expérience qui est la sienne, est particulièrement bien placé pour participer à l'amélioration du fonctionnement de la justice dans les pays de l'Europe centrale et orientale qui ont rejoint ou vont rejoindre l'une ou l'autre des deux Organisations européennes.

Dans le même esprit, il me semble tout à fait approprié que le futur traité constitutionnel de l'Union puisse faire référence à diverses conventions et chartes du Conseil de l'Europe de nature à enrichir le corpus des règles de l'Union. Néanmoins, au cas par cas, un examen s'imposera pour ne pas surcharger le texte de la future Constitution européenne dont la simplicité sera l'un des facteurs de crédibilité.

Enfin, je comprends très bien que votre Assemblée souhaite accueillir des représentants des parlements nationaux pour débattre de grands sujets. J'indique à ce sujet que la France et l'Allemagne ont, dans cette même ligne, proposé qu'un Congrès formé de parlementaires européens et nationaux puisse se réunir chaque année, dans la belle ville de Strasbourg, pour débattre de l'état de l'Union. Une manière de rythmer solennellement les progrès de la démocratie européenne.

S'il en était besoin, je souhaiterais vous rassurer. Il n'est pas question d'amoindrir la place du Conseil de l'Europe. Je pense au contraire que ce rôle va aller croissant, si tant est que le Conseil de l'Europe garde sa propre spécificité.

Le Conseil de l'Europe doit d'abord demeurer la référence première en matière de droits de l'homme. D'une part, l'aura de la Cour européenne des droits de l'homme - ses arrêts sont cités jusqu'à la Cour suprême des États-Unis - lui permet d'exercer une influence à nulle autre pareille sur les législations et les jurisprudences du monde entier. Je l'ai déjà dit, mais il faut le redire avec force. Les notions de « procès équitable », d'effectivité du droit, une conception très créative de la liberté d'expression, pour ne citer que ces exemples, sont les images de marque d'une jurisprudence qui a ses lettres de noblesse. La France soutiendra au demeurant la réforme entreprise par la Cour européenne des droits de l'homme. Je l'ai indiqué récemment au Président de la Cour, M. Wildhaber. Il est en effet indispensable d'alléger les rôles de la Cour pour lui garder sa vocation de véritable cour constitutionnelle européenne. Le nombre des requêtes pourrait atteindre 80 000 d'ici à cinq ans. Il y a là le risque d'un véritable déni de justice et c'est pourquoi une réforme s'impose que la France souhaite accompagner.

Le Conseil de l'Europe doit ensuite poursuivre et consolider son oeuvre normative. Celle-ci est déjà riche de 188 instruments conventionnels, dont certains ont été pionniers en traitant de sujets très novateurs. Par exemple, la protection des données en 1981 et la bioéthique en 1997. Je voudrais dire combien la France attache de prix aux travaux qui sont actuellement menés dans le cadre de la Convention sur la cybercriminalité. L'Internet est un facteur formidable de libéralisation des forces d'expression et de communication. Mais dans le même temps, les délinquants les plus dévoyés peuvent utiliser le réseau du net pour colporter toutes sortes de fausses nouvelles, provoquer au racisme ou à l'antisémitisme ou encore appeler tout simplement au meurtre. Et cela sans que l'on puisse souvent les identifier, les appréhender ou a fortiori les réprimer. Il ne faut pas que le bel outil du net se transforme en danger pour la société et ses valeurs les plus fondamentales. C'est d'ailleurs une préoccupation du Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin. C'est pourquoi, j'attends beaucoup de vos travaux qui vont ouvrir la voie à de nouvelles et indispensables législations internationales, européennes ou nationales.

Votre vocation nouvelle - et non des moindres - est à mes yeux d'ancrer les nouveaux voisins de l'Union, qui sont membres du Conseil de l'Europe, dans la démocratie et le respect des valeurs humanistes qui fondent votre Organisation. Votre Assemblée peut d'autant mieux le faire à travers les débats qui s'y déroulent, et qui permettent la libre expression de tous de l'Est à l'Ouest et du Sud au Nord de l'Europe. Laboratoire d'idées neuves, vous pouvez choisir vos thèmes de débat en dehors des impératifs du marché. Vous avez la possibilité d'être pionnier. Vous êtes le lieu unique de rencontre entre partenaires européens de tous horizons, sans qu'il soit besoin de se poser la question des frontières et tout en prenant en compte l'identité multiple des civilisations européennes. Hérodote, cinq siècles avant notre ère, relevait cette particularité d'une Europe si présente dans l'histoire, sans toutefois « que l'on sache ni d'où elle a tiré son nom, ni qui le lui a donné ». Ce mystère des origines de l'Europe n'en a pas moins conduit à une communauté de destin entre les Européens. Et c'est cette communauté de destin qui, grâce à vous en particulier, a pu dès la fin de la dernière guerre se transformer en communauté de valeurs, pour la paix, la démocratie et le respect mutuel des peuples. Soyez en chaleureusement remerciés. »

B. LA POLITIQUE INTERNATIONALE

1. La Turquie

a) Discours de M. Abdullah Gül, Premier ministre de la République de Turquie7 ( * )

« J'ai plaisir à revenir dans cette assemblée dont j'ai eu l'honneur d'être membre. Le Conseil de l'Europe constitue une école de la démocratie et des droits de l'homme qui a contribué à ma formation. J'ai, en effet, fait partie des commissions d'enquête qui se sont rendues dans les pays candidats lorsque la division de l'Europe a pris fin et je suis ravi de voir aujourd'hui ces pays membres de plein droit.

En tant que Premier ministre, j'ai eu l'occasion de mettre en oeuvre les principes et les idéaux du Conseil de l'Europe. J'exprime ma confiance aux nouveaux membres de la délégation turque.

La Turquie accorde une très grande importance aux activités du Conseil et de ses différentes instances, ce qui lui a permis d'approfondir sa démocratie. Le nouveau Gouvernement turc, aussitôt après les élections générales de novembre a poursuivi et accéléré ce processus. Au cours des deux premiers mois, deux trains de réformes ont été engagés; la détermination du gouvernement pour les mener à leur terme est entière, d'autant que le peuple turc lui a accordé une confortable majorité. Compte tenu des restrictions apportées, au nom de la sécurité, aux droits de l'homme dans le monde, le rythme des réformes est remarquable.

Dans le passé, certains membres de l'assemblée ont critiqué la Turquie notamment en ce qui concerne la torture et l'exécution des jugements de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Pour la torture, mon gouvernement a décidé d'appliquer une «tolérance zéro» et des mesures législatives ont été prises pour la combattre, ainsi que les mauvais traitements. Ainsi, toute plainte en ce domaine sera systématiquement portée devant les tribunaux turcs; de même, les peines infligées aux coupables ne pourront plus être transformées en amendes. Pour l'exécution des jugements de la Cour européenne des Droits de l'Homme, le parlement a adopté un projet de loi permettant de demander un nouveau procès. Il s'agit là d'un progrès fondamental qui alignera la législation turque sur la législation européenne. D'autres critiques, enfin, portaient sur les restrictions apportées au droit de propriété des fondations religieuses et des minorités. La semaine dernière, le gouvernement a promulgué un décret levant toutes les restrictions. Enfin, la peine de mort venant d'être abolie, le gouvernement s'est saisi courant janvier du sixième protocole relatif aux droits de l'homme.

L'Europe devient ainsi un continent délivré de la peine de mort. L'état d'urgence, qui durait depuis trois décennies, a été supprimé dans la semaine qui a suivi le vote de confiance. L'habeas corpus a été rétabli. Tous les citoyens bénéficient des mêmes garanties. Le gouvernement entend compléter ces réformes intérieures en ratifiant les engagements internationaux relatifs aux discriminations raciales, aux droits culturels et aux droits politiques. Bientôt la Turquie sera partie prenante des plus grandes conventions des Nations Unies.

Le gouvernement prépare une nouvelle loi sur la presse, le droit de manifestation, les associations et le code pénal. L'objectif est de transformer la Turquie en une démocratie européenne entièrement opérationnelle. Cet approfondissement de la démocratie s'effectue avec la participation et le soutien de tout le peuple turc et en collaboration avec les ONG. Le Gouvernement turc entend mettre en oeuvre les critères politiques de l'Union européenne pour entamer les négociations d'adhésion le plus vite possible.

Dans ces conditions, j'invite l'assemblée à prendre en compte les efforts accomplis et lui demande de mettre un terme à la procédure de suivi, que la Turquie ne mérite plus. Une telle décision renforcerait et faciliterait l'approfondissement du processus démocratique.

Les nuages s'amoncellent au Proche Orient, la situation en Irak est très préoccupante. Le Gouvernement turc n'épargne aucun effort pour empêcher la guerre et trouver une solution pacifique, notamment en multipliant les déplacements et les rencontres, comme celle qui vient de réunir six ministres des Affaires étrangères de la région à Istanbul. Une solution pacifique dépend en premier lieu des dirigeants irakiens: l'Irak doit convaincre la communauté internationale qu'il ne dispose plus d'armes de destruction massive. Le processus des Nations Unies doit être poursuivi jusqu'à son terme; la Turquie entend y jouer un rôle, en véhiculant les normes européennes dans la région pour y établir une paix durable.

A Chypre, les deux parties ont engagé une négociation pour parvenir à un règlement fondé sur le plan Annan. Le Gouvernement turc soutient ce processus et souhaite un règlement rapide, global et juste du problème. L'île est une maison commune pour deux peuples, il faut une solution équilibrée; le Gouvernement turc encourage les Chypriotes turcs dans la voie de la négociation.

Les activités du Conseil de l'Europe affectent la vie quotidienne des citoyens turcs de multiples façons; ainsi, c'est la Banque de développement du Conseil de l'Europe qui a apporté son aide à la reconstruction après le tremblement de terre. A l'inverse, la Turquie apporte à l'Europe son expérience du dialogue interculturel.

La Turquie attache une énorme valeur aux activités du Conseil de l'Europe et souhaite un plein succès aux travaux de l'assemblée. »

b) Le débat sur le discours de M. Gül

L'intervention de M. Gül a été suivie d'un long débat au cours duquel le Premier ministre turc a été interrogé notamment sur l'évolution que son Gouvernement entend donner à la politique intérieure et aux institutions de la Turquie, sur sa position dans la crise irakienne et sur les perspectives de règlement du conflit chypriote et de la question kurde.

Au nom de la délégation française, Mme Josette Durrieu, Sénateur, l'a interrogé sur la question de la laïcité :

« La Turquie est un État laïque. La laïcité, c'est le respect absolu de la liberté de conscience, de culte, de toutes les idées religieuses et philosophiques. Pensez-vous pouvoir réaffirmer la laïcité de l'État turc ? Pensez-vous que cette laïcité réaffirmée est un positionnement fort pour l'entrée de votre pays dans l'Union européenne ? »

M. Gül lui a répondu que la Turquie, « pays laïque », mais aussi « pays musulman », candidat à l'adhésion à l'Union européenne, peut ainsi « montrer au monde qu'un pays doté de sa propre identité peut intégrer des structures modernes ».

Intervenant à titre personnel, M. François Rochebloine, Député, a demandé comment le Gouvernement turc traduirait son « désir de mener une politique courageuse et novatric e » par « la clarification de son passé », et donc « la reconnaissance officielle » de « l'anéantissement par génocide de la population arménienne ». Après avoir déclaré que « les Turcs n'ont jamais manifesté leur volonté de massacrer les Arméniens », M. Gül a exprimé l'intention de son Gouvernement de « consolider les relations » entre les deux pays et estimé que « l'Arménie doit aussi avoir de bonnes relations avec ses voisins, ce qui suppose une reconnaissance des frontières. » Il a conclu : « Il est temps de prendre l'avenir en compte et d'oublier le passé . »

2. L'Irak

a) La résolution adoptée par l'Assemblée8 ( * )

1. L'Assemblée se réfère à sa Résolution 1302 (septembre 2002) sur la menace d'une action militaire contre l'Irak, et constate que la crise irakienne demeure plus que jamais une menace pour la paix et la stabilité dans la région du Moyen-Orient et du Golfe Persique, ainsi que dans l'ensemble du monde.

2. La Résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée à l'unanimité le 8 novembre 2002 a été l'expression de la volonté commune de la communauté internationale d'aboutir au désarmement de l'Irak par les moyens politiques et diplomatiques. Elle relève que l'ONU a averti l'Irak, à plusieurs reprises, qu'il se trouverait confronté à des conséquences graves s'il continuait à violer ses obligations. Elle a mis en place un régime d'inspections renforcé permettant de vérifier si l'Irak se conforme à ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

3. Les chefs des inspecteurs internationaux des Nations Unies, MM. Blix et El Baradei, ont présenté au Conseil de sécurité le 27 janvier 2003, un rapport intérimaire au terme de deux mois d'inspections. Selon ce rapport, les autorités irakiennes ne coopèrent pas suffisamment avec les inspecteurs et n'ont pas présenté de preuves crédibles de l'abandon de tous les programmes interdits ou du démantèlement des armes de destruction massive, en particulier des stocks de l'agent paralytique VX et des substances permettant de produire de l'anthrax. Malgré les promesses du Gouvernement irakien, les inspecteurs n'ont pas encore pu conduire des entretiens avec des scientifiques et experts ayant participé aux programmes d'armement du pays. Par ailleurs, l'Irak a refusé aux inspecteurs la possibilité de survol de son territoire par l'avion de reconnaissance aérienne U-2 mis à leur disposition.

4. En conséquence, les inspecteurs n'ont ni confirmé que l'Irak avait éliminé ses armes de destruction massive et missiles balistiques, ni conclu qu'il avait cessé de les produire comme l'exigent les Résolutions 687 (1991) et 144 1 (2002).

5. Cependant, les inspecteurs ont pu faire leur travail en Irak depuis le 27 novembre 2002 sans entraves majeures et, à ce jour, n'ont rien trouvé qui prouve que l'Irak possède toujours des armes de destruction massive ou des missiles balistiques, ou qu'il s'apprête à les produire.

6. Certains pays, cependant, considèrent que les inspecteurs n'ont pas pu remplir leur mission, puisque l'Irak n'a pas collaboré activement et a manqué aux obligations lui incombant en réponse à la Résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies, selon laquelle l'Irak doit prouver avoir détruit toutes les armes de destruction massive et tous les missiles balistiques et autres vecteurs de telles armes, dont on sait qu'ils étaient en sa possession en décembre 1998, lorsque la précédente équipe d'inspecteurs de l'ONU a été contrainte de quitter le pays.

7. L'Assemblée note également qu'à ce jour aucun lien de l'Irak avec les réseaux du terrorisme international n'a pu être établi de manière substantielle.

8. L'Assemblée en conclut que, dans les circonstances actuelles, le recours à la force contre l'Irak ne serait pas justifié. Les inspecteurs doivent continuer et intensifier leur travail une dernière fois, de manière objective et impartiale et sans pressions extérieures, pour terminer les inspections dans un délai raisonnable. Ils doivent recevoir tout le soutien nécessaire en personnel, en matériel et en moyens logistiques.

9. L'opinion publique dans les États membres du Conseil de l'Europe se prononce en majorité pour une solution de la crise irakienne par les moyens politiques et contre une intervention unilatérale en Irak. L'opinion publique américaine favorise de plus en plus une solution multilatérale conforme au droit international.

10. Cependant, l'Assemblée prend note avec grande inquiétude que États-Unis se déclarent prêts à passer à l'action unilatérale même en l'absence d'une décision explicite du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force.

11. Les États-Unis et le Royaume-Uni affirment disposer des renseignements qui seraient de nature à prouver que l'Irak possède toujours des armes de destruction massive et/ou a l'intention et des capacités de les produire. L'Assemblée rappelle à cet égard qu'aux termes de la Résolution 1441 du Conseil de sécurité, tout État est invité à fournir aux inspecteurs toute information relative aux programmes irakiens interdits.

12. L'Assemblée réitère sa ferme conviction que la solution de la crise irakienne doit être conforme aux principes du droit international et s'appuyer sur l'autorité spécifique du Conseil de sécurité des Nations Unies et un large soutien international, y compris celui des pays de la région. L'Assemblée salue à cet égard les efforts de tous les gouvernements qui oeuvrent pour une solution pacifique de la crise, et notamment ceux du Gouvernement de la Turquie en vue de dégager une position commune des principaux pays de la région visant à éviter la guerre et obtenir une coopération pleine et entière de l'Irak avec les Nations Unies.

13. L'Assemblée estime que le régime de Saddam Hussein est responsable des souffrances du peuple irakien et coupable des violations des droits de l'homme dont un très grand nombre d'Irakiens ont été victimes. Elle exprime sa solidarité avec ceux en Irak qui luttent contre la dictature et pour l'instauration de la démocratie.

14. L'Assemblée appelle :

i. les autorités irakiennes :

a. à coopérer activement, immédiatement, ouvertement et sans réserves avec les inspecteurs des Nations Unies et à fournir les preuves irréfutables du démantèlement de ses arsenaux d'armes de destruction massive et de l'abandon de ses programmes dans ce domaine pour dissiper les soupçons de la communauté internationale au sujet du respect par l'Irak des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies exigeant son désarmement ;

b. à ne pas créer d'obstacles et à favoriser la coopération des scientifiques et experts irakiens avec les inspecteurs internationaux ;

ii. tous les États membres du Conseil de l'Europe, les États observateurs et les États candidats :

a. à intensifier leurs efforts visant à obtenir, par les moyens politiques et dans le cadre des mécanismes des Nations Unies, le désarmement vérifiable de l'Irak comme prévu par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

b. à apporter tout leur soutien aux inspecteurs internationaux, à leur fournir toute information et tout moyen qui puissent les aider à mener à bien leur travail, et à créer les conditions pour qu'ils puissent accomplir leur mandat dans un délai raisonnable ;

c. à s'abstenir de toute action nuisible à l'autorité et au rôle des Nations Unies et à exclure tout recours à la force en dehors du cadre légal international et sans décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies.

b) Les interventions des membres de la délégation

Le débat sur l'Irak, organisé selon la procédure d'urgence, a permis l'expression de dix-huit orateurs dans la discussion générale sur le projet de résolution de M. Guillermo Martinez Casañ, rapporteur de la commission des questions politiques (le texte finalement adopté a été reproduit ci-dessus).

À l'exception de M. Roman Zvarych, parlementaire ukrainien, les intervenants ont soutenu la proposition de résolution de M. Martinez Casañ, adoptée par 135 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions.

Parmi les membres de la délégation française, sont intervenus MM. François Rochebloine, Jean-Pierre Masseret et François Loncle.

M. François Rochebloine , Député, a notamment souligné la nécessité de préserver le rôle de l'ONU comme régulateur de la vie internationale :

« De fait il y avait urgence pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, gardien et promoteur des droits de l'homme, à se saisir de la situation. S'il ne faut pas se faire d'excessives illusions sur la portée de nos débats, nous devons malgré tout faire entendre la voix d'une assemblée de gens de bonne volonté unis pour la cause de la paix.

Pour ma part, je considère qu'il nous faut soutenir la position du Président de la République française, Jacques Chirac: il faut donner toute son ampleur à la mission des inspecteurs des Nations Unies, établir les faits, dissiper les ombres et traquer le mensonge dont le régime de Saddam Hussein s'est fait une armure, mais, par ailleurs, ne pas agir en donnant une force nouvelle à cette phrase de Sartre : «Quand je délibère, les jeux sont faits.»

Permettez-moi d'insister sur un point : il faut laisser à la juridiction internationale de l'Onu le temps de jouer pleinement son rôle. Il ne faut pas diaboliser le peuple irakien comme s'il était tout entier voué aux forces du mal dont parlent les dirigeants américains.

Ne nous y trompons pas: une solution durable ne pourra résulter que de la volonté du peuple irakien. Or personne aujourd'hui ne connaît cette volonté et ne peut estimer les chances de la reconstruction d'une société civile et politique en Irak après la chute hypothétique des dictateurs.

C'est un argument essentiel pour savoir raison garder. »

M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur, Président-délégué de la délégation, s'est interrogé sur les raisons réelles de la politique des États-Unis :

« Qui peut dire ici, dans cette Assemblée, quelles sont les réelles motivations qui fondent le désir - je dis bien le désir - du Président des États-Unis de conduire la guerre contre l'Irak ?

S'agit-il d'abattre une démocratie ? Ce n'est pas une démocratie. C'est effectivement une dictature, mais il y en a d'autres et nous les combattons aussi.

S'agit-il de rétablir l'ordre international bafoué ? C'était le cas en 1991. Est-ce le cas aujourd'hui ? Probablement pas.

S'agit-il de détruire un pays qui dispose d'armes de destruction massive ? Nous sommes contre la dispersion des armes de destruction massive pour qu'elles ne tombent pas entre des mains criminelles - Corée du nord, etc. Mais aucune preuve n'est aujourd'hui avancée. On nous la promet pour la semaine prochaine !

S'agit-il de détruire le principal allié d'Al Qaida ? Aucune preuve n'est apportée. On nous la promet pour la semaine prochaine! Mais alors le Pakistan, terre de mission d'Al Qaida ? On n'en parle pas. Il serait plus utile que les États-Unis mettent tout leur poids dans le règlement du conflit israélo-palestinien, qui est la clé de la paix au Moyen-Orient.

Quand les États-Unis nous disent apporter les preuves la semaine prochaine, ils n'ont pas confiance en nous, ils nous méprisent.

Je suis consterné de constater que huit chefs de gouvernements ont rompu la solidarité européenne. Comment peut-on parler de politique européenne de sécurité commune ? C'est l'Union même de l'Europe qui est contestée aujourd'hui.

Quels sont donc les vrais motifs ? Prendre pied dans un espace stratégique où les États-Unis sont encore relativement absents, entourer l'Arabie Saoudite que l'on n'ose pas affronter aujourd'hui, dont on se méfie parce que l'on sait que beaucoup de ses ressortissants financent directement ou indirectement les réseaux terroristes ? S'agit-il de contrôler le pétrole, de mettre en relation ce qui se passe ici avec la déstabilisation du Venezuela ?

Toutes ces raisons ne justifient pas la guerre. C'est la raison pour laquelle il faut se rallier à la proposition de M. Martínez Casañ. »

M. François Loncle, Député, a développé les conséquences catastrophiques qu'aurait un nouveau conflit militaire en Irak :

« Il y aura, je n'en doute pas, un accord global sur le rapport et la résolution proposés par notre collègue M. Martínez Casañ. Même si l'on peut regretter qu'en conclusion, l'appel de notre Assemblée ne s'adresse qu'aux autorités irakiennes et aux États européens. Il eût été pertinent, me semble-t-il, de rappeler aux États-Unis la nécessité du respect permanent du droit international, de la primauté des Nations Unies et les risques, les dangers d'une action unilatérale.

Désarmer l'Irak, débarrasser ce pays de tout armement de destruction massive, c'est l'objectif unique de la Résolution 1441 du Conseil de sécurité. C'est la raison pour laquelle il faut donner aux inspecteurs des Nations Unies, aux équipes de MM. Blix et El Baradei, tous les moyens et aussi le temps de mener à bien leur mission. La vocation de l'Onu, c'est la recherche de solutions politiques, c'est l'efficacité de la communauté internationale au service de la paix et non pas une stratégie de prédilection pour la guerre.

Un nouveau conflit militaire en Irak aurait, c'est notre conviction, des répercussions catastrophiques, contre-productives. Il n'y aurait aucun gagnant.

La riposte à la tragédie du 11 septembre 2001 n'a pas lieu de se dérouler à Bagdad, mais partout dans le monde où foisonnent et perdurent les réseaux du radicalisme islamique, les antennes d'Al Qaida. Maintenir le consensus planétaire pour lutter contre le terrorisme ne passe pas par le risque majeur de déstabilisation supplémentaire d'une des régions du monde parmi les plus fragiles.

Un nouveau conflit en Irak nourrirait plus encore le terrorisme que nous voulons combattre et éradiquer unanimement.

Semaine après semaine, les opinions publiques européennes perçoivent de plus en plus les dangers d'une nouvelle guerre au Proche-Orient. En France, où il existe un large consensus dans la classe politique, près de 80 % de la population souhaite que notre pays utilise son droit de veto au Conseil de sécurité de l'Onu.

L'Europe doit engager un vrai dialogue transatlantique, défendre ses valeurs, refuser l'alignement, privilégier toutes les solutions politiques. La vieille Europe que nous représentons tous ici, peu ou prou, avec nos diversités, notre identité, cela peut être aussi une entité de sagesse, d'imagination, de volonté.

Notre Assemblée a toute légitimité pour s'exprimer contre la guerre, pour s'opposer à la stratégie politique du Président Bush et de son équipe. Cela ne la conduit pas pour autant à être ou devenir anti-américaine. »

3. La coopération culturelle entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée

a) La résolution adoptée par l'Assemblée9 ( * )

1. L'Europe est constituée de pays de cultures et de traditions différentes. Ce qui unit les 44 pays du Conseil de l'Europe est leur adhésion à un ensemble de valeurs : la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'état de droit, ainsi que leur volonté de coopérer sur un projet d'avenir commun, tout en préservant la spécificité culturelle de chacun.

2. L'Assemblée est convaincue que les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe sont universelles et croit que la meilleure manière de réagir à la mondialisation est d'utiliser ce phénomène pour coopérer avec des pays non européens qui partagent certaines de ces valeurs, en commençant par ceux qui leur sont le plus proche.

3. Les relations entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée - qui ont tous signé la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des droits de l'homme - doivent et peuvent être améliorées. La culture, qui comprend l'éducation, le patrimoine et les arts, la science, la jeunesse, le sport et les médias, s'y prête plus particulièrement.

4. Des tensions existent un peu partout dans le monde englobant des aspects économiques, politiques, sociaux mais aussi culturels. On constate une certaine incompréhension et des malentendus. L'Assemblée rejette l'explication facile de ces tensions comme un choc des civilisations. Il y a certes des différences culturelles importantes entre les peuples mais ces différences devraient conduire au dialogue plutôt qu'à la confrontation.

5. Considérant la laïcisation des institutions politiques en Europe comme une conquête, l'Assemblée reconnaît toutefois la contribution positive à la civilisation européenne des diverses traditions culturelles et religieuses à savoir le judaïsme, l'islam et notamment le christianisme.

6. Le Conseil de l'Europe ne prétend pas apporter des solutions globales et définitives à tous les problèmes. L'Assemblée, quant à elle, est persuadée qu'une amélioration des relations culturelles entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée apporterait un début de solution aux problèmes plus vastes.

7. Pour qu'une telle amélioration porte ses fruits il est indispensable qu'elle soit sous-tendue par une forte volonté politique, tant en Europe que dans les pays du sud de la Méditerranée. Beaucoup de choses restent à changer.

8. De son côté, l'Assemblée pourrait conclure des accords de coopération avec les parlements des pays du sud de la Méditerranée comme première étape vers l'octroi du statut d'observateur.

9. Elle s'engage notamment :

i. à développer les contacts entre les pays de l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée dans les domaines de l'éducation, du patrimoine et des arts, de la science, de la jeunesse, du sport et des médias ;

ii. à stimuler la coopération culturelle notamment avec les parlementaires du sud de la Méditerranée et les organisations internationales telles que les organisations culturelles de la Ligue Arabe (ALESCO) et de la Conférence Islamique (ISUESCO) ;

iii. à promouvoir le dialogue et la coopération culturelle avec d'autres pays et régions proches de l'Europe et partageant son histoire, notamment le Liban.

10. L'Assemblée s'adresse simultanément et parallèlement aux autorités compétentes des États membres du Conseil de l'Europe et à celles de l'Algérie, de l'Égypte, de la Libye, du Maroc, de la Mauritanie et de la Tunisie en leur demandant de considérer la coopération culturelle entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée comme une priorité et notamment:

dans le domaine de l'éducation :

i. de collaborer pour éliminer les stéréotypes, préjugés et contre-vérités réciproques dans l'éducation en procédant à une révision conjointe des manuels scolaires, et en particulier des manuels d'histoire ;

ii. de promouvoir l'apprentissage de la langue arabe en Europe et des langues européennes dans les pays du sud de la Méditerranée à tous les niveaux de l'enseignement ;

iii. d'encourager la création de départements de langue et de culture arabe dans les Universités européennes et des langues et cultures européennes dans les universités du Sud ;

iv. d'instaurer les mécanismes nécessaires pour l'échange des étudiants et des professeurs en développant et en élargissant le concept ERASMUS, et en facilitant l'obtention des visas ;

v. d'établir les systèmes nécessaires pour la reconnaissance des qualifications à partir du niveau secondaire, en se référant - en particulier pour l'enseignement supérieur - aux principes, objectifs et méthodes du Processus de Bologne ainsi qu'à la Convention Conseil de l'Europe/Unesco de Lisbonne sur la reconnaissance ;

dans le domaine de la culture :

vi. d'encourager la traduction et la publication des livres fondamentaux de la culture arabe en Europe et des cultures européennes dans les pays du sud, y compris les auteurs contemporains ainsi que des études concernant les problèmes d'actualité ;

vii. de créer et de développer des contacts et des échanges entre artistes, avec des expositions mixtes, festivals de musique, théâtre, cinéma ;

viii. d'organiser des contacts et des rencontres de culture populaire (folklore, cuisine et coutumes traditionnelles) ;

ix. de collaborer dans le domaine des politiques de migrations de manière à ce que les immigrés en provenance du sud de la Méditerranée deviennent les vrais intermédiaires entre les cultures des pays d'origine et celles des pays d'accueil ;

dans le domaine de la religion :

x. de garantir la liberté de conscience et d'expression religieuse, rejeter l'intégrisme, promouvoir le respect des différences religieuses en offrant des conditions de développement équivalentes à toutes les religions ;

xi. d'encourager des rencontres entre responsables des différentes religions en favorisant l'oecuménisme et ouvrant la voie à un véritable dialogue inter-religieux ;

xii. de favoriser l'organisation des débats entre intellectuels et théologiens en ce qui concerne la compatibilité de la pratique d'une religion avec les droits de l'homme (y inclus l'impact sur les femmes) tels qu'ils sont énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme ;

xiii. d'assurer la connaissance de base des différentes religions dans le système éducatif ;

dans le domaine des médias :

xiv. d'encourager les chaînes de télévision publiques à développer des programmes concertés entre chaînes du nord et du sud et, à long terme, à étudier la création d'une chaîne de Télévision euro-méditerranéenne ;

xv. de développer, dans les médias de responsabilité publique, des programmes de diffusion des réalités politiques, économiques, sociales et culturelles afin de parvenir à une information objective : au Nord sur les sociétés arabo-musulmanes et au Sud sur les sociétés européennes ;

xvi. d'encourager la coopération entre journalistes européens et des pays du sud de la Méditerranée en matière de déontologie professionnelle ;

xvii. d'inciter le travail commun sur Internet en créant des sites, des portails mixtes et des espaces virtuels (universités, presse, entreprises, culturel) où l'échange serait immédiat et permanent et en appuyant les programmes GALILEO (de navigation par satellite), et EUMEDIS et en élargissant le programme EUREKA ;

dans d'autres domaines :

xviii. d'encourager la coopération et les rencontres entre les femmes européennes et celles des pays du sud de la Méditerranée en matière de libertés, des droits de la personne et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

xix.  de constituer des réseaux de contacts et de coopération entre jeunes, selon leurs activités : parlementaires, étudiants des différents degrés et spécialités, religieux, artistes, sportifs ;

xx. d'étudier les possibilités d'organiser en commun des événements sportifs amateurs ou professionnels, par exemple en réadaptant et en relançant les Jeux de la Méditerranée ;

xxi. d'encourager la participation des pays du sud aux programmes de recherche scientifique impliquant les gouvernements, les universités, les laboratoires, les industries et les entreprises, notamment ceux qui mèneraient à un transfert de technologie ;

xxii. de promouvoir une politique de jumelages entre les collectivités locales européennes et celles du sud de la Méditerranée en établissant une étroite coopération surtout dans les domaines de la culture ;

xxiii. de favoriser la coopération touristique nord-sud et surtout le tourisme culturel, relier les systèmes de promotion touristique des deux cotés et encourager la création d'itinéraires culturels, de programmes, d'échanges ;

xxiv. de soutenir les initiatives du Processus de Barcelone, telles que Euro Med Héritage, Euro Med Audiovisuel, et Culture 2000, ainsi que le développement du Forum Civil et créer des instances de coopération plus larges dans ce domaine en y associant tous les pays du Conseil de l'Europe avec les pays du sud de la Méditerranée. »

b) Les interventions des membres de la délégation

Le débat, ouvert par un rapport de M. Lluis Maria de Puig (Espagne - Soc.), s'est poursuivi par les interventions de Mme Khalida Toumi, ministre de la culture et de la communication d'Algérie, M. Mohamed Achaari, ministre de la culture du Maroc et M. Abdelbaki Hermassi, ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs de Tunisie, qui ont, en s'appuyant sur l'expérience propre à chacun de leur pays, appelé à un renforcement de la coopération culturelle avec les États membres du Conseil de l'Europe.

Mme Josette Durrieu, Sénateur, s'exprimant au nom du groupe socialiste, s'est d'abord attachée à définir le principe de laïcité :

« C'est la tolérance, le respect de ses idées, qu'elles soient religieuses, philosophiques, politiques, le respect de la liberté de conscience et de culte - c'est son domaine privé, le domaine privé de l'individu, c'est cela le principe de laïcité. Respect de l'homme et de ses droits, c'est le domaine public. Les deux doivent être séparés. C'est le fondement de la laïcité. Dans ce Conseil de l'Europe qui compte quarante-quatre pays, seuls quatre pays ont inscrit le principe de laïcité dans leur constitution : ce sont la Turquie, la Bulgarie, l'Azerbaïdjan et la France.

Les droits de l'homme et les doctrines religieuses sont-ils compatibles ? C'est une question que nous devons nous poser en permanence. J'aurais envie d'y répondre non, si je faisais référence à l'Histoire, voire à l'actualité, aux discours de haine, aux actes destructeurs, aux crises et aux guerres. Toutefois, j'ai envie aussi de dire très vite oui, si nous bâtissons ensemble un monde et des États tolérants et laïcs.

Non, si les textes fondateurs et les écrits des théologiens et des juristes affectent les droits fondamentaux et prescrivent une morale, des règles de vie ou des comportements collectifs contraires à ces droits. Oui ou non selon la façon dont les droits de l'homme sont transposés, exprimés, interprétés, voire contestés, dans le droit canon, la charia, le Talmud. Oui ou non, selon que les valeurs inscrites dans la Convention européenne des Droits de l'Homme se retrouvent intégrés au corpus législatif de ces différentes religions, et vice versa.

A nous d'affirmer qu'il n'y a pas de civilisation ethniquement pure ou culturellement supérieure. A nous de prévenir les promoteurs des chocs de civilisations par la guerre - voire de nous y opposer. A nous de faire prévaloir les droits de l'homme dans le monde.

Droits de l'homme, éducation et citoyenneté, oui ! Il faut enseigner, éduquer, former l'esprit critique de nos enfants et de l'homme. La société a ses relais, la famille, l'école, l'école pour tous, pour les filles aussi ! Elle a l'État de droit démographique et laïc et les communautés religieuses. A partir de valeurs essentielles, formons des individus libres et responsables, responsables de leurs choix, que ceux-ci soient religieux ou politiques, responsables y compris du choix de leur sol, c'est-à-dire de leur citoyenneté - c'est la forme achevée de la laïcité, parce que c'est un acte conscient et volontaire. »

Elle a conclu son intervention en appelant à l'établissement d'un partenariat euro-méditerranéen.

M. Jean-Pierre Kucheida, Député, déplorant que la rive Nord de la Méditerranée rejette trop souvent la rive Sud, après en avoir tiré parti au cours de l'histoire, a poursuivi :

« La Méditerranée, ce lieu historique majeur, n'est plus vécu aujourd'hui comme un obstacle, à l'époque de jets qui en quelques minutes, joignent une rive à l'autre.

La rive Nord rejette trop souvent la rive Sud après en avoir tiré largement parti pendant la période coloniale, qu'il s'agisse de la France au Maghreb, de l'Italie en Libye ou de l'Angleterre en Égypte, en Syrie, et en Palestine.

Avant la prise d'Alger en 1830 par le général Bugeaud, la Méditerranée était un lieu d'échanges ponctué de conflits locaux. C'est aussi dans cet espace que toutes les religions - ou presque - ont pris naissance, et qu'elles ont vu leur esprit évoluer. Le commerce sous-tendait en permanence l'échange des grandes et petites idées. La Méditerranée peut être un extraordinaire fossé ou un trait d'union exceptionnel, c'est selon ce second aspect que nous devons naturellement privilégier. Nous ne pouvons pas au Conseil de l'Europe, faire l'impasse sur la rive Sud, malgré quelques divergences. Nous sommes proches et loin en même temps. Notre histoire nous a fortement mélangés que cela nous plaise ou non. Pour éviter les conflits directs ou indirects, les incompréhensions, les divergences profondes, nous devons initier une politique de la main tendue vers la rive Sud et prendre des initiatives dans les domaines politiques sociaux, économiques et culturels permettant à la démocratie et à la laïcité de progresser.

La culture est par l'éducation, le patrimoine, les arts, les sciences, le sport, l'information, le moyen de mieux connaître l'autre, de l'apprécier. Encore faut-il que des initiatives soient prises et qu'elles soient nombreuses: coopération entre les villes par des jumelages, aides discutées de nos régions à d'autres régions, initiatives conjointes du Conseil de l'Europe et des États de la rive Sud - les Jeux de la Méditerranée, le patrimoine de la Méditerranée, le livre de la Méditerranée, des colloques, des expositions et j'en passe. »

Il a souhaité que les pays islamiques méditerranéens puissent rejoindre le Conseil de l'Europe comme membres associés, afin de faciliter un dialogue encore plus indispensable dans la situation actuelle.

M. Jacques Legendre, Sénateur, vice-président de la délégation, en charge de la commission de la culture a récusé les « thèmes simplistes » d'une « prétendue guerre de civilisations » et s'est prononcé à son tour pour le développement de rencontres sous des formes multiples :

« Cette invitation vaut d'abord pour les États européens et je la prends pour nous, Français. Nous devons former plus de professeurs de langue arabe, et plus qualifiés. Nous devons multiplier les bourses donnant accès à nos meilleures universités, puis favoriser la poursuite des rencontres et des coopérations entre spécialistes de toutes les disciplines.

L'effort d'éducation ne peut, cependant, porter tous ses fruits que s'il favorise l'enrichissement de la personnalité des futurs citoyens loin de tout endoctrinement. J'en cite quelques orientations: ouverture aux autres cultures, diversité linguistique, esprit critique, pratique du débat, acceptation des opinions d'autrui...

Notre rapporteur invite à programmer des campagnes pour favoriser la tolérance, y compris religieuse. Je souscris bien sûr volontiers à cette idée pour peu que l'invitation ne soit pas à sens unique. J'ajouterai que la tolérance doit être le fait non seulement des groupes majoritaires au sein de nos sociétés, mais aussi des groupes minoritaires. Enfin, tous doivent reconnaître la valeur universelle des droits de la personne humaine. Il n'y a pas d'autre chemin pour le développement de toute société et de celle du Maghreb, en particulier. J'ajouterai que c'est la clef de l'adhésion de toutes les populations au contrat social démocratique: en échange du respect des lois, chacun reçoit la garantie de sa sûreté personnelle et de l'exercice de ses libertés individuelles.

En faisant progresser l'état de droit dans vos sociétés, madame la ministre, messieurs les ministres, vous contribuerez non seulement à la stabilité de vos États, mais aussi à ramener l'harmonie dans nos villes, qui comptent tant de vos enfants désormais.

Droits de la personne humaine dans chacun de vos pays, droits de la personne humaine, quelles que soient sa race, son origine, sa religion, dans les États européens, et si j'osais, liberté, égalité, fraternité sur les deux rives de la Méditerranée. Ainsi nous assècherons les sources du terrorisme et nous proposerons aux jeunes générations les vraies perspectives de respect mutuel et de paix qu'elles attendent. »

C. VERS LA PLEINE INTEGRATION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le débat sur la politique à l'égard des personnes handicapées a été marqué par le souci de sortir de la simple logique d'assistance et de définir les actions composant cette politique en partant de l'objectif d'assurer aux personnes handicapées l'exercice des mêmes droits politiques et civils de tous ordres que les autres citoyens.

a) La recommandation adoptée10 ( * )

1. On a estimé qu'en Europe, les personnes handicapées représentaient de 10 à 15 % de la population totale. En d'autres termes, 80 à 120 millions de citoyens européens souffrent d'une forme de handicap, soit un nombre supérieur à celui des habitants de la plupart des États européens.

2. Certains des droits fondamentaux figurant dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles et dans la Charte sociale européenne (révisée) sont encore inaccessibles à de nombreuses personnes handicapées: le droit à l'instruction ; le droit au travail ; le droit au respect de la vie privée et familiale ; le droit à la protection de la santé et à la sécurité sociale ; le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; le droit à un logement décent, etc.

3. Il ne suffit pas d'apporter aux personnes handicapées un soutien et une assistance, même si ces prestations sont indispensables à l'amélioration de la qualité de la vie. Il conviendrait de se fixer pour objectif politique commun, pour la prochaine décennie, de faire en sorte qu'elles puissent exercer les mêmes droits politiques, sociaux, économiques et culturels que les autres citoyens. En outre, il est nécessaire de continuer à promouvoir l'égalité de statut, l'intégration, la citoyenneté pleine et entière et le droit de choisir, afin qu'ils deviennent une réalité.

4. Octroyer des droits est une chose nécessaire mais insuffisante. Qui peut mieux que la famille offrir l'amour et la tendresse que demande, comme tout un chacun, la personne handicapée. Des mesures et une assistance spécifiques sont donc essentielles pour aider les familles à surmonter les risques multiples de privation et offrir un foyer aimant, alternatif de loin préférable et plus normal que la vie dans des institutions démesurées.

5. L'Assemblée constate avec satisfaction qu'en matière de politique en faveur des personnes handicapées, certains États membres sont progressivement passés, ces dix dernières années, d'une approche institutionnelle, selon laquelle les personnes handicapées étaient considérées comme des «patients», à une approche plus globale, selon laquelle elles sont considérées comme des «citoyens» qui ont droit à une aide et à l'autodétermination.

6. L'année 2003 déclarée «Année européenne des personnes handicapées» par le Conseil de l'Union européenne, sera l'occasion de provoquer un véritable changement des attitudes à l'égard des personnes handicapées et leurs droits, en sensibilisant davantage les décideurs, les professionnels et le grand public, au moyen d'une participation plus active des organisations européennes, des gouvernements, des partenaires sociaux, des médias, et de diverses organisations non gouvernementales et d'associations de défense partout en Europe.

7. L'Assemblée se réjouit tout particulièrement de la «nouvelle vision» décrite dans la Déclaration adoptée par les participants au Congrès européen sur les personnes handicapées, qui s'est tenu à Madrid, en mars 2002, dans le cadre de la préparation de l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

8. L'Assemblée salue l'initiative, prise par le Conseil de l'Europe et le Gouvernement espagnol, d'organiser à Malaga, les 7 et 8 mai 2003, la deuxième conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées. La conférence visera à établir le programme européen en faveur des personnes handicapées pour la prochaine décennie, en recensant les grands domaines d'action dans lesquels des progrès doivent encore être faits.

9. Il y a dix ans, à la suite de la première conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées, tenue en 1991, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1185 (1992) relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap, et le Comité des Ministres a adopté la Recommandation N° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées. Les questions soulevées et les recommandations formulées restent très pertinentes, en particulier si l'on veut dresser le bilan des résultats obtenus et recenser les obstacles qui s'opposent encore à l'intégration sociale des personnes handicapées en Europe.

10. L'élargissement du Conseil de l'Europe et la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, créent un contexte politique favorable pour faire progresser les droits de l'homme et les politiques sociales, y compris les politiques visant à l'intégration des personnes handicapées, par le biais d'un échange d'expériences et de l'adoption des critères normatifs du Conseil de l'Europe et de l'acquis communautaire de l'Union européenne.

11. L'Assemblée recommande que, au cours l'Année européenne des personnes handicapées 2003, le Comité des Ministres :

i. invite tous les États membres à participer à la seconde Conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées (Malaga, 7 - 8 mai 2003) et à respecter les engagements auxquels ils souscriront à cette occasion ;

ii. invite tous les États membres à rendre compte régulièrement des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de sa Recommandation N° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;

iii. invite tous les États membres qui ne l'on pas encore fait, à envisager d'adhérer à l'Accord partiel du Conseil de l'Europe dans le domaine social et de la santé publique et de participer pleinement aux activités de ce dernier ;

iv. charge les organes pertinents du Conseil de l'Europe :

a. d'envisager d'inclure une référence explicite à la discrimination fondée sur le handicap dans les deux principaux instruments juridiques du Conseil de l'Europe: la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14); et la Charte sociale européenne (révisée) (Partie V, article E) ;

b. de prendre une part active dans l'initiative des Nations Unies de rédaction de propositions d'une convention internationale globale visant à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ;

c. de mettre en chantier immédiatement une Convention :

- fixant un quota minimum d'emploi de personnes porteuses d'un handicap dans les entreprises employant plus de cinquante personnes, comportant l'obligation pour les entreprises dans l'impossibilité constatée d'atteindre ce quota, de contribuer à un fonds spécifique au profit de toutes les personnes handicapées ;

- réservant les postes correspondant aux formations dispensées aux personnes handicapées, dans les administrations et services publics, nationaux et locaux ;

- prévoyant des avantages, notamment fiscaux, pour les entreprises et les employeurs qui recrutent des personnes porteuses d'un handicap, ces avantages compensant en tout cas les frais d'aménagement des locaux et/ou du poste de travail ;

d. d'adopter un programme d'action en faveur de la pleine intégration sociale des personnes handicapées en Europe, dans le prolongement de la 2 ^e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées ;

e. de recenser toutes les formations professionnelles dispensées, dans les établissements spécialisés, aux personnes porteuses d'un handicap et d'établir une coordination étroite entre ces formations et les emplois effectivement disponibles afin d'assurer aux personnes handicapées, dans toute la mesure du possible, l'accès à des métiers valorisants, garantie d'autonomie et de dignité ;

f. de créer un label, sous le contrôle des autorités compétentes, pour les produits et services satisfaisant aux obligations légales ou réglementaires d'emploi de personnes porteuses d'un handicap ;

g. d'envisager d'accorder aux organisations non gouvernementales le statut d'observateur auprès du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) ;

h. de constituer un «groupe interservice sur le handicap» (Task force) chargé de veiller à ce que les problèmes touchant aux personnes handicapées soient pris en compte dans l'ensemble des activités et secteurs d'intervention du Conseil et de renforcer la sensibilisation sur ces questions au sein de l'organisation ;

i. d'élaborer un Code interne de bonnes pratiques visant à garantir :

i. l'accessibilité des locaux du Conseil de l'Europe ;

ii. l'accessibilité de tous les sites Internet du Conseil de l'Europe aux personnes handicapées et, en particulier, à celles qui souffrent de déficiences visuelles ou de troubles de l'apprentissage, en appliquant les lignes directrices de l'Initiative d'accessibilité à Internet (Web Accessibility Initiative, WAI) ;

iii. l'accessibilité des documents imprimés du Conseil de l'Europe grâce à d'autres formes de présentations (caractères de grande taille, braille, cassettes audio) ;

iv. l'intégration des besoins des handicapés dans la politique d'achat du Conseil ;

v. le recrutement d'un pourcentage supérieur de personnes handicapées ;

v. invite la Banque de développement du Conseil de l'Europe à insister sur le respect des exigences d'accessibilité lorsqu'elle accorde des prêts à la construction.

b) Intervention de Mme Marie-Thérèse Boisseau, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées  - Interventions des membres de la délégation

Après avoir entendu la rapport de M. Surjan, député hongrois, ancien ministre de la santé, qui appelle à traiter le problème des personnes handicapées par la voie de la reconnaissance effective de l'égalité des droits, Mme Marie-Thérèse Boisseau a prononcé l'allocution suivante :

« Je vous remercie infiniment de m'avoir invitée dans votre Assemblée pour écouter le résumé du rapport sur les personnes handicapées et pour témoigner, à mon tour, sur un sujet qui me tient vraiment à coeur, celui de l'intégration.

Intégration, tout simplement, mais intégration pleine, intégration sociale des personnes handicapées, sur lesquelles beaucoup de nos pays ont aujourd'hui d'importants retards. La situation actuelle des personnes handicapées est indigne de sociétés qui se disent civilisées, qui sont relativement riches et qui se réfèrent continuellement aux droits de l'homme.

J'ai été très satisfaite à la lecture de votre rapport de constater que nous avons aujourd'hui les mêmes préoccupations. Il ne s'agit plus de protéger les personnes handicapées, comme on l'a fait pendant trop longtemps. C'est tout à fait l'esprit de la loi de 1975 à laquelle nous nous référons systématiquement en France. Il ne s'agit plus de protéger les personnes handicapées mais de les aider à prendre leur autonomie et à faire leurs choix, à s'assumer en tant que personnes responsables comme nous-mêmes.

Je partage d'ailleurs tout ce que vous avez dit, Monsieur le rapporteur. Qu'est-ce qu'une personne handicapée? Où commence-t-elle? N'avons-nous pas tous des limites? N'est-il pas plus dynamisant, plus respectueux de la personne humaine, de chaque personne, de partir de ses potentialités, de ses richesses, plutôt que de ses limites, voire de ses handicaps? C'est un changement de mentalité que nous essayons d'accompagner en France et je suis heureuse de voir que le même mouvement s'opère, dans les pays voisins et amis.

Nous enfonçons un peu des portes ouvertes car il existe aujourd'hui dans ce domaine de nombreux textes qui disent bien ce qu'il faut faire mais, hélas, ils ne sont pas appliqués. La situation, dans bien des pays, notamment en France, est loin d'être satisfaisante.

Nous avons d'excellentes réalisations, nous avons des situations extrêmement accomplies où les personnes handicapées s'épanouissent totalement et nous trouvons encore, dans notre pays, des situations que je qualifie de moyenâgeuses et qui sont absolument insupportables.

Il ne faut pas, pour autant, se décourager mais il faut cent fois sur le métier remettre notre ouvrage jusqu'à ce que, je le répète, les personnes handicapées de nos pays européens trouvent toute leur place dans nos sociétés et en Europe.

J'irai vite car le temps m'est compté. Ma présence ici à un double objet: d'une part, vous dire à grands traits la volonté de la France, la politique française et, d'autre part, vous assurer de la volonté de mon pays de travailler avec les autres pays, au sein notamment du Conseil de l'Europe et sur le plan international.

La volonté de la France est aujourd'hui très claire. Comme l'a dit le Président Chirac, le 14 juillet dernier, l'intégration des personnes âgées est une des trois priorités de notre pays pour les cinq ans à venir. Cette volonté du Président de la République s'est traduite dans les faits puisque le Premier ministre a nommé un secrétaire d'État aux personnes handicapées, ce qui n'existait plus dans notre pays depuis onze ans.

Troisième étape: les parlementaires français ont voté - je les en remercie et je salue mes anciens collègues ici présents - un budget 2003 extrêmement favorable pour les personnes handicapées, dans un contexte global difficile. En un mot, cela permettra de doubler le nombre de places créées en établissements, qu'il s'agisse des centres d'aide par le travail ou des maisons d'accueil spécialisées et d'augmenter de façon sensible le nombre des auxiliaires de vie, c'est-à-dire de développer l'aide humaine permettant aux personnes handicapées de faire des choix de vie.

Quatrième étape, la belle année européenne du handicap qui a été ouverte à Athènes dimanche dernier - j'étais présente - et au cours de laquelle la France va vraiment jouer le jeu par l'organisation de sept forums régionaux. Le premier se tiendra à Rennes, lundi prochain, sur le thème: «Tous ensemble ou ensemble tout naturellement», avec trois principaux chapitres: travailler ensemble, grandir ensemble et vivre ensemble. Suivront six autres forums régionaux, dont un à Strasbourg sur la citoyenneté européenne, en mai prochain.

Parallèlement, nous avons lancé, comme dans les autres pays, un appel à projets. Nous avons reçu plus de 600 réponses, dont d'excellentes. Nous en avons sélectionné une centaine qui vont être financées. Au-delà, parce qu'il y avait beaucoup de projets très intéressants, nous avons proposé la labellisation de quatre cents autres projets. Avec M ^me Diamantopoulou, dimanche, nous sommes convenu qu'à la fin de l'année, nous ferions une synthèse des meilleures réalisations dans nos différents pays et que nous en ferions un guide de bonne pratique. Je suis sûre que cette démarche concrète fera avancer les esprits et les coeurs sur ce sujet.

Dernier point, la France est en train de préparer une nouvelle loi sur l'intégration des personnes handicapées que je compte présenter au Conseil des ministres avant la fin juin 2003 afin qu'elle puisse être votée environ un an après et entrer en application dans notre pays à partir de janvier 2005.

Vous le voyez, la France est en retard mais, si j'ose dire, elle met aujourd'hui le paquet pour essayer de le rattraper, ce qui est pour nous essentiel. Nous avons conscience aussi que nous ne ferons pas tout seuls. Je peux vous assurer, et ma présence est là pour en témoigner, que nous voulons travailler avec les autres pays, notamment sur le plan européen pour adopter un programme d'action.

Je souhaiterais, et le Conseil de l'Europe a un grand rôle à jouer dans ce domaine, que nous ayons, en matière de politique des personnes handicapées, une politique claire, nette et précise que nous puissions ensuite défendre tous ensemble au niveau des Nations Unies. Il me semble que cette démarche européenne est première par rapport à une démarche internationale qui est hautement souhaitable. J'insiste sur cette chronologie qui me paraît importante.

Pour ne pas retenir plus longtemps votre attention, je conclurai rapidement en disant le fond de notre philosophie, le fond de ma pensée, «le nerf de la guerre», si j'ose dire. Pour nous, toute personne, quelle qu'elle soit, est unique au monde. Elle a ses richesses qui lui sont propres. Après, on est en plus ou moins bonne santé, selon les cas. Être plus ou moins en bonne santé, cela veut dire avoir plus ou moins de facultés d'adaptation.

Les personnes que nous appelons aujourd'hui handicapées sont des personnes qui s'adaptent moins facilement que d'autres. C'est à nous de les y aider, c'est à nous de les aider à découvrir leurs spécificités, leurs richesses, à les faire fructifier et à les mettre au service de la société.

Je reviens de Suède où j'ai beaucoup appris. La société suédoise considère qu'elle ne peut pas se payer le luxe de se passer des services des personnes handicapées. C'est un renversement de situation absolument extraordinaire. Je souhaite que nous allions tous dans ce sens. Chaque personne est infiniment respectable et doit faire l'objet de toute notre attention. Je suis sûre qu'en mettant en commun nos réflexions et nos efforts, nous y parviendrons.

J'entends parler de projets à dix ans. Je suis quelqu'un d'impatient. Je trouve que dix ans, c'est loin. Je suis sûre que vous pouvez faire mieux en termes de réflexion. Ne peut-on pas se fixer des étapes plus rapprochées, cinq ans, par exemple? Ne pourrait-on pas se retrouver dans cinq ans, date à laquelle - c'est peut-être un rêve - la situation des personnes handicapées aurait beaucoup évolué et procéderait tout simplement du droit commun ? C'est ce que nous souhaitons tous.

J'ai conscience que c'est un pari extrêmement difficile. C'est un défi que la France se lance à elle-même, que le Conseil de l'Europe se lance à lui-même, que toute l'Europe se lance à elle-même.

Cependant pour reprendre la formule, que j'aime beaucoup, des Ducs de Bourgogne - «Plus est en nous» - il faut avoir confiance en nos personnes handicapées, il faut aussi avoir confiance en nous: nous pouvons faire beaucoup plus et très vite dans ce domaine. C'est nécessaire. »

Dans le cours du débat, est notamment intervenue Mme Daniela Filipiová, parlementaire tchèque (groupe pol.), elle-même atteinte d'un handicap. Elle a insisté à son tour sur l'idée que « toute personne, quel que soit son handicap, a les mêmes droits dans la société qu'une autre qui, à première vue, semble saine. Tout le monde a le droit de vivre une vie riche » et sur l'application effective de cette idée, en commençant par l'éducation.

M. Michel Dreyfus-Schmidt , Sénateur, intervenant au nom de la délégation française, a rendu hommage à Mme Filipiová et a fait une présentation globale des amendements qu'il a déposés avec plusieurs autres collègues ^{11 ( * )} en vue :

- de prévoir l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe prenant en compte un quota minimum d'emplois de personnes handicapées dans les entreprises employant plus de cinquante personnes et obligeant les entreprises qui n'atteignent pas ce quota à contribuer à un fonds au profit des personnes handicapées ; de créer des emplois correspondant aux formations dispensées aux personnes handicapées dans l'administration et les services publics ; d'octroyer des avantages, notamment fiscaux, aux entreprises qui recrutent des handicapés ;

- d'établir, après un recensement convenable des formations dispensées aux personnes handicapées, une coordination entre ces formations et des emplois effectivement disponibles ;

- de créer un label pour les produits et services dont la fabrication satisfait aux obligations d'emplois des personnes handicapées.

En revanche, un amendement des mêmes auteurs prévoyant le recrutement accru de personnes handicapées au sein du Conseil de l'Europe a été rejeté.

D. LA POLLUTION CAUSÉE PAR LE NAUFRAGE DU « PRESTIGE »

Ce débat sur la pollution marine a été inscrit à l'ordre du jour selon la procédure d'urgence à la demande de M. Daniel Goulet , notamment (séance du jeudi 30 janvier après-midi). M. Daniel Goulet , Sénateur, a présenté son Rapport qui a donné lieu à l'adoption, à l'unanimité, de la proposition de résolution ci-après.

a) La pollution marine - Résolution adoptée12 ( * )

1. Trois ans après l'accident de l'Erika et ses conséquences dramatiques pour l'environnement, le pétrolier Prestige sombrait au large des côtes de Galice (Espagne) avec sa cargaison de 77 000 tonnes de fuel lourd, provoquant une pollution importante de la mer et des côtes.

2. La Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, dont une délégation s'est rendue en Galice les 17 et 18 janvier 2002 et a pris connaissance directement de la situation de la région la plus touchée par les effets du naufrage du Prestige, a été consternée de constater à quel point l'environnement et la situation socio-économique ont été affectés.

3. L'Assemblée exprime sa solidarité envers les régions les plus durement touchées, en Espagne et en France, et souhaite que la coopération internationale en matière d'environnement se poursuive et s'intensifie à l'avenir.

4. Depuis, des accidents maritimes avec des conséquences de moindre ampleur pour l'environnement, mais certainement non moins tragiques et intolérables, se sont produits en mer du Nord et en Méditerranée.

5. L'Assemblée considère qu'il n'est plus acceptable de se limiter à exprimer des regrets envers de telles catastrophes, mais qu'il est indispensable que les États et la communauté internationale agissent sans tarder pour réduire au minimum les risques de ces accidents et leurs conséquences. A cet effet, elle souligne que des réglementations claires existent, qu'elles doivent être appliquées et que, si besoin en est, de nouvelles règles doivent être élaborées.

6. L'Assemblée rappelle qu'elle a déjà avancé des propositions concrètes d'action, notamment suite à l'accident de l'Erika, dans sa Résolution 1229 (2000) sur les accidents portant atteinte à l'environnement et dans sa Résolution 1295 (2002) sur l'état de l'environnement de la mer Baltique.

7. L'Assemblée invite les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre sans délai les mesures que l'Assemblée elle-même, l'Union européenne et nombre d'organisations internationales compétentes ont préconisées, afin d'améliorer la sécurité des transports maritimes et pour réduire drastiquement toute pollution des mers.

8. Elle insiste notamment sur la nécessité, en priorité, de :

i. accélérer l'élimination des navires à risque à simple coque ;

ii. élargir, là où c'est possible, les couloirs maritimes dont l'étroitesse favorise les collisions des navires, tout en veillant à que cela ne compromette pas l'accès des bateaux de pêche aux zones de pêche, et renforcer le contrôle du trafic maritime ;

iii. identifier un nombre suffisant de sites de refuge (ports ou baies) et inciter les Etats auxquels ils appartiennent à en autoriser l'accès, pour que tout navire en détresse puisse s'y réfugier rapidement, afin que les risques de pollution soient circonscrits ;

iv. doter les ports existants d'infrastructures d'accueil et de moyens d'intervention adéquats pour les navires en détresse, et obliger les autorités concernées à recevoir à tout moment de tels navires ;

v. arrêter une procédure à suivre par les navires en détresse et par les autorités concernées ;

vi. identifier clairement la responsabilité respective et/ou solidaire de tous les intervenants : propriétaires des bateaux, armateurs, affréteurs, sociétés de classification, assureurs, équipages, autorités concernées etc.;

vii. mettre en oeuvre les moyens de détection et de contrôle permettant d'identifier les polluants et les pollueurs et de sanctionner sévèrement les responsables des pollutions volontaires par hydrocarbures, résultant des dégazages et des déballastages ;

viii. établir une procédure standardisée pour contrôler les conséquences que les polluants à forte toxicité et de longue durée entraînent pour l'environnement, et pour minimiser les risques et les dégâts qu'ils occasionnent ;

ix. assurer le fonctionnement efficace de l'Agence européenne de la sécurité maritime en lui octroyant les moyens nécessaires pour qu'elle puisse devenir entièrement opérationnelle ;

x. veiller à ce que la Convention de l'ONU sur le droit de la mer soit modifiée pour que les Etats côtiers puissent mieux se protéger contre les risques associés au passage de navires dangereux, notamment en les éloignant davantage des côtes ;

xi. veiller à ce que toutes mesures prises au niveau européen soient soutenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), pour qu'elles soient intégrées dans la réglementation internationale élaborée par cette organisation.

9. L'Assemblée invite les gouvernements et les parlements nationaux des États membres, qui n'ont pas encore signé et ratifié la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (ETS no. 172, 1998), de le faire.

10. L'Assemblée s'engage à poursuivre l'étude de ce sujet, des moyens et des actions qu'elle pourrait développer afin de contribuer à la mise en oeuvrant dans ce sens.

b) Les interventions des membres de la délégation

Tout d'abord le rapporteur, M. Daniel Goulet , Sénateur, a présenté ses observations :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, au moment où nous allons de nouveau traiter d'un problème que chacun connaît bien, pour en avoir entendu parler, par exemple, à la télévision, ou pour en avoir été victime, mon premier cri sera un cri d'alarme, une sorte d'appel au secours. Je m'exprimerai rapidement en disant : «Trop, c'est trop!».

Nous étions sans doute responsables, nous voilà désormais coupables: responsables d'une mauvaise application d'une législation pléthorique sur laquelle je reviendrai dans un instant; coupables de préférer les incantations à l'action.

Il y a deux ans, dans cette même Assemblée, nous votions un texte visant à lutter contre la pollution des mers par les hydrocarbures et les produits chimiques. Quel suivi lui a-t-on donné, mes chers collègues ? Quels effets ? Aucun. La mobilisation et l'indignation générales sont retombées comme un soufflé. Aucun progrès n'a été réalisé entre 2000 et 2002. Nous avons manqué d'une Europe dans un domaine où celle-ci est indispensable.

Le Conseil de l'Europe a le privilège de compter parmi ses membres de nombreux Etats qui ne sont pas encore membres de l'Union européenne et dont l'activité maritime est importante à différents niveaux. Je pense à Malte, à la Géorgie, à la Croatie, à Chypre, que sais-je encore. Nous représentons ici non seulement les Etats qui bordent la Méditerranée, l'Adriatique, mais aussi ceux du bassin de la mer Noire, de la mer du Nord, et de la Baltique. Nous sommes donc les plus à même d'agir ensemble dans le sens de la protection de notre patrimoine commun. J'ai coutume de dire que nous n'héritons pas de nos parents mais que nous empruntons à nos enfants. En matière de pollution des mers, cet adage est plus évident encore.

J'imagine, chers collègues, que vous avez attentivement examiné le rapport préliminaire qui, aujourd'hui proposé à notre Assemblée, complète un premier rapport d'étape sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Monsieur le Président, je vous en rends hommage, ainsi qu'aux services qui vous assistent.

Cependant, au-delà de ce travail, il faut que chacun d'entre nous saisisse son propre parlement, et donc son gouvernement, de cette matière éminemment essentielle, pour les sensibiliser à une action indispensable à la protection des générations futures, sur le plan de l'environnement, dans le but de protéger des pans entiers de l'économie: pêche, aquaculture, conchyliculture et tourisme.

Enfin, je souhaite que le Comité des Ministres se saisisse sans tarder de cette question pour faire entendre notre voix et notre volonté afin que la Commission européenne, qui détient les pouvoirs exécutifs, remplisse enfin le rôle qui est le sien.

S'agissant du rapport proprement dit, après les visites que nous avons faites sur place, à l'Erika, sur les côtes de la Galice, et après avoir vu et observé ce qui s'est passé dans la Manche, au large de la Normandie avec le Ievoli Sun qui s'est échoué avec sa cargaison de 4 000 tonnes de styrène, 1 000 tonnes de méthyl-ethyl et 100 tonnes d'alcool isopropylique, il y a quelques jours encore, avec le Tricolor, chargé de voitures, dont l'échouage allait poser bien des problèmes à ce corridor fort fréquenté, nous avons aujourd'hui toutes les données nécessaires pour faire un constat et pour effectuer, en quelque sorte, une visite sur place tout à fait significative.

J'évoquerai brièvement la solidarité qui s'est développée entre les différentes populations qui ont été victimes d'un tel drame. Nous avons été frappés, Monsieur le Président, de constater cette solidarité à l'intérieur de l'Espagne, où, à tour de rôle, les régions ont participé au nettoyage des côtes, de voir ces marins qui ont dû abandonner leur fonction maritime de pêcheur, quittant femmes et enfants pour aller sur les côtes et au-delà ramasser l'hydrocarbure, interrompant ainsi une profession qui les privera pendant longtemps de leur gagne-pain, sans compter les effets psychologiques dont vous pouvez imaginer le retentissement au sein des familles elles-mêmes.

Originaire de Normandie, j'ai éprouvé les difficultés de la vache folle. Quand on venait tuer tous les animaux dans une ferme pour les incinérer en vue d'éradiquer la maladie, quel drame! J'ai un peu comparé ce que j'ai vécu, comme beaucoup d'autres, dans ma Normandie, avec ce qu'ont vécu les pêcheurs en Galice.

Dans ce rapport, nous avons fait un constat et dressé un état des lieux, mais nous avons surtout essayé de faire un inventaire des mesures à prendre, car c'est bien de cela dont il s'agit. Il s'agit maintenant de proposer à la nation européenne, en particulier à la Commission européenne, une quinzaine de propositions qui devront être suivies d'effet. Nous voudrions, en quelque sorte, toutes proportions gardées, imiter les dispositions prises pour le transport aérien avec les couloirs et les contrôles de capacité, la certification des avions de transport de voyageurs, ainsi qu'avec la formation et la certification des pilotes. C'est un peu ce que nous voudrions voir appliquer également à ceux qui transportent les marchandises et les matériels sur la mer.

De plus, quelques amendements visent à faire en sorte que les propositions qui vous sont faites soient, comme je l'ai dit au début de mon propos, transformées en véritable cri d'alarme auprès de nos parlements respectifs. Vous êtes, mes chers collègues, les relais auprès de nos opinions qui ont bien besoin de savoir que le Conseil de l'Europe, au travers de cette question d'actualité qui revêt un caractère d'urgence, a sa raison d'être et n'est pas là simplement pour écouter, faire de grandes phrases, mais aussi pour être utile. »

Puis deux membres de la délégation française ont pris la parole dans un débat animé par les représentants de pays maritimes : MM. Rudy Salles et Jean-Pierre Kucheida.

M. Rudy Salles , Député, a souligné le contraste entre les déclarations d'intentions multipliées après chaque catastrophe de pollution maritime et le renouvellement décourageant de ces catastrophes.

« Depuis le naufrage de l'Amoco Cadiz en 1978, il y a très exactement vingt-cinq ans, les catastrophes de ce type se sont multipliées. Ainsi, à chaque fois, des centaines de kilomètres de côtes sont souillées, des économies sont ruinées et des familles accablées.

Après chaque naufrage, on se contente ici d'enregistrer les condamnations des pouvoirs publics qui s'accompagnent de déclarations plus définitives les unes que les autres, annonçant que des mesures s'imposent pour que jamais plus des événements semblables ne se reproduisent.

Hélas, chaque fois, on semble assister, impuissants, au renouvellement de ces catastrophes sans qu'aucun de ces dispositifs n'ait pu être mis en place pour les empêcher.

Ne croyez-vous pas, mes chers collègues, que, chaque fois nos travaux en ce domaine paraissent de moins en moins crédibles? C'est pourquoi je voudrais que nous réfléchissions aujourd'hui ensemble à la création d'un dispositif répressif à l'égard des États membres qui ne respecteraient pas les mesures, notamment préventives, qu'eux-mêmes se sont appliquées. Bien entendu, il est bon de rappeler que nos institutions européennes ont, très tôt, pris conscience de ces risques pour notre environnement.

L'esprit de la Résolution 1229 adoptée en 2000 à la suite du naufrage de l'Erika au large des côtes vendéennes, en est un exemple. L'assemblée du Conseil de l'Europe réaffirmait alors, la nécessité de mettre en place, au niveau de la Grande Europe, des politiques de prévention et de réparation qui forment un ensemble cohérent. Cette résolution préconisait notamment, parmi les mesures à envisager, l'augmentation des plafonds d'indemnisation, en s'inspirant des critères appliqués aux États-Unis, qui prennent en considération les préjudices subis par l'environnement. Nous sommes là totalement dans le concept pollueur-payeur auquel nous sommes très attachés.

Certes, les opinions publiques se sont fortement mobilisées. Le Parlement français comme la Commission européenne sont d'accord: pour l'élaboration de directives communes concernant l'application des normes internationales et les moyens de mettre en service plus rapidement des pétroliers à double coque ; pour une surveillance accrue des navires potentiellement dangereux; et pour la création d'une agence européenne de sécurité maritime ou de garde-côtes, ayant pour mission de veiller à la bonne exécution des inspections de sécurité.

L'Assemblée a pris la mesure des problèmes de ces pollutions marines notamment en ce qui concerne les mers fermées. Comme le souligne la Résolution 1229, nous savons tous que la mer Noire est biologiquement morte à 90% et que l'avenir de la Méditerranée se trouve très sérieusement menacé ! Le député méditerranéen que je suis ne peut qu'être particulièrement sensibilisé. C'est pourquoi, l'Assemblée a invité les gouvernements des États membres à exprimer dans le cadre de l'Organisation maritime internationale un avis concerté sur les propositions de l'Union européenne visant à améliorer la sécurité du transport du pétrole par mer.

En novembre dernier, à la suite de la catastrophe du Prestige, une déclaration commune des commissions de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales du Conseil de l'Europe, a souligné la nécessité d'accélérer les actions de prévention de la pollution marine qui se fait pressante. Néanmoins, force est de constater que les conventions internationales, tant celle de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, que celle de Strasbourg sur la protection de l'environnement en droit pénal, conventions adoptées par le Conseil de l'Europe, ne sont pas entrées en vigueur, faute d'engagement véritable de la part des gouvernements concernés.

Si nous devons réaffirmer ici solennellement les principes que nous avons définis pour assurer une prévention efficace en matière de pollution marine, nous devons aussi signifier de la façon la plus claire aux États membres qu'il est de leur responsabilité que ces engagements soient mis en oeuvre. Un dispositif répressif accompagnant la prise de conscience collective devrait pouvoir nous y aider.

En effet, personne ici ne souhaite que l'expression de notre assemblée et les conventions qui en résultent se limitent à des incantations qui finalement restent lettre morte, car, dans ces conditions, les catastrophes écologiques de cette nature n'auront aucune raison de cesser ! »

M. Jean-Pierre Kucheida , Député, après avoir félicité M. Daniel Goulet pour son rapport « passionné et indigné », s'est également prononcé pour la mise au point d'une législation européenne unique :

« En effet, les voyous des mers ont encore sévi. Le séisme que constitue le naufrage du Prestige, polluant l'Espagne mais aussi, une fois de plus, la France, n'est que le dernier d'une longue litanie où l'Erika et l'Amoco Cadiz nous ont plus marqués que d'autres. Si rien n'est fait, sans être un oiseau de mauvais augure, je peux en prédire beaucoup d'autres. Savez-vous que soixante-six navires à coque simple ont été recensés comme présentant des risques certains ? Il faut remarquer hélas, que vingt-huit d'entre eux battent pavillon de pays membres du Conseil de l'Europe. Pour les autres, il s'agit souvent de pavillons de complaisance derrière lesquels se cachent souvent des capitaux américains ou européens.

Rappelez-vous, en deçà de l'océan Atlantique, la configuration de l'Europe. C'est une gigantesque péninsule, promontoire occidental de l'Eurasie qui n'est constituée que de bassins, de mers semi-fermées par des détroits, encombrée d'îles, de presqu'îles, de caps et de pointes. Personne ou presque n'est à l'abri. L'échouage du Tricolor dans le Pas-de-Calais sonne comme une alarme, mais il aurait dû y en avoir beaucoup d'autres vu l'intensité du trafic. J'ai apprécié l'intervention de M ^me Lucyga.

Ces catastrophes économiques et écologiques doivent impérativement être évitées. Seule une législation revue, unique à tous les pays européens, pourrait apporter une solution. J'approuve donc le rapport de Daniel Goulet en insistant sur la nécessité de créer une agence européenne pour la sécurité maritime; d'interdire le transport du fuel lourd dans des pétroliers à coque unique ce qui rend obligatoire les doubles coques ; d'interdire a fortiori le transport au départ ou à destination des ports de l'Union européenne mais aussi du Conseil de l'Europe; de contrôler le trafic maritime et d'éloigner les pétroliers le plus possible des côte ; enfin de sanctionner selon le principe du pollueur-payeur. Mais le pollueur est aussi bien l'affréteur que le transporteur.

Au-delà des mesures de prévention, il faut prendre des mesures curatives quand un accident se produit. Le risque zéro n'existe pas. Il faut donc des sites, des refuges, des moyens maritimes et une surveillance plus efficace. Les États et les gouvernements doivent prendre en compte et concrétiser nos recommandations. Quel beau challenge que la réalisation de l'unité sur ce grave sujet ? Ce sera sa contribution pour l'avenir. Les droits de l'homme passent aussi par la préservation de notre patrimoine naturel commun. »

III. LES PERSONNALITES QUI SE SONT ADRESSÉES À L'ASSEMBLÉE

Outre les personnalités dont l'intervention a fait l'objet de l'un des débats récapitulés ci-dessus, se sont adressés à l'Assemblée, au cours de cette première partie de la session 2003 :

- le Président de l'Assemblée, M. Peter Schieder ;

- M. Bruce George, Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

- M. Enrique Jackson Ramirez, Président du Sénat du Mexique ;

- M. Edward Fenech-Adami, Premier Ministre de Malte ;

- M. Joseph Borg, Ministre des Affaires étrangères de Malte, et Président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;

- M. Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ;

- M. Denis Macshane, Ministre du Royaume-Uni pour l'Europe ;

- M. Thomas Klestil, Président de la République d'Autriche.

*

* *

Le texte intégral de ces allocutions, ainsi que, le cas échéant, des questions et des réponses auxquelles elles ont donné lieu, peut être consulté sur le site :

http://assembly.coe.int

LES TRAVAUX DE LA DELEGATION FRANCAISE
A L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Première partie de la session ordinaire de 2003

La première partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est tenue du 27 au 31 janvier 2003 dans une période d'attente et d'interrogations. Attente de l'évolution de la crise irakienne à laquelle l'Assemblée a consacré un débat d'urgence, interrogations sur l'avenir de la construction européenne et sur le sens de l'évolution politique récente en Turquie. Parallèlement, les membres de l'Assemblée ont abordé des thèmes politiques à plus long terme comme la place des handicapés dans la société et la lutte contre la pollution maritime.

Le présent rapport, outre un rappel des décisions prises par l'Assemblée pendant cette partie de session, contient des informations sur les activités et les contacts de la délégation.

* ¹ On trouvera dans le rapport n° 145 (2002-2003) de Mme Josette Durrieu (portant sur les trois premières parties de la session ordinaire 2002 Conseil de l'Europe), un rappel historique des origines du Conseil de l'Europe et une description de ses activités.

* ² Devenue depuis République de Serbie et République du Montenegro.

* ³ Tous les textes adoptés, ainsi que les rapports et débats en séance plénière, sont librement accessibles sur le site Internet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : http://assembly.coe.int/

* ⁴ M. Abdullah Gül a été remplacé, le 11 mars 2003, au poste de Premier ministre, par M. Tayyip Erdogan, qui l'a nommé Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères.

* ⁵ Résolution 1314, adoptée le 29 janvier 2003.

* ( ⁶ ) Mme Noëlle Lenoir, empêchée, n'a pu prononcer cette allocution, dont elle a communiqué la teneur au Président Jean-Claude Mignon. Les principaux passages de cette intervention ont été repris en séance publique par M. Macshane, ministre britannique des affaires européennes, qui a exprimé l'accord de son Gouvernement avec les vues développées par Mme Noëlle Lenoir.

* ⁷ M. Abdullah Gül a été remplacé au poste de Premier Ministre par M. Tayyip Erdogan, le 11 mars 2003, devenant, dans le nouveau gouvernement, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères.

* ⁸ Résolution 1316, adoptée le 30 janvier 2003.

* ⁹ Résolution 1313, adoptée le 28 janvier 2003.

* ¹⁰ Recommandation 1592, adoptée le 29 janvier 2003.

* ¹¹ MM. Marcel Debarge, André Schneider, Jean-Pierre Kucheida, Armand Jung, Jacques Legendre, François Rochebloine auxquels s'était joint M. Theodoros Pangalos (Grèce - Soc).

* ¹² Résolution 1317 adoptée, à l'unanimité, le 30 janvier 2003.