B. LES PROPOSITIONS DU CABINET ARCHIBALD INTERNATIONAL
Le rapport distingue à juste titre une optique à court terme qui débouche sur une simple adaptation du système actuel dont on se contenterait d'atténuer les incohérences, et une véritable réforme à moyen terme de plus vaste envergure.
En fait, ces propositions concernent à la fois le barème lui-même et ses modalités d'application.
1. Actualisation et réduction du nombre de tranches
L'option minimale envisagée par le rapport consisterait à actualiser les seuils de chaque tranche en lui appliquant le coefficient d'érosion monétaire depuis sa date d'entrée en vigueur. Par exemple, s'agissant du tarif applicable en ligne directe, la première tranche qui date de 1959, serait revalorisée par un coefficient de 8,46.
Les tableaux ci-dessous donnent le résultat des calculs qui, dans tous les cas, s'accompagnent d'augmentations importantes des seuils.
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Tarif applicable en ligne directe |
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Tranches actuelles d'imposition |
Tranches réévaluées d'imposition |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 7.600 € Comprise : entre 7.600 et 11.400 € entre 11.400 et 15.000 € entre 15.000 et 520.000 € entre 520.000 et 850.000 € entre 850.000 et 1.700.000 € au-delà de 1.700.000 € |
N'excédant pas 63.300 € Comprise : Entre 63.300 € et 65.000 € entre 65.000 € et 125.000 € entre 125.000 € et 749.000 € entre 749.000 € et 1.224.000 € entre 1.224.000 € et 2.448.000 € au-delà de 2.448.000 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
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Plus novatrice est la tentative consistant à réduire radicalement le nombre de tranches. C'est ainsi que le rapport propose un tarif constitué de 3 tranches seulement : 0 % jusqu'à 127.000 euros, 20 % entre 127.000 et 749.000 euros, et 30 % au-delà.
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Tarif Archibald International (réseau E&Y) en ligne directe |
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Tranches d'imposition |
Tarif |
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N'excédant pas 127.000 € Entre 127.000 et 749.000 € Au-delà de 749.000 € |
0 % 20 % 30 % |
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Tarif Archibald International (réseau E&Y) entre époux |
Tarif |
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N'excédant pas 150.000 € Entre 150.000 et 749.000 € Au-delà de 749.000 € |
0 % 20 % 30 % |
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Archibald International (réseau E&Y) complète cette proposition par des suggestions en ce qui concerne les autres héritiers.
2. Élimination d'un certain nombre de « frottements fiscaux »
Outre la modernisation des barèmes, il est proposé dans le rapport d'adapter les modalités d'imposition sur des points apparemment ponctuels, mais pouvant comporter des enjeux importants pour les contribuables.
On peut citer les propositions suivantes :
• appliquer une décote sur le bien transmis lorsque celui-ci fait l'objet d'un démembrement de propriété ou d'une indivision ;
• admettre la déductibilité des charges liées à la donation, -comme par exemple un emprunt- à la condition qu'elles soient effectivement supportées par le donataire ;
• réduire de 10 à 5 ans la période pendant laquelle les donations antérieures sont prises en compte pour le calcul des abattements en cas de succession.
D'autres aménagements intéressent spécialement les transmissions d'entreprises. Elles consistent à :
• étendre le bénéfice de l'abattement de 50 % prévu par l'article 798 A aux donations, alors qu'il est actuellement réservé aux seules successions ;
• augmenter l'abattement sur l'assiette de l'impôt prévu par l'article 798 A de 50 % à 60 %, voire à 75 % de la valeur de l'entreprise ;
• permettre de valoriser l'entreprise pour le calcul des droits jusqu'à l'expiration du dépôt de la déclaration de succession afin de tenir compte d'une chute éventuelle de la valeur de l'entreprise ;
• étendre le bénéfice du régime favorable d'abattement aux sociétés holding non animatrices permettant de contrôler la société exerçant une activité opérationnelle ;
• assouplir les conditions d'exonération en matière d'ISF en faveur du donateur afin d'éviter que celui-ci ne demeure dans les organes dirigeants de l'entreprise aux seules fins de bénéficier du régime des biens professionnels ;
• étendre le bénéfice du paiement fractionné et différé aux transmissions d'actions de sociétés cotées ou différer le paiement des droits de mutation jusqu'à la cession de l'entreprise, car c'est seulement à ce moment-là que les bénéficiaires peuvent acquitter les droits dus ;
• enfin, adoucir les conséquences de la déchéance du régime de faveur.
En dernier lieu, le rapport suggère des adaptations du cadre général et familial. Il s'agit de :
• calculer la valeur de l'usufruit d'après la valeur économique actuelle et non plus d'après le barème du code général des impôts qui date du début du 20 ème siècle et a été calculé sur la base de l'espérance de vie des Français à la fin du 19 ème siècle ;
• rétablir la réduction de droit de 30 % pour les donations lorsque leur auteur est âgé de plus de 75 ans.
Votre rapporteur général se contentera de mentionner pour mémoire les propositions relatives aux nouveaux modèles familiaux dans la mesure où elles dépassent, par leur portée, le cadre du présent rapport :
• augmenter à 15.000 euros l'abattement existant pour les transmissions entre parents jusqu'au 4 ème degré ou au-delà ou entre non parents et étendre son application aux transmissions entre vifs ;
• appliquer le régime applicable en ligne directe aux transmissions inter générations au sein d'une famille recomposée ;
• faire du conjoint survivant un héritier réservataire ;
• permettre au conjoint survivant d'opter pour la totalité en usufruit en présence d'enfants d'un premier lit ;
• exclure le domicile conjugal et les meubles meublants (avec plafonnement) de l'actif successoral.