B. LA GÉNÉRALISATION DES INSTRUMENTS EXISTANTS
Certains outils existent pour lutter contre l'insécurité dans les zones urbaines sensibles.
1. Les instruments habituels : surveillance et vidéosurveillance
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 29 ( * ) d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit qu'il est possible de recourir à la vidéosurveillance dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, sous réserve d'une autorisation préfectorale, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Il s'agit d'une procédure lourde. La chambre de commerce et d'industrie de Paris souligne que le commerçant doit constituer lui-même le dossier administratif et présenter des garanties strictement examinées, et le délai d'obtention de l'autorisation peut aller jusqu'à quatre mois.
Le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 30 ( * ) rend en outre la surveillance obligatoire, dans les communes de plus de 25 000 habitants et les zones urbaines sensibles, pour les commerces ou les espaces commerciaux dépassant une certaine surface 31 ( * ) . Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public
2. Compenser les coûts liés à la sécurité
La diminution des actes de violence dans les grands centres commerciaux de 1999 à 2001 provient essentiellement des mesures de sécurité prises par ceux-ci, qui avaient un coût important.
Le Fonds de Revitalisation Économique (FRE), institué par la loi «solidarité et renouvellement urbains» du 13 décembre 2000 32 ( * ) apporte un soutien financier aux commerçants des zones urbaines sensibles investissant dans des équipements de sécurité.
* 29 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
* 30 Décret no 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
* 31 Commerces : surface de plancher supérieure à 6.000 m2, ou surface de vente supérieure à 3.000 m2 ; ensembles commerciaux : présence d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1.600 m2.
* 32 Article 88 : Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les zones urbaines sensibles et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville.