B. L'EPARECA : UN ACTEUR INDISPENSABLE
Le pacte de relance pour la ville a fait le pari que le commerce de proximité pouvait être davantage développé dans les quartiers concernés. En effet, quand on demande aux habitants la raison de fréquentation de leur magasin principal, la proximité vient en tête , devançant de loin la facilité d'accès et les prix. Ainsi, une moyenne surface peut exister sans véritable concurrence de la part d'un hypermarché, de même que certains commerces de base (presse, bar tabac, coiffure, pharmacie, boulangerie...). On évalue à 5.000 le nombre d'habitants que doit comprendre un quartier pour que ces commerces soient viables.
La création de l'EPARECA a ainsi obéi à un simple constat : compte tenu des compétences nécessaires et de la rentabilité attendue, il n'existait pas d'acteurs susceptibles de prendre en charge la réhabilitation des centres commerciaux de proximité.
1. Le FISAC : une source de subvention peu adaptée au problème
Le principal financeur du commerce et de l'artisanat est le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Votre commission en a à plusieurs reprises critiqué l'excessive souplesse, qui conduit à le soustraire à tout contrôle du Parlement et à l'utiliser comme moyen de compenser la faiblesse éventuelle des recettes fiscales 15 ( * ) .
Comme l'EPARECA, le FISAC est financé par l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe a été créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail (dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés). Elle est destinée à financer une indemnité de départ accordée aux commerçants et artisans aux faibles ressources par le régime de retraites des commerçants et artisans.
Le FISAC, de mieux en mieux doté, mène une action complémentaire de la politique d'aménagement du territoire. Il constitue un des instruments de développement local les plus importants.
Dépenses du FISAC 1994-2000
(En millions d'euros)
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1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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27,4 |
28,7 |
50,7 |
41,8 |
59,4 |
61,5 |
110,2 |
Il aurait été imaginable de doter ce fonds de nouvelles compétences liées à la réhabilitation des centres commerciaux de banlieue : le FISAC bénéficie d'une indéniable expérience dans l'animation du tissu commercial urbain. Il mène déjà des actions dans les centres-villes.
Le FISAC présentait cependant des défauts rédhibitoires :
- dénué de personnalité juridique, il aurait été en peine de réaliser des opérations de restructuration nécessitant des acquisitions et des cessions,
- habitué à la pratique de la subvention, il aurait eu des difficultés à se muer en investisseur,
- dédié à des subventions de centaines de milliers d'euros, il n'aurait pas su mener des opérations de plusieurs millions d'euros.
Il n'empêche que dans certains cas aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne l'animation commerciale (subvention à des associations de commerçants par exemple), le FISAC peut intervenir en complément des opérations d'investissement de l'EPARECA.
* 15 Auguste Cazalet, rapport général n° 87 (2001-2002) - tome III, annexe 13 « PME, commerce et artisanat », commission des finances.