VI. VOTRE FORMULE
DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES COMMUNES OU EPCI AU
BUDGET DU SDIS EST-ELLE STABILISÉE ? (53 RÉPONSES SUR 55
QUESTIONNAIRES)
- Oui : 71,7% (69,10 % des 55 SDIS)
VII. QUELS SONT LES PRINCIPAUX CRITÈRES DE CALCUL RETENUS POUR LA CLASSIFICATION DES COLLECTIVITÉS CONCERNÉES ?
Le critère de la population communale (système
per capita
) est pondéré par :
- l'historique des dépenses consacrées à un
corps communal
21 citations
- le potentiel fiscal global ou
le ratio `dépenses globales incendie et secours/potentiel fiscal'
19 citations
- les potentiels fiscaux respectifs de TH et
de TP
7 citations
- la présence ou la proximité de SPV opérationnels 7 citations
- la distance au 1er centre de secours professionnalisé
5 citations
- les caractéristiques naturelles
(forêts, cours d'eau, lacs et
surfaces maritimes et leurs équipements éventuels) 3 citations
- les ratios budgétaires (ex : dépenses d'incendie et de secours / crédits de fonctionnement) 2 citations
- le réseau et le trafic routier 1 citation
- le nombre d'interventions (heures) effectuées lors des années précédentes, par nature de secours 0 citation
- le nombre d'ERP et d'IGH
0 citation
- le
tissu (d'établissement) administratif, industriel, recherche et
technologique
0 citation
- le tissu commercial et tertiaire
de loisir
0 citation
Pour les départements touristiques, le calcul de
contributions justes est compliqué par la mesure des populations
communales réelles, intégrant notamment les variations
mesurées aux saisons hivernales et estivales.
VIII. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES POUR L'APPLICATION OU L'ACCEPTATION DU MÉCANISME DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ? (16 RÉPONSES SUR 55 QUESTIONNAIRES)
Au-delà de la sensibilité des communes à l'augmentation des charges liées à la démarche de départementalisation, les SDIS font finalement peu de constats de difficultés concernant les contributions financières des communes.
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Fréquences |
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- Les communes jugent le mode de calcul des contributions inéquitable : Ø les écarts existants et les augmentations sont mal acceptés Ø les communes demandent le lissage des contributions |
9 citations |
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- Les contributions des communes sont en forte augmentation |
7 citations |
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- Le mécanisme des contributions est mieux accepté sous certaines conditions : Ø indexation de la contribution à la DGF ou au potentiel fiscal Ø mise en place d'un système de contribution dégressif Ø valorisation de l'efficience |
6 citations |
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- Les communes sans CIS sont les plus opposées à l'augmentation des contributions |
5 citations |
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- La hausse des charges que connaissent les SDIS est trop facilement imputée à la seule départementalisation |
2 citations |