B. DES PISTES DE RÉFORMES À COURT ET MOYEN TERMES
1. Relancer l'initiative et l'investissement des entreprises
Outre la nécessaire réduction des cotisations sociales des employeurs déjà évoquées, une politique de réduction des prélèvements devrait également se concentrer sur l'aide à l'investissement des entreprises. Un tel objectif s'impose dans la conjoncture actuelle, en raison de l'effet dépressif exercé par la baisse des marchés financiers.
A moyen terme, cela suppose de mettre à niveau l'impôt sur les sociétés . En effet le taux effectif marginal d'imposition place la France en dernière position des quinze pays de l'Union européenne. Cela pénalise les entreprises installées dans notre pays en réduisant leurs moyens disponibles pour se développer et renforcer leur compétitivité.
Cela suppose donc d'harmoniser davantage l'assiette de l'impôt sur les sociétés à l'échelle européenne comme la Commission européenne en a rappelé la nécessité.
Ces orientations à moyen terme ne sont bien évidemment pas exclusives d'autres mesures de plus court terme destinées à favoriser l'investissement des entreprises.
On peut ainsi par exemple évoquer un aménagement du régime du crédit d'impôt-recherche, ou une augmentation des plafonds des réductions d'impôts pour les souscriptions de parts des fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin de soutenir le financement des entreprises innovantes, comme la commission l'a proposé lors de l'examen du projet de loi de finances l'an dernier.
Votre rapporteur général souhaite que des mesures rapides soient prises pour soutenir les entreprises qui investissent pour l'avenir de notre pays.
Pour prendre un secteur particulier mais aussi vital pour l'économie, le secteur immobilier , il se félicite que l'Assemblée nationale ait repris, avec l'accord du gouvernement, un amendement adopté par le Sénat à de nombreuses reprises ces trois dernières années et qui permet à un investisseur, pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, de bénéficier du régime « Besson » s'il loue pendant neuf ans à un ascendant ou à un descendant. Cette disposition nouvelle devrait en effet permettre d'accroître d'au moins 10 % à 15 % le nombre de logements locatifs neufs mis sur le marché annuellement. Pour aller au-delà, d'autres mesures vous seront proposées dès l'examen du projet de loi de finances pour 2003 ; elles viseront en particulier à renforcer les sociétés foncières cotées et à améliorer leurs perspectives de développement.
Il souhaite donc que les nouvelles mesures fiscales qui seront prises en direction des entreprises prennent ainsi clairement l'option du soutien à l'investissement et à la croissance.
2. Aménager une « fiscalité patrimoniale » particulièrement pénalisante
Votre rapporteur général s'est prioritairement intéressé à l'imposition des revenus afin de créer immédiatement les conditions d'une « reprise de confiance » des consommateurs et des investisseurs : l'imposition des revenus des ménages a été revue (baisse de l'impôt sur le revenu) comme celle des entreprises, à la fois par les allègements de charges et par des perspectives d'allègements fiscaux ciblant davantage sur les projets d'investissement pour la croissance et pour l'emploi (crédit d'impôt-recherche).
Mais il tient à rappeler le caractère également néfaste et destructeur de richesses et d'emplois d'une fiscalité pénalisante pour le patrimoine.
Le patrimoine est une matière de plus en plus « délocalisable » et les contribuables sont donc plus particulièrement sensibles aux critères d'imposition de leur patrimoine. Le gouvernement en a rapidement pris conscience puisqu'il propose dès l'an prochain de faire un premier pas en relevant le seuil de transmission de patrimoine sans droits de successions.
Depuis longtemps attachée à la question de la transmission du patrimoine, votre commission a également commandé une étude sur les droits de transmission, qu'il s'agisse des droits de mutation à titre gratuit par décès ou des donations, afin de tracer des pistes de réformes plus larges pour l'avenir. Elle en communiquera très prochainement les conclusions.
Votre rapporteur général pense également qu'il conviendra, le plus tôt possible, de revaloriser le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et de mettre fin au « plafonnement du plafonnement » en matière de cotisation d'impôt sur le revenu et d'ISF. Ce dernier nuit actuellement à l'attractivité de la France et à l'emploi. Pour atténuer ses effets, la qualification de bien professionnel devra être étendue, dans certaines conditions, aux participations minoritaires réunies dans un pacte d'actionnaires.
3. Supprimer les prélèvements néfastes à l'emploi
Outre la préférence qu'il a déjà exprimée, pour un plan d'allégement d'impôts combinant les cotisations sociales des employeurs et l'impôt sur le revenu, dont les effets sont directs sur l'emploi, votre rapporteur général souhaite insister sur la nécessité de réformer progressivement des impôts particulièrement néfastes pour l'emploi et pour la croissance de notre économie.
Parmi ces prélèvements, particulièrement dissuasifs pour l'emploi, figure notamment la taxe sur les salaires, pour laquelle votre commission des finances 19 ( * ) souhaite que des réformes puissent être entreprises à moyen terme, et cela dans le respect des grands équilibres budgétaires.
* 19 Conformément aux préconisations émises en son temps par notre ancien collègue Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat : « La taxe sur les salaires ou comment s'en débarrasser », n° 8 (2001-2002).