D. LE POIDS DE LA FISCALITÉ SUR LES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES
Alors même que les revenus tirés des activités d'élevage sont modestes, l'outil de production qui sert à les générer est soumis à des prélèvements fiscaux qui peuvent être dirimants.
1. La taxe sur le foncier non bâti : un impôt injuste ?
La plupart des Etats de l'Union européenne ont institué une taxe foncière sur les propriétés non bâties. Seuls quelques-uns d'entre eux n'assujettissent pas la possession d'une terre à l'impôt, comme le Portugal ou la Grèce. En Finlande, les terres agricoles et les forêts sont aussi exclues de l'assiette de la taxe foncière.
La taxe sur le foncier non bâti (TFNB) constitue, en France, l'un des quatre impôts de la fiscalité directe locale. Par rapport au produit global des quatre taxes locales (47,4 milliards d'euros en 2001), le produit de la TFNB est résiduel, puisqu'il était de 830 millions d'euros. La grande majorité de son produit qui bénéficie aux communes, est, en outre, en stagnation voire en légère régression depuis plusieurs années, tout comme ses bases d'imposition.
Les taux ont beaucoup baissé au début des années 1990 en raison de l'exonération, depuis 1993, de la part régionale ainsi que de l'exonération de la part départementale du foncier non bâti pour les terres agricoles qui ne sont soumises, depuis 1996, qu'à la part communale . Seules les communes ont donc intérêt au maintien de cette taxe qui constitue, pour bon nombre d'entre elles, avec la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti, la principale recette fiscale.
2. Un impôt déconnecté de la réalité économique
La TFNB présente toutefois de nombreuses limites. Celles-ci résultent, tout d'abord, d'une évaluation de la valeur locative des terres qui reflète de moins en moins la valeur réelle du marché . En effet, l'évaluation de la valeur locative remonte à 1961 et n'a été actualisée qu'en 1970 et en 1980. Cette évaluation n'a donc plus véritablement de rapport avec les prix actuels du marché .
Les contraintes environnementales liées à l'entretien de certains espaces fragiles sont insuffisamment pris en compte par la fiscalité sur le foncier non bâti. En effet, les taux élevés induisent une pression fiscale importante sur des espaces herbagers dont le maintien en l'état n'est plus rentable.
Le poids de la fiscalité peut décourager les éleveurs de se lancer dans des élevages extensifs, et notamment dans les zones en déprise. S'ils les laissent en friche, ils seront exonérés alors que s'ils les exploitent ils devront payer une taxe parfois plus élevée que le produit de leur travail, quand bien même celui-ci contribue à préserver l'environnement. Par comparaison, les élevages intensifs sont relativement privilégiés du fait du mode de calcul de la taxe foncière, les ateliers de production hors-sol étant pratiquement exonérés de l'impôt sur le foncier non-bâti puisqu'ils occupent de faibles surfaces alors même qu'ils sont, par ailleurs, exonérés de l'impôt sur le foncier bâti et de la taxe professionnelle.
La fiscalité sur les terrains non bâtis revêt donc un caractère confiscatoire et son poids peut être désincitatif.
La taxe foncière sur le non bâti est donc à la fois anti-économique, en ce qu'elle est calculée d'après des bases sans rapport avec la réalité, anti-écologique puisqu'elle favorise la friche, et profondément inéquitable. La vraie question est de savoir par quoi il serait possible de la remplacer dans le budget des communes où elle constitue un impôt local.