Baisse des prélèvements: pour un contrat de législature

II. DES RÉFORMES DE FOND POUR DÉVELOPPER L'ATTRACTIVITÉ FISCALE DE NOTRE PAYS

A. METTRE FIN À « L'EXCEPTION FRANÇAISE » EN EUROPE

Taux de prélèvements obligatoires dans quelques pays de l'OCDE en 2000

(en points de PIB)

NB. : les chiffres sont donnés en base SEC 79. En base SEC 95, le taux de PO en France s'élève à 45,0% du PIB en 2000.

Source : statistiques des recettes publiques de l'OCDE 2001

1. Un constat bien établi : des taux de prélèvements parmi les plus élevés de l'Union européenne

La France est l'un des pays où la pression fiscale et sociale est la plus élevée en Europe. Ce diagnostic établi il y a déjà plus de 10 ans par votre commission ^{20 ( * )} a été encore récemment mis en lumière par les travaux menés par votre rapporteur général sur « La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat ».

La concurrence fiscale en Europe :
une contribution de votre commission des finances au débat

Le rapport (n° 483 ; 1998-1999) publié en juillet 1999 avait pour objectif d'alimenter la réflexion et le débat sur les questions posées par la concurrence fiscale en Europe. Il rendait compte des conclusions d'une étude commandée par votre commission des finances à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Il s'agissait d'identifier plus précisément les aspérités associées à un état paradoxal de la construction européenne. Celle-ci est en effet caractérisée par une intégration de plus en plus complète des marchés (biens, services, capitaux), par les progrès réalisés dans le domaine des libertés d'aller et de venir (libertés d'établissement, de circulation...), par une unification monétaire très largement accomplie mais aussi par une harmonisation fiscale si limitée que des phénomènes de concurrence fiscale ont tout lieu d'être redoutés.

La complexité technique des problèmes abordés appelle approfondissements et prolongements mais elle ne doit pas occulter la dimension politique du sujet : des précisions s'imposent donc pour que la volonté du législateur s'exerce en pleine clarté.

De ce dernier point de vue, l'un des enseignements forts de l'étude doit être médité. La concurrence fiscale entre Etats européens appelle naturellement un meilleur dialogue international. Mais elle réclame aussi d'entreprendre sans tarder des réformes internes . Notre pays a beaucoup à faire. Il serait vain et dangereux pour lui d'espérer imposer son exception fiscale à ses partenaires.

De ce fait, votre commission des finances souhaite faire progresser la réflexion en la matière en s'appuyant sur le constat sans appel fait par cette étude : la situation de la France au regard de la concurrence fiscale apparaît globalement mauvaise .

En effet, notre pays apparaît comme l'un de ceux où la pression fiscale est la plus élevée en Europe en occupant, impôt par impôt, une position souvent moyenne au regard de cet indicateur. Cette situation n'est d'ailleurs pas vraiment surprenante, car elle ne fait que traduire l'absence de choix stratégiques en politique fiscale des gouvernements successifs, qui ont cumulativement fait usage de toutes les assiettes fiscales concevables, en application de raisonnements en général plus politiques ou budgétaires qu'économiques.

Le niveau des prélèvements obligatoires est, de fait, en France, particulièrement préoccupant au regard de la compétitivité fiscale et place notre pays en mauvaise situation pour affronter une recrudescence éventuelle de la concurrence fiscale.

Cette situation se vérifie dans le domaine des impôts indirects où, avec le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, l'Autriche et l'Italie, la France est parmi les pays qui taxent le plus la consommation. Mais on le vérifie surtout dans le domaine des impôts directs et des prélèvements sociaux.

2. La nécessité de tirer profit de l'expérience étrangère : une étude entreprise par votre commission des finances

Afin d'actualiser ces travaux, votre commission des finances a entrepris en collaboration avec la délégation à la planification du Sénat une nouvelle étude destinée à comparer les taux de prélèvements obligatoires dans l'Union européenne et les politiques fiscales des gouvernements européens . Cette étude devrait permettre de mieux comprendre les réussites de certains de nos partenaires européens en termes d'attractivité fiscale et d'en tirer des enseignements immédiats.

Ce rapport viendra donc compléter très opportunément l'important travail déjà réalisé par le Sénat sur l'attractivité fiscale de la France.

* ²⁰ Etude sur « La fiscalité en Europe » commandée à l'OFCE et à « l'Institute for fiscal studies » ; avril 1990.