DEUXIÈME
PARTIE :
REFONDER LA COORDINATION BUDGÉTAIRE EN
EUROPE
Le pacte de stabilité et de croissance n'est pas le produit d'une génération spontanée survenue lors de l'adoption de l'euro.
Sans doute n'a-t-il été formellement mentionné qu'à partir de la résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 et est-il constitué, outre de cette résolution, de deux règlements en date du 7 juillet 1997. Mais chacun de ces règlements s'adossant à un article du traité du 7 février 1992 instituant la Communauté européenne, celui-ci les portait en germe.
Le premier règlement (règlement n° 1466/97) précise et renforce la surveillance des positions budgétaires ainsi que la coordination des politiques économiques des États prévues par l'article 99 du traité. Le second (n° 1467/97) vise à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, organisée par l'article 104 du traité.
Le pacte de stabilité et de croissance représente ainsi une modalité particulière de la coordination des politiques économiques, la coordination dite par les règles, qui, faute d'un gouvernement européen chargé de conduire une politique budgétaire européenne, encore virtuelle, sont censées encadrer l'action des différents Etats européens.
Il est alors important de dégager le sens et les caractéristiques de ces règles, mais aussi d'analyser les processus institutionnels mis en place pour en assurer l'application afin de prendre la mesure du constitutionalisme économique européen.
Un examen approfondi montre d'abord que si les règles du pacte comportent de nombreuses obligations qui encadrent la politique budgétaire des Etats européens, ces règles sont, sur de nombreux points, ambiguës, et que les procédures d'application de ces règles, loin d'être automatiques, laissent, en réalité, une large place à l'appréciation de chacune des institutions qui animent le système.
Cette situation explique très largement l'impression de tâtonnement qui s'est développée ces derniers temps à propos du sens et de l'application du pacte de stabilité et de croissance.
Elle constitue une sérieuse limite à la vertu des règles dont l'affirmation par un courant de la pensée économique appelle une vérification empirique, que les stipulations insuffisamment cohérentes du pacte de stabilité et de croissance et son application hésitante ne comportent pas.
L'Europe avait certainement besoin de progresser sur la voie d'une plus grande intégration budgétaire à mesure que le marché unique et l'adoption de l'euro y renforçaient les interdépendances. En supposant fondé le mécanisme selon lequel une hausse des emprunts publics entraîne un resserrement des conditions monétaires (et vice versa ), il est évident qu'une discipline budgétaire est nécessaire. Elle doit tendre à une combinaison satisfaisante des politiques économiques en Europe.
C'est à l'aune de ces objectifs qu'il faut juger le pacte de stabilité et de croissance. Confrontés à ces objectifs, les résultats atteints sont loin d'être satisfaisants.