Services départementaux d'incendie et de secours : l'explosion financière

LES CENTRES DE PREMIÈRE INTERVENTION

• 1. Le niveau d'intégration des anciens CPI dans la démarche de mutualisation départementale est très variable selon les départements.
  

2. Ils ont été tous intégrés dans 23 des 55 départements ayant répondu à l'enquête nationale, soit 42%. Il s'agit alors principalement soit des SDIS de moins de 30.000 interventions (15/23), soit de ceux effectuant plus de 75.000 interventions (4 sur 8 dans l'échantillon). (cf. Annexe §1.1)

Ce choix global a plutôt relevé de considérations politiques visant à ne pas démotiver les SPV ou à éviter au CASDIS de rentrer en conflit avec certains élus locaux, défenseurs de l'intégration de leur CPI. Pour autant, dans un certain nombre de cas, l'avenir de certains de ces ex-CPI n'apparaît pas assuré aux yeux de décideurs du SDIS car ils ne répondent pas aux besoins de couverture nécessaire et suffisante des risques, validés dans le SDACR.

3. Quand ils n'ont pas été tous intégrés, trois cas de figure apparaissent pour les CPI, qui influencent leur avenir (cf. Annexe §1.3) :

- soit il est envisagé de les intégrer, au cas par cas , dans les prochaines années, en fonction des besoins d'intervention apparus à l'occasion de la mise en oeuvre du SDACR, et s'ils évoluent pour atteindre un niveau d'opérationnalité défini par la DDSIS (effectifs, qualifications, disponibilité des SPV).

- soit il est envisagé de leur apporter une aide par voie de convention avec le SDIS, en formation, matériel, voire en matière de casernement, pour maintenir leur opérationnalité locale pour des interventions simples relevant plus du service communal et du confort des administrés que du secours à victimes,

- soit enfin, ces corps communaux, jugés non indispensables dans l'organisation territoriale du SDIS, sont volontairement laissés sous l'entière responsabilité des élus de leur commune ou EPCI d'implantation. Le volontariat et l'emploi de leurs membres relèvent ainsi des décideurs locaux et le SDIS ne peut être alors critiqué comme limitant le volontariat, la présence de proximité et l'engagement civique communal.

4. Cependant, il convient de rappeler que la non-intégration d'un CPI et/ou sa fermeture par sa collectivité d'implantation n'empêche pas à ses SPV motivés de rejoindre un CIS pour y poursuivre leur activité dans le corps départemental.

L'ORGANISATION OPÉRATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

• 1. Le SDACR, le règlement opérationnel et l'organisation du traitement de l'alerte doivent être étroitement associés car ils sont indispensables pour le bon fonctionnement opérationnel du corps départemental (cf. Annexe §3.1 à 3.3)
  
• 2. Le SDACR est considéré comme mis en oeuvre dans plus de 80% des départements. Pour autant, il n'a pas été systématiquement validé par le Préfet. Est-ce parce qu'il ne s'agit parfois que d'un document d'analyse des risques (un « SDAR ») qui ne définit pas pleinement un niveau de couverture de ceux-ci ? Cependant, la moitié des SDIS de l'enquête nationale déclare avoir défini formellement un délai maximum d'intervention (en moyenne 18 minutes après appel pour l'arrivée sur les lieux, toutes zones confondues - cf. Annexe §3.6 à 3.8).
  
• 3. Au-delà des délais d'intervention, les SDACR ont en général plutôt défini des projets et des orientations que des objectifs mesurables et contrôlables. Peu de SDIS s'en servent aujourd'hui comme un support de référence pour mener par exemple une évaluation annuelle de son respect. Parmi les thèmes structurants les prospectives et les orientations, on retrouve les problématiques de performance et de qualité des services publics, à savoir la définition des :
  - domaines de compétences du SDIS : périmètre des prestations apportées et des bénéficiaires servis (on décrit le plus souvent ce que font les pompiers, et au besoin avec quel partenaire et rarement ce qu'ils ne feront pas ou plus)
  - missions de chacun des groupements et services internes (il s'agit plus de déclarations d'intentions que de projets d'entités)
  - modes d'organisation opérationnelle (projets de zonage des territoires, cartographie des centres et classification, effectifs et moyens minimaux à la garde, traitement des risques particuliers, dispositif de traitement de l'alerte, place des volontaires, cohérence de la doctrine)
  - besoins en infrastructures et en matériels (énoncé des principes de construction, maintenance, sollicitation, affectation, renouvellement)
  - règles générales de gestion des ressources humaines du corps départemental (métiers, structures, affectation, formation, évolution)
  
• 4. La problématique du SDACR, et du règlement opérationnel qui l'explicite, est de constituer des documents figés et contraignants d'un point de vue financier, juridique et technique quand ils sont précis, ou de n'apparaître que comme des supports de réflexion prospective sans impact quand ils se limitent à l'étude des besoins et à l'énoncé d'orientations générales. Pour être pleinement exploitable, le SDACR pourrait utilement être adapté pour devenir un support d'évaluation locale de la capacité et de l'activité opérationnelle du SDIS. Il gagnerait en tout cas à être plus lisible et évolutif afin de faire vivre la gestion prévisionnelle des moyens du SDIS dans des plans pluriannuels d'acquisition des compétences, d'évolution des équipements et du patrimoine.
  
• 5. En effet, plus du tiers des SDIS reconnaissent aujourd'hui ne pas disposer de plan pluriannuel d'investissement et peu d'entre eux estiment bien anticiper leurs besoins en compétences à moyen terme. Ces insuffisances sont à rapprocher du retard constaté dans l'élaboration et la mise en oeuvre des règlements opérationnels, exploités seulement dans 20 SDIS, sur les 55 ayant répondu à l'enquête nationale. (cf. Annexe §3.2 à 5.4).
  
• 6. Enfin, pour respecter les SDACR et appliquer pleinement les normes nationales définies réglementairement, dans de nombreux départements un effort complémentaire serait encore à faire, d'après nos interlocuteurs, notamment en matière d'effectif à la garde opérationnelle, si l'on souhaite atteindre une couverture du risque homogène sur l'ensemble du territoire, ce qui correspond à une des intentions fondamentales du législateur (cf. Annexe §3.11 et 3.12).
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I. LE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS (CIS)

• 1. L'article 39 du décret du 26 décembre 1997 fixe le classement des nouveaux centres d'incendie et de secours avec une certaine ambiguïté en reprenant les anciens termes de centre de secours principal (CSP), centre de secours (CS) et centre de première intervention (CPI). En effet, l'affectation des ressources humaines et matérielles qui en découle peut ne pas correspondre aux besoins opérationnels territoriaux définis dans les SDACR et règlements opérationnels. Ce classement détermine aussi le niveau des départs simultanés permettant d'assurer les missions en fonction du SDACR et du règlement opérationnel.
  
• 2. Cependant la garde réglementaire ainsi définie est déclarée atteinte systématiquement par 12 SDIS sur les 55 ayant répondu à l'enquête nationale, soit seulement 21,8%. Cela sous-entend une insuffisance significative des ressources humaines opérationnelles (SPP et SPV) disponibles , dans un très grand nombre de SDIS (cf. Annexe §3.11).
  
• 3. Pour pallier ces carences, certains SDIS sont donc conduits à réduire le niveau de leur garde opérationnelle en déclassant des CIS. Plus de la moitié des corps départementaux ont aussi choisi d'appliquer progressivement un régime de garde de 12 heures, voire de 10 heures , afin de mieux utiliser les sapeurs-pompiers et notamment les volontaires dans les centres mixtes (cf. Annexe §3.10).
  
• 4. Cette situation de garde opérationnelle souvent insuffisante est moins une conséquence de la nouvelle organisation territoriale des secours qu'un héritage des retards locaux , antérieurs à la départementalisation. En effet, l'intégration des corps communaux et le transfert de leur patrimoine mobilier et immobilier suppose une mise en conformité réglementaire des anciennes pratiques de gestion locale.
  
• 5. La mise à niveau au plan national des effectifs nécessaires pour assurer la garde opérationnelle réglementaire et conforme aux risques validés dans les SDACR induirait une augmentation des effectifs affectés quotidiennement dans les tableaux de garde. Certes, on peut espérer des économies d'échelle d'une gestion mutualisée des départs sur intervention, et des regroupements de CIS. Mais il est probable que le rattrapage générera néanmoins un accroissement des dépenses de vacation SPV et/ou de rémunération de SPP . De ce point de vue, la « départementalisation » n'est pas achevée.
  
• 6. Plus que leur nombre, la disponibilité des SPV reste un problème majeur pour les chefs de centre. Les décideurs dénoncent souvent le mécanisme compliqué proposé pour le conventionnement avec les employeurs. Ils constatent le non-fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat, instance dont l'exploitation ne leur paraît pas évidente (cf. Annexe §1.4 et 1.5).
• 7. De plus, pour certains directeurs des ressources humaines des SDIS, la "volativité" des SPV, leur turn-over et leur difficulté d'engagement durable, soulèvent aussi des problématiques de gestion. "Ils partent formés", souvent pour des raisons d'évolution professionnelle, parfois aussi pour des motifs de vie personnelle (cf. Annexe §2.5).
  
• 8. On remarquera cependant que le nombre de SPV déclaré par les 55 SDIS ayant répondu à l'enquête nationale a cru de 16% en moyenne entre 1996 et 2001 (cf. Annexe §2.1). Sous réserve de la pleine fiabilité de ces données (les effectifs de volontaires en 1996 peuvent avoir été sous-estimés par certains SDIS), cela tendrait à démontrer que la « départementalisation » n'a pas nuit au volontariat.
• 9. Sur le plan de l'organisation fonctionnelle, la centralisation, à la direction départementale, des systèmes et procédures de gestion des moyens des CIS a parfois généré des frustrations chez les chefs de centres , et particulièrement parmi les anciens chefs de CSP et CS. Ils ont pu se sentir dépossédés d'un pouvoir de pilotage au quotidien des moyens de fonctionnement de leur centre. Avec le temps, ils apprennent cependant à passer d'une légitimité locale de commandement quasi indépendant, à une pratique de management opérationnel, plus proche des hommes du rang et plus intégrée au plan départemental.
  
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