E. DE NOUVELLES CONTRAINTES LIÉES AUX EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES
1. L'application de la directive nitrate
La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates », prévoit la mise en place d'un programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) afin de lutter contre les pollutions des eaux par les activités agricoles, notamment les déjections animales.
Elle a été transposée en droit français par un décret du 27 août 1993, qui a conduit à une première délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates ainsi qu'à la définition d'un code de bonnes pratiques agricoles. Depuis le 8 octobre 1993, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ont ainsi engagé avec les organisations professionnelles agricoles des négociations pour la mise en oeuvre de ces programmes, qui ne concernent pas seulement l'élevage, mais l'ensemble des modes de production.
Ces programmes ont conduit à la définition de zones vulnérables dans lesquelles le taux de nitrates dans les eaux a atteint un seuil critique . Un décret de janvier 2002, pris en application de la directive « nitrates », permet aux préfets de définir, au sein de ces zones, des zones d'excédent structurel (ZES).
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LES ZONES D'EXCÉDENT STRUCTUREL Un canton est considéré en excédent structurel dès lors que la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de surface épandable. Dans ces cantons, des actions renforcées sont prévues, comme la fixation de surface maximale d'épandage ou l'obligation de traiter ou de transférer les effluents ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. En outre, il est imposé une interdiction d'augmenter les effectifs animaux tant que la résorption n'est pas réalisée, même si des dérogations sont prévues, sous réserve d'un avancement significatif de la résorption effective, pour les jeunes agriculteurs et les exploitations à dimension économique insuffisante. |
Le PMPOA implique pour les éleveurs de maîtriser le volume des pollutions issues des effluents d'élevage . Le premier PMPOA, mis en oeuvre dès 1994, a fait l'objet d'une profonde réforme en 2001, visant à renforcer son efficacité en mettant davantage en avant le changement des pratiques agronomiques et en concentrant les efforts sur les zones vulnérables, auxquelles 80 % des crédits du programme seront alloués.
Même si le volet « élevage » du PMPOA accorde des aides aux éleveurs pour les aider à maîtriser les pollutions et à respecter les exigences européennes (50 % du coût de ce programme est à la charge de l'éleveur et le reste est financé par l'Etat, les collectivités locales et les agences de l'eau), les éleveurs pâtissent de ces nouveaux surcoûts et de cette nouvelle exigence, qui les a mis sous les feux de la rampe, en les désignant comme les principaux responsables des pollutions de l'eau.