C. FACILITER ET GÉNÉRALISER LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ
1. Améliorer la sécurité des commerçants
Diverses mesures législatives ou réglementaires pourraient améliorer la sécurité des commerçants. Ainsi, la chambre de commerce et d'industrie de Paris 33 ( * ) avance diverses propositions de bon sens, que vos rapporteurs spéciaux reprennent à leur compte :
mesure 3 : faciliter les dépôts de plainte, notamment par l'instauration d'une « main courante virtuelle » ;
mesure 4 : remplacer, dans le cadre de la vidéosurveillance, le système d'autorisation par une simple déclaration préalable ;
2. Compenser le coût direct de la délinquance
Comme la chambre de commerce et d'industrie de Paris 34 ( * ) , vos rapporteurs spéciaux proposent de faciliter l'indemnisation des commerçants victimes d'actes de violence :
mesure 5 : engagement d'une négociation avec les compagnies d'assurance pour examiner le barème des primes ;
mesure 6 : prise en charge par des fonds étatiques ou consulaire des « surprimes » généralement exigées ;
mesure 7 : création d'un fonds d'aide aux commerçants , sur le modèle des fonds d'aide aux victimes d'accidents de voiture et d'aide aux victimes d'attentat ;
Par ailleurs, d'autres initiatives ont été prises par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne que vos rapporteurs spéciaux proposent de généraliser :
mesure 8 : prise en charge psychologique et suivi juridique des commerçants victimes d'agression ;
mesure 9 : formation à la sécurité et diffusion d'un guide sur le sujet.
* 33 François MELLERIO, Faciliter la prévention et renforcer la sécurité des commerces, rapport présenté au nom de la Commission du commerce intérieur et adopté à l' Assemblée Générale du 14 juin 2001 (rapport commun avec la Chambre régionale de commerce et d' industrie d' Ile-de-France).
* 34 François MELLERIO, Faciliter la prévention et renforcer la sécurité des commerces, rapport présenté au nom de la Commission du commerce intérieur et adopté à l' Assemblée Générale du 14 juin 2001 (rapport commun avec la Chambre régionale de commerce et d' industrie d' Ile-de-France).