C. UNE PROCÉDURE D'UNE GRANDE COMPLEXITÉ
L'article 104 organise, en outre, la procédure dite des déficits excessifs.
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LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE 1. Le rapport de la Commission (paragraphe 3) Si un Etat membre ne satisfait pas aux exigences du critère relatif à la dette publique et à celui du déficit public, ou si elle estime qu'il existe un risque de déficit excessif, la Commission élabore un rapport 20 ( * ) . Aucun autre paragraphe de l'article 104 C ne visant littéralement l'existence dans un État membre d'une dette publique excessive, il y a lieu de s'interroger sur le point de savoir si la seule « sanction » ménagée par ce texte dans ce cas consiste dans l'élaboration par la Commission d'un rapport tel qu'il est indiqué au paragraphe 3 de l'article. Cette étape de procédure, lorsqu'elle concerne l'hypothèse où un déficit public excessif serait constaté par la Commission est, quant à elle, et suivie d'autres étapes. 2. L'avis de la Commission (paragraphe 5) C'est ainsi que la Commission ayant élaboré le susdit rapport, elle adresse alors un avis au Conseil - paragraphe 5 de l'article 104 - qu'il y ait déficit excessif ou, d'ailleurs, qu'un tel déficit risque de se produire . Il est assez piquant d'observer que, dans cette dernière hypothèse, la Commission n'a pas la même latitude que lors de l'élaboration du rapport visé au paragraphe 3 : elle doit adresser un avis au Conseil. Plus étonnant encore est le sort que réserve le paragraphe 6 à l'avis de la Commission si celui-ci n'est fondé que sur le risque de survenance d'un déficit excessif. 3. La décision du Conseil (paragraphe 6) En effet, celle clause énonce que le Conseil qui statue à la majorité qualifiée sur la recommandation de la Commission n'a qu'une alternative : décider soit qu'il y a déficit excessif, soit qu'il n'y a pas déficit excessif. On souligne que le Conseil n'a alors littéralement pas vocation à décider qu'il y a dette excessive . Mais au-delà, il faut aussi souligner que, saisi d'un avis de la Commission qui ne ferait que constater l'existence d'un risque de déficit excessif, on voit mal le Conseil, sauf à ce qu'il s'éloigne de l'avis de la Commission, décider autre chose que l'inexistence d'un déficit excessif . 4. Les recommandations du Conseil (paragraphes 7, 8 et 10) Une fois prise par le Conseil la décision qu'existe un déficit excessif , celui-ci adresse des recommandations à l'État concerné afin qu'il mette un terme à cette situation dans un délai donné. En l'état, le délai n'est pas précisé par le texte et est donc fixé à la discrétion du Conseil. Les recommandations du Conseil ne sont pas rendues publiques sauf si, paragraphe 8, le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations précédentes. Le paragraphe 10 précise que les voies de recours organisées par les articles 169 et 170 du traité - la saisine de la Cour de justice par la Commission ou un État membre qui s'estimerait lésé par le non-respect par un autre membre de ses obligations - ne peuvent être exercées dans le cadre des paragraphes 1 à 9. 5. L'abrogation des décisions du Conseil (paragraphe 12) Lorsqu'il estime que le déficit excessif dans l'État membre a été corrigé, le Conseil abroge toutes ou certaines des décisions visées aux paragraphes 6 à 9 et 11. En l'état, seuls les paragraphes 6, 7 et 8 étant en vigueur, les seules décisions susceptibles d'être abrogées par le Conseil sont celles prises sur la base de ces paragraphes. Une formalité particulière est imposée au Conseil si celui-ci a décidé de rendre publiques ses recommandations, celle de déclarer publiquement qu'il n'y a plus de déficit excessif dans cet État membre. |
* 20 Si elle estime que seul un risque de déficit excessif se présente, elle conserve la latitude d'élaborer ou de ne pas élaborer son rapport.