3. L'extension souhaitée de leur domaine de compétence
Les
notaires souhaiteraient
assurer eux-mêmes entièrement certaines
procédures qui exigent actuellement une intervention du juge
:
les changements de régimes matrimoniaux, les envois en possession des
successions et les partages impliquant des mineurs. Ils estiment en effet que,
dans ces matières, l'intervention du juge n'apporte pas plus de
garanties que leur propre intervention tout en retardant les opérations
de manière parfois très pénalisante pour leurs clients.
Ils appellent en outre de leurs voeux une réforme de la saisie-vente
immobilière, donnant l'exemple de l'Alsace-Moselle où elle est
pratiquée de manière satisfaisante par leur profession, alors
que, devant le tribunal les saisies aboutissent à une adjudication pour
un montant très inférieur à la valeur des biens.
En outre, ils souhaiteraient que certains actes revêtent obligatoirement
la forme authentique : actes de caution et actes de construction d'une
maison individuelle qui suscitent de nombreux conflits, ou actes de
constitution de sociétés civiles à
prépondérance immobilière, afin de permettre un meilleur
contrôle de l'origine des capitaux. Ils considèrent enfin que les
notaires devraient intervenir dans la conclusion et la conservation des pactes
civils de solidarité.
S'agissant, d'une manière générale, de l'incidence des
réformes législatives intervenues récemment,
Me Armand Roth a souligné devant la mission que la fréquence
des changements législatifs était source d'instabilité,
d'autant plus que la jurisprudence était longue à
s'établir. Il a insisté sur l'important effort d'information
accompli par le notariat sur les différentes réformes. Il a
regretté que la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement
urbains permette la rétractation d'un acte authentique par un
acquéreur. Il a, enfin, souligné que la disposition de la loi
n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 sur le conjoint survivant
autorisant un conjoint à priver du droit au logement viager son conjoint
par acte authentique, exigerait que tous les testaments existants soient revus
à la lumière de ces nouvelles dispositions.
La mission estime que la déjudiciarisation de certaines
matières souhaitée par les notaires s'avère non seulement
justifiée, mais également de nature à alléger les
tâches des magistrats. Elle ne peut donc que recommander d'aller dans ce
sens.