C. UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L'AUTORITÉ PARENTALE
L' autorité parentale a été substituée par la loi du 4 juillet 1970 à la notion de puissance paternelle instituant par là même le principe de coparentalité dans le mariage, qui, sans que ce terme soit jamais présent dans la loi, a été progressivement étendu par le législateur aux parents divorcés par la loi du 22 juillet 1987 et aux parents naturels par la loi du 8 janvier 1993.
D'emblée conçu comme un « droit fonction », finalisé dans l'intérêt de l'enfant, le terme d'autorité illustre le caractère unilatéral de la relation à l'enfant dans les trois composantes énoncées par l'article 371-2 du code civil : garde, surveillance et éducation.
L'article 371, pose, à la différence de l'ancien droit, une limite dans le temps : l'autorité parentale cesse de s'exercer à la majorité de l'enfant ou lors de son émancipation.
La proposition de loi procède à une nouvelle formulation de l'autorité parentale en reprenant les termes de l'article 371-2 à l'exception de la notion de garde qui, supprimée du droit du divorce par la loi de 1987, est ici supprimée du droit de l'autorité parentale. Elle disparaît également de l'article 1384 du code civil pour la mise en oeuvre de la responsabilité parentale, le terme étant remplacé par celui d'autorité parentale. La rédaction proposée est ainsi formulée : « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour fondement et finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Cette nouvelle définition a deux caractéristiques essentielles :
C'est une définition par objectif qui met l'accent sur le devoir des deux parents d'assumer ce droit qui leur est dévolu et sur leur responsabilité à l'égard de leur enfant mais aussi de la société.
C'est une définition évolutive qui tire les conséquences du fait que l'enfant est titulaire de droits « en puissance » dès sa naissance et qu'en conséquence, les parents doivent tenir compte de son degré de maturité et de développement dans l'exercice de leur autorité.
Ainsi formulée, cette définition reste valide quelle que soit la situation des parents et persiste une fois le couple dissous.
Elle privilégie en effet le lien de l'enfant avec chacun de ses parents, le faisant en quelque sorte, primer sur le lien de couple.