II. LES OUTILS NÉCESSAIRES
Pour les parlementaires, l'important n'est pas de savoir si les crédits d'un chapitre budgétaire augmentent ou diminuent, mais si cela vaut la peine d'inscrire des crédits. S'agissant d'un chapitre d'investissement tel que le FIDOM, cela signifie que les parlementaires doivent pouvoir disposer d'outils leur permettant de mesurer la corrélation entre les sommes investies et les résultats obtenus.
A. COMPLÉTER L'EXISTANT PLUTÔT QUE LE DOUBLONNER
1. L'évaluation de la politique d'investissement outre-mer relève désormais du contrat de plan, voire du DOCUP
L'analyse de l'emploi des seuls crédits du FIDOM pourrait donner une image déformée de la politique d'investissement outre-mer, que le FIDOM ne finance que dans une faible proportion.
En outre, le FIDOM intervient rarement seul. Une politique, voire un projet spécifique, est pratiquement toujours cofinancé.
Par conséquent, et compte tenu de l'ampleur des besoins en matière d'évaluation de l'efficacité de la dépense publique, consacrer des moyens et du temps à un examen de l'impact socio-économique de l'emploi des seuls crédits du FIDOM ne serait pas forcément très utile ou opérant.
L'effort devrait plutôt consister à s'assurer du respect des obligations d'évaluation prévues par les procédures des DOCUP et des contrats de plan, qui portent sur l'ensemble des politiques menées et des projets financées, indépendamment de l'origine des fonds . A la lumière de ces évaluations, les financeurs pourront décider s'ils souhaitent continuer ou non à consacrer des crédits à tel ou tel projet.
Le contrôle parlementaire peut également porter sur les conditions dans lesquelles ont été négociés les contrats de plan et, une fois ces documents signés, sur la manière dont les différents cocontractants honorent leurs engagements financiers.
2. Les procédures contractuelles apportent certaines garanties
Les procédures contractuelles présentent de nombreux inconvénients (dilutions des responsabilités, reprise en main de fait par l'Etat de domaines de compétence des collectivités locales, lourdeurs dans le processus de prise de décision, opacité de la gestion des crédits) mais également quelques avantages. Outre qu'elles favorisent la concentration des crédits publics dans les domaines jugés prioritaires, elles permettent que l'emploi de ces crédits soit décidé au niveau local (s'agissant de l'Etat, au niveau déconcentré), au plus près des besoins.
Cette proximité, conjuguée à la collégialité des prises de décision, constitue une forme de garantie de la qualité des projets aidés.