II. LA MISE EN PLACE TARDIVE DE L'EPARECA
A. LES LENTEURS DE LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE...
Notre collègue Gérard Larcher, à l'époque rapporteur pour avis des crédits de la ville pour la commission des affaires économiques, s'est inquiété dès la loi de finances pour 2000 de la lenteur de la mise en place de l'EPARECA. Dans un paragraphe de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2000 19 ( * ) intitulé « de la gestation prolongée à la naissance tardive », il notait que « depuis trois ans, la création de l'EPARECA traîne en longueur » et s'interrogeait sur « les raisons pour lesquelles l'Etat, autorité de tutelle de cet établissement public, s'est avéré si peu capable de mettre effectivement en oeuvre un instrument important créé par le Pacte de relance pour la ville ».
Deux ans après, notre collègue Pierre André, nouveau rapporteur pour avis des crédits de la ville pour la commission des affaires économiques, dans son rapport sur la loi de finances pour 2002 20 ( * ) , soulignait que « 73 % des demandes « traitées » étaient encore à l'étude le 2 mai 2001 ». Il terminait en indiquant que « la commission souhaite également connaître les raisons pour lesquelles l'EPARECA ne parvient pas encore à répondre à la mission qui lui est confiée par la loi. Elle souhaiterait savoir si c'est réellement faute de moyens humains, ou plutôt à défaut d'une réelle volonté politique qu'une proportion conséquente des demandes adressées à cet établissement public industriel et commercial reste en attente. Elle désire enfin connaître les mesures que le gouvernement, qui assure, au nom de l'Etat, sa tutelle entend prendre pour remédier à une situation inacceptable que le Parlement critique depuis plusieurs années. »
Il y avait là effectivement quelque anomalie qu'il convenait de traiter.
1. L'achèvement de seulement six opérations...
Les chiffres sont cruels. Au premier semestre 2002, seulement six opérations étaient achevées . Pour un établissement créé par la loi le 14 novembre 1996, le retard pris dans le traitement des dossiers est préoccupant.
Les six opérations achevées sont les suivantes :
- Châlons en Champagne (Le Verbeau) ;
- Clichy-sous-Bois (Le Chêne Pointu) ;
- Créteil (Les Galeries du Palais) ;
- Eleu dit Lauwette (Sellier) ;
- Floirac (La Gravette) ;
- Hérouville Saint Clair (Les Belles Portes).
Sur 152 demandes déposées auprès de l'EPARECA, 46 dossiers sont en étude ou en demande d'expertise et 40 en attente de prise en compte. Il y a un goulet d'étranglement dans le traitement des dossiers.
Etat d'avancement des demandes faites à l'EPARECA
Source : EPARECA
Les 44 demandes non prises en compte correspondent essentiellement à des demandes abandonnées par la commune concernée (26 cas), mais aussi à des demandes non éligibles (11 cas) ou non viables économiquement (7 demandes). Les autres dossiers sont traités par ordre chronologique d'arrivée, avec quelques exceptions : l'EPARECA n'examine, pour une commune donnée, qu'un dossier à la fois, et certains dossiers, particulièrement avancés, peuvent trouver leur mise en instruction accélérée.
Dans l'important stock de demandes en instance, il faut aujourd'hui distinguer ce qui revient au retard pris dans la mise en place de l'EPARECA et ce qui revient au délai de montage des opérations. Ces dernières, qui mêlent restructuration juridiques, rénovation immobilière et commercialisation, sont très complexes et prennent donc plusieurs années , sans qu'il soit possible de raccourcir drastiquement les délais. Le rythme de traitement des dossiers pose problème si on le met en perspective avec le nombre de demandes susceptibles d'être formulées à l'avenir.
* 19 Gérard Larcher, avis n° 91 (1999-2000) - tome XXIII, annexe 13 « Ville », commission des affaires économiques.
* 20 Pierre André, avis n° 89 (2001-2002) - tome XXIII, annexe 13 « Ville », commission des affaires économiques.