C. LES DÉFIS DE L'OUVERTURE SUR L'INTERNATIONAL
Le métier d'avocat connaît actuellement de nombreuses transformations sous l'effet de l'intégration de la France dans l'Union européenne et de la mondialisation des échanges, qui imposent un bouleversement de ses règles d'organisation, de son statut et de ses usages.
1. L'ouverture de la profession d'avocat aux ressortissants communautaires
Le droit
communautaire a permis un
élargissement de l'accès à la
profession
d'avocat en France aux ressortissants communautaires, et
partant, un
bouleversement des règles de recrutement
.
En parallèle, les règles communautaires offrent également
de
nouvelles perspectives aux avocats français
qui peuvent
exercer leur profession dans d'autres pays de l'Union européenne.
L'exercice de la profession d'avocat, en France, est donc appelé
à sortir du cadre franco-français, ce qui constitue une
évolution notable, compte tenu du faible nombre d'avocats
français inscrits à un barreau étranger.
L'ouverture de la profession d'avocat aux ressortissants communautaires s'est
effectuée en
trois étapes
:
-
une directive CEE n° 77-249 du 22 mars 1977
tendant
à faciliter l'exercice effectif de la
libre prestation de services
par les avocats
a autorisé ces derniers à donner des
consultations dans tout Etat membre, tant dans le droit de leur pays d'origine,
que dans celui du pays d'accueil.
Cette directive a posé le principe de la
reconnaissance mutuelle des
autorisations d'exercer
. Toutefois, son application a soulevé des
difficultés et n'a pas permis l'exercice permanent de la profession
d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a
été acquise, compte tenu du caractère
occasionnel
conféré à la notion de prestation de services ;
-
une directive CE n° 89-48 du 21 décembre 1988
instituant un
système général de reconnaissance des
diplômes d'enseignement supérieur
sanctionnant des formations
professionnelles postérieures au baccalauréat d'une durée
minimale de trois ans a ouvert aux avocats ressortissants de l'Union
européenne l'accès au barreau d'un Etat membre autre que celui
dans lequel ils sont inscrits.
Cette directive précise qu'en raison de la spécificité des
droits internes, l'Etat d'accueil peut soumettre l'avocat communautaire
à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage
d'adaptation. La plupart des Etats membres, dont la France, ont opté
pour l'épreuve d'aptitude qui s'est apparentée à un
véritable examen, comparable à celui auquel était soumis
l'avocat local. Cette épreuve est devenue un véritable instrument
de
protectionnisme
, et peu d'avocats ont bénéficié
des dispositions de cette directive ;
-
une directive CE n° 98-5 du 16 février 1998
visant à faciliter
l'exercice permanent
de la profession d'avocat
dans un Etat de la Communauté européenne
autre que celui
où la qualification professionnelle a été acquise
a
parachevé cette évolution.
Les avocats se voient désormais offrir la possibilité d'obtenir
leur
inscription au barreau de l'Etat membre
d'accueil sur la seule
justification de leur inscription à un barreau dans leur Etat d'origine.
En l'absence de transposition par la France de cette directive, la cour d'appel
de Pau a, dans un arrêt du 21 mai 2001, fait droit à la demande
d'inscription d'un avocat belge au barreau de Bayonne, observant que la
directive était d'effet direct et applicable depuis le 15 mars 2000,
date d'expiration du délai de transposition.
Un projet de loi a été déposé le 6 mars 2002 sur le
bureau du Sénat
149(
*
)
par
Mme Marylise Lebranchu, alors garde des Sceaux, qui reprend dans ses grandes
lignes le contenu de la directive communautaire.
Ainsi que le souligne l'exposé des motifs de ce texte,
«
pour les 520.000 avocats que compte la Communauté,
cette directive ouvre de nouvelles perspectives qui vont bien au-delà de
la situation qui prévaut aujourd'hui
».
On ne dénombre en effet que 761 avocats inscrits à la fois dans
un barreau français et dans un barreau étranger, soit 2 %
seulement des avocats français. Les avocats communautaires
exerçant en France représentent quant à eux près de
3 % de l'ensemble (475 au total).
Ce texte semble faire l'objet d'un
consensus
de la part des instances
représentatives des avocats, conscientes de la nécessité
d'adapter la profession aux exigences communautaires.
Parallèlement à cette intégration, il convient de
souligner les efforts accomplis par le Barreau de Paris
150(
*
)
pour aider les cabinets d'origine
française à se développer hors de nos frontières.
Me Paul-Albert Iweins a souligné la nécessité de
sensibiliser
le ministère des finances et le ministère
des affaires étrangères aux impératifs de l'expansion
internationale des professionnels du droit, afin d'assurer le rayonnement du
droit français dans l'Union européenne
.