II. LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS GÉNÉRÉES POUR LES SDIS PAR LE PROCESSUS DE DÉPARTEMENTALISATION
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Complexité et foisonnement des textes législatifs et réglementaires : Ø la départementalisation n'est qu'un des nombreux textes s'appliquant aux SDIS et à leurs personnels qui sortent depuis 5 ou 6 ans Ø les réformes sont nombreuses et complexes, alors que les délais de mise en oeuvre sont très courts, et les moyens dédiés souvent insuffisants Ø l'accroissement des tâches de gestion qui en résulte pour les SDIS est très lourd (notamment s'agissant des procédures de marchés publics), et peu de services sont dimensionnés pour assumer l'ensemble de ces tâches |
23 - 42% |
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Lourdeur des instances consultatives et blocage / majorité des deux tiers au CASDIS |
20 - 36,4 % |
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Evolution délicate de la gestion des personnels : Ø le climat social est dégradé par les réformes structurelles et catégorielles Ø les avantages en nature et les acquis apportent des rigidités (absence de mobilité des personnels, crispation syndicale) Ø les différents régimes de service préexistants rendent l'harmonisation difficile |
19 - 34,5% |
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Moyens humains insuffisants : Ø les SPV sont trop peu disponibles Ø les SPP sont peu renouvelés et peu mobiles |
15 - 27,3% |
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Moyens financiers et budgétaires insuffisants par rapport aux besoins induits par la départementalisation (nouvelles charges de fonctionnement, reprise des dettes, mises à niveau) |
15 - 27,3% |
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Sous-dimensionnement fonctionnel du SDIS |
9 - 16,4 % |
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Retard dans la mise en oeuvre des transferts de gestion |
9 - 16,4 % |
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Multiplication des acteurs et des organisations paritaires : Ø lourdeur de la prise de décision au sein de l'établissement public Ø politisation de la présidence |
9 - 16,4 % |
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Absence de culture départementale : Ø difficultés d'intégration Ø perte d'identité pour les personnels |
9 - 16,4 % |
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Gestion complexe de l'immobilier : Ø patrimoine hétérogène et dispersé Ø coût d'entretien et de remise à niveau élevé |
8 - 14,0 % |
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Insuffisance de financement de l'Etat |
8 - 14,0 % |
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Carences des procédures de gestion (conventions de mise en commun, logiciels adaptés) |
6 - 11% |
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Synergie SPP/SPV, difficile de trouver une complémentarité |
5 - 9,1 % |
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Difficultés de planifier et de prospecter (en finances et en ressources humaines |
5 - 9,1 % |
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Communication insuffisante (manque de visibilité de la réforme, besoin de clarification) |
5 - 9,1 % |
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Ecarts des contributions financières des communes et inadaptation aux besoins des SDIS |
4 - 7% |
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Mise à niveau de la formation des effectifs |
4 - 7% |
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Faible mobilisation des élus en faveur de leur SDIS |
3 - 5,5% |
Sans vouloir décrire une opinion commune, on peut cependant regrouper les remarques en trois domaines principaux de difficulté et de contrainte :
Ces contraintes sont, avant tout, financières
• les crédits manquent face aux surprises budgétaires de la départementalisation (remise à niveau de centres de secours, mauvaise évaluation des vrais coûts par les communes lors du transfert de leur corps) ; les SDIS constatent que leur mode de financement est incohérent par rapport aux dépenses générées par la départementalisation et l'ensemble des réformes à mettre en place depuis les textes de 1996
• la participation de l'Etat est insuffisante et surtout très incertaine quant à son niveau et à sa pérennité ; les SDIS considérant qu'ils remplissent certaines des missions d'intérêt national et de sécurité civile en général, attendent de l'Etat qu'il assure et développe sa contribution financière. Cette question leur apparaît d'autant plus cruciale que les collectivités locales ne semblent pas être en mesure de financer les moyens suffisants au bon fonctionnement du service soumis à une forte croissance de la demande d'intervention.
• problèmes dus à la règle de la majorité des deux-tiers en CASDIS pour les décisions budgétaires, souvent difficiles à prendre, ce à quoi s'ajoute un quorum difficile à réunir lors de la convocation des CASDIS
• la mise à niveau dans le cadre de la mutualisation financière est rendue parfois très délicate du fait de l'hétérogénéité des situations et des moyens mis en commun
En termes de personnels
• l'accumulation de réformes et des textes empêche les SDIS d'avoir une vision des ressources humaines à moyen et long termes
• absence d'homogénéisation nationale pour les régimes de travail, notamment en vue du passage aux 35h
• manque de ressources opérationnelles en personnel, cruciales pour l'encadrement des SPP et des PATS
• l'indisponibilité et le turn-over croissants des SPV sont également des sources d'inquiétude pour les SDIS
• il manque une culture départementale chez certains acteurs nouvellement intégrés
En termes de gestion administrative et de processus de départementalisation du SDIS
• retards dans les conventions de transferts des casernements
• insuffisance de la préparation des structures fonctionnelles des SDIS à ces changements
• manque de préparation de la structure administrative du SDIS et accumulation des tâches administratives pour les directeurs de SDIS
L'ampleur des domaines d'intervention et la diversité des parties prenantes justifient les difficultés rencontrées par les acteurs de la décentralisation. Si les lois du 3 mai 1996 ont mis en oeuvre une réforme des cadres existants pour les Sapeurs-Pompiers, elles sont paradoxalement à la fois trop et insuffisamment précises. Elles entendent traiter l'ensemble des SDIS dans un seul schéma malgré leurs disparités de situation (de 1 à 18), mais elles n'offrent pas la possibilité, sur certains points cruciaux, d'homogénéiser les pratiques (régime de travail, système de logement).
Une autre source de difficulté réside dans l'empilement des structures et des instances liées à la départementalisation. En la matière, les SDIS constatent la "prolifération" d'instances qui doivent être consultées pour le fonctionnement de l'établissement, ce qui alourdit les processus de décision et d'arbitrage. La culture de l'urgence qui caractérise l'activité des SDIS s'accorde peu avec la multiplication des comités et des réunions, et explique la demande de créer un comité de direction, bénéficiant d'un pouvoir opérationnel et des délégations de signature, pour « accélérer la concertation ».
De manière générale, les SDIS soulignent que sur une courte période, de 1996 à aujourd'hui, ils ont du mettre en oeuvre un nombre important de changements dans le cadre de la départementalisation. Ces évolutions ont été parfois mal vécues car réalisées dans la précipitation, et en l'absence de moyens humains et financiers adaptés.