CHAPITRE TROIS :
L'EPARECA : UN ESSAI À TRANSFORMER POUR
RÉPONDRE
A PRÈS DE 400 CENTRES COMMERCIAUX EN
DIFFICULTÉ
Le jugement porté par vos rapporteurs spéciaux sur l'EPARECA est positif, même si le bilan de son action est en 2002 encore limité. Il est singulièrement faible au regard du nombre de zones urbaines sensibles dans lesquelles le commerce est en souffrance et pour lesquelles une opération de réhabilitation d'envergure s'avérerait nécessaire. La question du sous-dimensionnement de l'EPARECA est posée.
Il n'est pas aisé de connaître le nombre de sites en difficulté. Les études manquent. Vos rapporteurs spéciaux proposent que la délégation interministérielle à la ville créé un observatoire du commerce dans les quartiers.
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Cet observatoire créé en 1996 permet de dresser un état des lieux des commerces en quartier sensible et d'en suivre l'évolution. Au cours de l'enquête 2000/2001, cinq thèmes ont été abordés : activité commerciale, loyers commerciaux, emploi, stratégie commerciale, insécurité. Les enseignements de la dernière enquête : une proportion encore croissante de commerçants (41 %) constate une baisse de leur chiffre d'affaires. Cependant, l'amélioration de la consommation a entraîné une hausse de chiffre d'affaires pour 22 % des commerçants (contre 18 % en 1998). Cette amélioration se traduit aussi dans le résultat des entreprises. En effet, le pourcentage de commerçants déclarant un résultat en hausse passe de 13 % en 1998 à 21 %. La reprise économique constatée lors de l'enquête a profité également aux commerçants des zones sensibles mais les difficultés demeurent : la fermeture des commerces est en progression et des locaux restent vacants. Les semaines de travail s'allongent (6 jours sur 7) et la durée des vacances diminue. Entre 1998 et 2000, la proportion des commerçants exerçant depuis plus de 5 ans a progressé fortement, tandis que les commerces ouverts depuis moins d'un an baissent de plus de la moitié. L'embauche du personnel évolue faiblement. Les commerçants privilégient le recours au temps partiel. Enfin, l'un des points positifs de l'enquête est la baisse de l'insécurité. En effet, dans 9 des 11 quartiers, les commerçants ont déclaré moins de faits qu'en 1998. La hausse du taux d'équipement de sécurité a certainement eu des influences sur ce constat, mais la banalisation et l'habitude amènent les commerçants à moins prêter attention à ces phénomènes. En effet, les commerçants qui déclarent avoir subi des violences ne sont que 26 % à porter plainte. Le vandalisme reste la cause principale des actes de violence. |
mesure 1 : créer un observatoire du commerce dans les quartiers ;
En l'absence d'un tel outil, vos rapporteurs spéciaux ne peuvent livrer que des évaluations grossières tirées du nombre de zones urbaines sensibles. Celui-ci s'élève à 751 28 ( * ) , pour 4,7 millions d'habitants. Si l'on considère, comme le CREDOC, que 50% de ces zones ne comprennent pas de centres commerciaux, on arrive à un peu moins de 400 centres commerciaux potentiellement concernés par une opération de réhabilitation.
Ce chiffre doit être rapproché du nombre de dossiers susceptibles d'être traités en année pleine par l'EPARECA, qui tourne autour d'une quinzaine. Selon les calculs de vos rapporteurs spéciaux, à nombre de sites inchangé, il faudrait près de trente ans au rythme actuel pour résorber le problème du commerce dans les banlieues.
L'instrument EPARECA n'est donc pas à la mesure des problèmes : une amélioration du contexte de sécurité, une simplification de l'environnement administratif constituent des conditions nécessaires. Elles ne sont pas suffisantes : il faut au-delà dupliquer l'EPARECA en régions pour agir aussi bien mais vite, et répondre aux problèmes urgents en banlieue, avant que celle-ci ne devienne un désert commercial.
I. PRIORITÉ À LA SÉCURITÉ DANS LES QUARTIERS SENSIBLES
La sécurité constitue une mission régalienne qui n'entre pas dans le cadre de ce rapport. Il ne revient pas à vos rapporteurs spéciaux de faire des propositions portant directement sur le déroulement des missions de la police et de la gendarmerie. Ils insistent simplement sur la nécessité de mieux pratiquer la coordination et la concertation et sur l'intérêt de mobiliser les instruments de sécurisation existants.
A. LA NÉCESSITÉ DE LA COORDINATION
1. Les contrats locaux de sécurité, moyen de coordination
En 1997 ont été créés les CLS (contrats locaux de sécurité) dont les participants sont les maires, les représentants du préfet, de la police nationale ou de la gendarmerie, de l'inspecteur d'académie et du procureur et dont les préoccupations sont directement centrées sur les problèmes de sécurité. En vertu d'une décision du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, les CLS constituent le volet prévention et sécurité des contrats de ville du 12 ème plan. En juin 2001, 527 CLS avaient été signés et 209 étaient en cours d'élaboration. Selon la Cour des comptes (rapport public particulier sur la politique de la ville), 60 % des CLS signés concernent des sites en contrat de ville.
Ce dispositif peut permettre d'améliorer la sécurité d'un centre commercial. Ainsi, à Noisy-le-Grand, le CLS conclu en 1998 associe le centre commercial des Arcades. Dans ce cadre, le directeur du centre fait partie du conseil d'administration d'un des établissements secondaires du quartier ainsi que d'une cellule de veille réunissant la police et les bailleurs sociaux. Par ailleurs, huit « emplois jeunes » ont été embauchés pour jouer un rôle de médiation sociale. La délinquance s'est depuis infléchie.
* 28 Leur liste a été fixée par un décret du 26 décembre 1996 et par un décret du 24 août 2000 qui a ajouté une ZUS (Mons-en-Baroeul).