A. UN MONOPOLE DE L'EXÉCUTIF EN MATIÈRE STATISTIQUE ET DE COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
On doit,
s'agissant de la fonction de
production de l'information statistique
,
évoquer un monopole de l'exécutif.
Ce monopole est reconnu par des dispositions législatives et
réglementaires, dont le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984
qui rappelle :
«
Les
services producteurs
sont l'INSEE et les services
statistiques ministériels, les administrations, les organismes publics
ou dans lesquels des personnes publiques détiennent la majorité,
les organismes privés chargés d'un service public ou assurant,
grâce à des subventions publiques ou par accord avec des services
publics, la collecte ou l'exploitation de données économiques et
sociales
».
La liste des « producteurs » de statistiques, figurant en
annexe, confirme la prééminence des organismes publics, les
organismes privés qui souhaiteraient entreprendre une telle
activité étant d'ailleurs soumis à l'appréciation
du gouvernement par des procédures de visas et d'agrément dont
dépend l'effectivité de leur éventuelle activité
statistique
6(
*
)
.
Ce monopole statistique n'est pas, cependant, synonyme de centralisme. Si
l'INSEE occupe une place éminente dans le paysage statistique
français, le système est déconcentré
7(
*
)
, de nombreuses productions statistiques
émanant des services
ad hoc
des ministères.
Ce constat d'un monopole est transposable aux productions comptables
relatives aux administrations publiques
. C'est vrai dans le domaine de la
comptabilité publique où la direction générale de
la comptabilité publique tient la comptabilité de l'Etat, des
établissements publics nationaux ainsi que des collectivités et
établissements publics locaux. Par contraste, la tenue des comptes de la
sécurité sociale offre un panorama nettement plus
diversifié. C'est vrai également dans le domaine de la
comptabilité nationale, qui est renseignée au terme de processus
purement internes à l'exécutif.