B. TIRER LES ENSEIGNEMENTS DES TRAVAUX DU SÉNAT SUR L'EXPATRIATION DES COMPÉTENCES ET DES CAPITAUX
1. Le rapport du Sénat sur l'expatriation
Dans leur rapport sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises 21 ( * ) , nos collègues André Ferrand et Denis Badré ont parfaitement souligné les archaïsmes de notre système fiscal :
- une fiscalité des personnes et du patrimoine qui pénalise l'initiative 22 ( * ) ;
- une fiscalité des entreprises globalement renforcée par une floraison de taxes additionnelles 23 ( * ) ;
- un coût du travail globalement accru au détriment de l'image du « site France » 24 ( * ) .
2. Des mesures concrètes attendues
Les archaïsmes dénoncés par le rapport de nos collègues sont de nature à « disqualifier » la France dans sa compétition avec les autres pays de l'Union européenne. Il convient donc non seulement d'atténuer certaines particularités françaises en matière de fiscalité des personnes, de rapprocher la fiscalité des entreprises de la norme européenne avec des mesures à court terme et enfin de simplifier les règles et pratiques fiscales.
A cet égard, l'annonce faite par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, d'un prochain projet de loi relatif à « l'attractivité » de notre pays constitue une initiative aussi attendue qu'opportune et votre commission des finances jouera tout son rôle dans le débat à venir à ce sujet.
C. ACCROÎTRE LA LISIBILITÉ ET LA STABILITÉ DE NOTRE SYSTÈME FISCAL
1. Limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Le principe de sécurité juridique est une condition essentielle de bon fonctionnement des sociétés. Il implique que chaque citoyen puisse connaître, à l'avance et de manière précise, les avantages et les inconvénients de ses actes eu égard aux règles juridiques qui s'imposent à lui.
Concrètement, la sécurité juridique implique que la norme juridique soit accessible, claire et prévisible. Elle garantit donc la stabilité des situations juridiques, notamment en s'opposant à leur remise en cause par des normes rétroactives.
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Les propositions de votre rapporteur
général pour limiter le recours
Le principe de sécurité juridique est une condition essentielle de bon fonctionnement des sociétés. Or, la multiplication, au cours de ces dernières années, de dispositions fiscales soit rétroactives, soit rétrospectives (comme l'abrogation par anticipation d'avantages fiscaux concernant des opérations étalées sur plusieurs années) a contribué à développer un sentiment d'insécurité juridique fort parmi les contribuables. Cette situation entraîne deux effets pervers. D'une part, elle altère l'esprit d'entreprise des contribuables : si l'environnement juridique de l'entreprise ou du patrimoine devient instable, toute prévision tend à devenir impossible et les agents économiques ne sont plus encouragés à développer leurs activités. D'autre part, l'utilisation intempestive de la rétroactivité affaiblit la crédibilité et l'efficacité de la politique fiscale. En effet, les contribuables sont moins réceptifs aux incitations fiscales de l'Etat dès lors que celles-ci peuvent être effacées ou remises en cause après quelques années. Certes, la jurisprudence joue un rôle pour limiter le recours aux dispositions rétroactives. Toutefois, cette évolution serait facilitée si un principe général du droit relatif à la non rétroactivité était introduit dans la Constitution. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur général a souhaité faire évoluer l'état du droit applicable. Il a, à ce titre, déposé deux propositions de loi, n° 53 et n° 54 (1999-2000), pour limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives. En effet, aucune disposition constitutionnelle ne fait référence au principe de non rétroactivité. C'est pourquoi une proposition de loi constitutionnelle a été déposée qui modifie le sixième alinéa de l'article 34 de la Constitution qui dispose que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il s'agit de préciser que les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Par ailleurs, votre rapporteur général a également déposé une proposition de loi organique qui tend à circonscrire, en droit, les cas où le recours à une loi rétroactive est admissible tout en tenant compte non seulement de la tradition juridique de la France, mais aussi de la spécificité de la technique fiscale. Ainsi, les règles d'application dans le temps des dispositions incluses dans les lois de finances sont maintenues. Le vecteur juridique retenu est une loi organique afin que le champ d'application de la présente proposition s'étende aux dispositions fiscales contenues non seulement dans les lois, mais également dans les lois de finances et dans les lois de financement de la sécurité sociale. |
2. Simplifier considérablement notre système fiscal
D'une manière générale, votre rapporteur général souhaite que les prochaines mesures fiscales visent clairement à rendre notre système d'imposition plus lisible et donc plus juste.
Notre pays souffre aujourd'hui d'une fiscalité particulièrement archaïque et complexe, d'un système à la fois rigide et parsemé d'exceptions . Les doubles impositions, les fiscalités dérogatoires au droit commun (par exemple, en matière de fiscalité immobilière, les taxes spécifiques sur les bailleurs), les fiscalités « ad hoc » créées pour couvrir des dépenses budgétaires qui ont finalement disparu ou ont été reprises dans l'ensemble du budget de l'Etat sont autant de pistes de réformes et de simplification de notre système fiscal.
Plus globalement, toutes les taxes au rendement très faible devraient être examinées en comparaison avec leur coût de recouvrement et supprimées ou refondues avec d'autres impositions. Il faut, d'une manière générale, que le code général des impôts, devenu un instrument de complexité extraordinaire pour les contribuables, même les plus avisés, redevienne une « référence fiscale » lisible et claire.
* 21 « Mondialisation : réagir ou subir ? La France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises », rapport d'information n° 386 (2000-2001).
* 22 Un impôt sur le revenu très progressif, un impôt sur la fortune arbitraire, des droits de mutation relativement lourds, une imposition des stocks-options instable et illisible etc..
* 23 Les moyennes et grandes entreprises sont surtaxées, la France est mal placée par rapport au reste de l'Union européenne avec des impôts spécifiques sur le secteur financier et une fiscalité pénalisante pour les restructurations.
* 24 Il faut citer le poids écrasant des charges sociales sur les salaires des cadres et l'impact des trente-cinq heures sur le coût du travail.