C. LES CONTRAINTES LIÉES AU DROIT DE L'URBANISME ET AUX CONFLITS DE VOISINAGE
1. Les pesanteurs du droit de l'urbanisme
Votre mission d'information souscrit pleinement à l'analyse de la mission d'information du Sénat sur la montagne s'agissant des problèmes consécutifs à la mise en oeuvre de plusieurs dispositions relatives à l'urbanisme.
Elle estime que l'application uniforme et indifférenciée de règles telles que la notion de « continuité » de l'urbanisation a pour effet d'accentuer la désertification de l'espace rural en y paralysant la construction, faute d'être plus adaptée aux spécificités locales.
Pour permettre la construction ou l'extension de bâtiments d'élevage, ainsi que l'édification d'installations de transformation (laiteries, ateliers de fabrication de fromages...) il serait, tout au contraire, nécessaire de préciser , le cas échéant par voie de circulaire, des critères souples pour l'application de notions telles que la « continuité », l'« adaptation », la « réfection » et l'« extension limitée » des constructions existantes .
D'un point de vue plus général, votre mission d'information estime que par dérogation aux dispositions en vigueur, le conseil municipal et le préfet devraient être en mesure d'autoriser des constructions ou installations en-dehors des parties actuellement urbanisées de la commune , dans les communes où la pression urbanistique est faible, afin de réaliser des bâtiments directement ou indirectement destinés aux activités d'élevage.
2. Les conflits de voisinage et la règle de réciprocité
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a, quant à elle, inséré un article L. 111-3 dans le code rural qui institue un principe de réciprocité en cas de création de locaux d'habitation ou professionnels à proximité des exploitations agricoles. Cet article prévoit que lorsque des normes législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation de construire.
On peut néanmoins tirer un bilan mitigé de ces nouvelles dispositions qui ont généré des contraintes supplémentaires en ayant pour conséquence de bloquer toute possibilité de reprise et de restauration de bâtiments d'habitation ou à usage professionnel préexistants ne respectant pas cette distance minimale .
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a, en conséquence, atténué la portée de ces dispositions, en concertation avec les représentants professionnels agricoles, en excluant de cette exigence d'éloignement les extensions des constructions existantes . Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités locales, la loi permet qu'une distance d'éloignement inférieure soit autorisée par l'autorité compétente après avis de la chambre d'agriculture .