II. LES AMBIGUÏTÉS ET LES CONTRADICTIONS DE LA NORME DE RETOUR À UNE POSITION BUDGÉTAIRE DE MOYEN TERME D'ÉQUILIBRE, VOIRE D'EXCÉDENT
Si les dispositions du règlement varient selon la situation des États membres au regard de l'euro, une disposition majeure s'applique à tous avec l'obligation positive de retour à l'équilibre des comptes publics à moyen terme.
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LES SPÉCIFICITÉS DES PROGRAMMES DE
CONVERGENCE
Les États membres non participants (le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark), ceux qui n'ont pas adopté l'euro, doivent présenter des programmes de convergence . Ces programmes sont identiques aux programmes de stabilité sauf sur un point, qui constitue une sorte de curiosité. Ils doivent, en effet, présenter les objectifs à moyen terme de leur politique monétaire et les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change . Il faut souligner les responsabilités ainsi confiées au Conseil dans le domaine de la surveillance des politiques monétaires des Etats n'ayant pas adopté l'euro. Elles tranchent singulièrement avec la philosophie qui a inspiré le règlement des relations entre le Conseil et le système européen de banques centrales (SEBC). Dans un cas, toutes les mesures ont été prises afin que les participants au SEBC soient déliés de toute relation de dépendance ; dans l'autre, on donne au Conseil un droit de regard qu'il n'a pas la faculté d'exercer librement avec les membres du SEBC.
De la même manière, la procédure, les
finalités et les sanctions de l'examen des programmes de convergence
sont identiques à ce qu'elles sont pour les programmes de
stabilité excepté sur un point, lui aussi relatif aux questions
monétaires : le Conseil doit, en effet, suivre les politiques
économiques des États hors zone euro afin de s'assurer qu'elles
évitent les distorsions des taux de change réels et les
fluctuations excessives des taux de change nominaux.
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Cette règle de retour à l'équilibre, apparemment simple, est, en réalité, loin d'être claire. Combinée avec les autres piliers du pacte de stabilité et de croissance, elle est même ambiguë, voire contradictoire avec eux. Cette situation est, en soi, regrettable puisqu'elle apporte un certain trouble dans un mécanisme de coordination qui devrait, en plus que d'être pertinent, offrir une clarté impeccable.
Ces défauts, qui rejaillissent sur les conditions concrètes d'application de la règle, ont été perçus. Mais, au lieu d'apporter les clarifications indispensables, les différentes versions du Code de conduite , qui constitue une sorte de circulaire d'application du règlement, ont accentué la confusion, en privilégiant par ailleurs des options qui ont aggravé les défauts de conception de la règle de retour à l'équilibre.
A. LES PROGRAMMES DE STABILITÉ DOIVENT COMPORTER UNE TRAJECTOIRE PERMETTANT, À MOYEN TERME, D'ACCÉDER À UNE POSITION BUDGÉTAIRE PROCHE DE L'ÉQUILIBRE, VOIRE EXCÉDENTAIRE.
Les Etats ayant adopté l'euro sont assujettis à l'obligation de présenter au Conseil et à la Commission, chaque année, un programme de stabilité , qui explicite les conditions dans lesquelles l'Etat concerné entend respecter l'objectif fixé par le règlement d'un retour à l'équilibre des comptes publics à moyen terme.
L'édiction d'une obligation positive de résultat constitue le coeur du pacte de stabilité et de croissance.
Il est à souligner que cette obligation est formulée in abstracto , sans que soit évoqué le contexte économique des programmes.