INTRODUCTION

La mission impartie au colloque, dont le présent rapport a pour objet de présenter les débats, était novatrice. En effet, depuis 1979 et la remise au Président de la République d'un rapport 4( * ) sur ce thème, les conditions de l'information économique n'avaient plus fait l'objet de débats publics.

Est-ce à dire que les acteurs jugeaient ces conditions satisfaisantes ? Assurément pas ! Un malaise latent, s'exprimant sporadiquement, devait culminer lors de l'épisode popularisé sous le nom de « cagnotte » en 1999. Dans son rapport précité 5( * ) , notre délégation en avait rendu compte en ces termes :

« Dès 1995, la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur l'information du Parlement avait ainsi plus généralement souligné les difficultés résultant pour le Parlement de « son absence d'autonomie quant aux instruments lui permettant de se forger un jugement ».

Ces difficultés ont d'ailleurs été illustrées par les polémiques qui ont entouré en 1998 les débats relatifs à la réduction de la durée légale du travail. En effet, la commission d'enquête du Sénat sur les conséquences économiques, sociales et financières des « 35 heures » a alors estimé que le gouvernement présentait de manière « tronquée » les résultats des études qu'il avait alors demandées à la quasi-totalité des institutions disposant de modèles macro-économétriques.

A une moindre échelle, la délégation du Sénat pour la planification, qui commande régulièrement depuis près de vingt ans à des organismes extérieurs au Sénat des études, des projections et des simulations réalisées à l'aide de modèle macro-économétriques, rencontre des problèmes d'offre croissants.

En effet, la dynamique de coopération technique engagée au cours des années 1980 avec des administrations comme l'INSEE s'est progressivement interrompue à partir du milieu des années 1990, et l'offre d'expertise indépendante des administrations publiques demeure extrêmement limitée.
»

Nous avions souligné que ce malaise dépassait largement le cadre du Parlement, remarquant que l'Etat était lui-même confronté aux carences de ses propres systèmes d'information .

Nous avions cité notamment les rapports particuliers de la Cour des Comptes sur la fonction publique de l'Etat qui avaient mis en évidence « l a faiblesse des moyens de pilotage global de l'emploi public, l'insuffisante connaissance de la situation réelle des effectifs, la fréquente transgression des règles juridiques fondamentales concernant les rémunérations, plus particulièrement les indemnités », « les documents budgétaires ne [donnant] pas au Parlement une information complète et exacte sur la situation réelle des emplois et des rémunérations ».

Notre délégation avait naturellement exprimé sa préoccupation face aux conséquences du « manque de contre-expertise économique indépendante », en particulier en terme de « défiance de l'opinion publique ».

En réalité, malgré des avancées importantes, la toile de fond de l'information économique en France continuait d'inspirer une réelle insatisfaction.

Sans doute, fallait-il se féliciter des progrès accomplis en matière de prévisions économiques et pouvait-on nuancer le diagnostic établi par le rapport LENOIR-PROT en 1979, selon lequel la prévision économique était du ressort d'un « oligopole administratif » dirigé par des experts appartenant à une même « famille intellectuelle », « personne, hors de l'Etat, n'ayant fait l'effort de bâtir un instrument de grande dimension ».

Toutefois, nul renversement de diagnostic ne semblait pouvoir être posé.

En outre, depuis 1979, une prise de conscience progressive était intervenue, portant sur les lacunes du système d'information sur les administrations publiques. Elle devait déboucher sur la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui renforce considérablement les exigences d'information sur la sphère publique.

Le colloque tenu au Sénat le 27 juin dernier a été l'occasion d'affiner le diagnostic et d'envisager les solutions permettant de progresser.

Le présent rapport a pour objet de publier les interventions de chacun des participants. Votre rapporteur a jugé utile de faire précéder cette publication par les conclusions qu'il tire des débats.

Votre rapporteur ne conclut pas des riches interventions qui ont rythmé ce colloque qu'il faille fondamentalement réviser ce diagnostic. Les importants moyens dont bénéficie le système public d'information économique dans notre pays débouchent encore sur des résultats insuffisants.

Sur le plan des remèdes à appliquer, votre rapporteur se félicite que les débats aient permis de faire un pas supplémentaire vers la résolution des problèmes créés par cette situation.

Les perspectives d'amélioration ouvertes par des mesures purement institutionnelles ont été quelque peu nuancées au cours des débats. Ces tempéraments ne doivent cependant pas conduire à renoncer à toute initiative de cette nature.

C'est en revanche sans nuances qu'il faut s'engager vers une meilleure régulation du service public de l'information économique et vers le renforcement d'un pôle d'expertise indépendant auquel le Parlement pourrait, c'est la conviction de votre rapporteur, fournir un point d'ancrage efficace.

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