3. L'application souvent illicite de la réglementation en matière d'heures complémentaires
La
question des heures complémentaires constitue une bonne illustration des
conséquences de l'absence de réel contrôle du service fait
et de l'inadaptation de la définition du service.
55 % des répondants au sondage ont indiqué assurer des heures
complémentaires, dont 49,5 % dans leur propre université, et 5,7
% dans une autre université. Il convient de souligner que les
maîtres de conférences assurent plus souvent des heures
complémentaires que les professeurs, respectivement 70 % et 51 %.
L'accomplissement d'heures complémentaires apparaît
essentiellement contraint. En effet, plus de 70 % des universitaires assurant
des heures complémentaires disent le faire parce qu'elles sont
obligatoires pour le bon fonctionnement de leur UFR, seuls 11 % invoquant leur
intérêt pour l'enseignement, mais 18 % chez les professeurs. Un
peu plus de 10 %, et 14 % des maîtres de conférences, mettent en
avant le complément de rémunération que cela
représente.
Il convient d'abord d'indiquer, pour le déplorer, que le
ministère de l'éducation nationale n'a aucun moyen de
contrôler l'utilisation qui est faite des heures complémentaires,
même s'il a cherché, par le biais des dotations
budgétaires, à en réguler le volume. Il ne peut qu'inciter
les présidents d'université à accroître leur
contrôle, mais, ce dernier ne prenant qu'une forme déclarative,
les présidents éprouvent de réelles difficultés
à connaître les abus autres que manifestes.
Or,
une croissance parallèle des effectifs d'enseignants et des
heures complémentaires a été constatée
, ce qui
rend inopérante la revendication exprimée par certains de voir
les dotations budgétaires pour heures complémentaires
transformées en emplois...
Il est vrai que les abus en la matière sont multiples. Dans certaines
universités, quasiment tous les enseignants bénéficient
d'heures complémentaires, alors que le ministère a fixé la
norme à 20 % du corps enseignant d'un établissement. L'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale
avait, dans un rapport publié il y a quelques années,
dénoncé ces abus, le fait, par exemple, que des universitaires
pouvaient dispenser des cours au titre des heures complémentaires alors
que leur service de base en matière d'enseignement n'était pas
fait
58(
*
)
!
Pour votre rapporteur, la vérité est que les heures
complémentaires servent de variable d'ajustement pour l'ensemble du
service et non pour les seules activités de cours
: on ne peut
compenser une charge exceptionnelle de travail que par l'octroi d'heures
complémentaires ou des décharges, fréquemment
illégales, d'enseignement !
Le rapport de la commission Espéret donne des exemples probants de cette
pratique : «
la conception et la réalisation de cours
en ligne, ainsi que les activités de tutorat à distance, sont
parfois rémunérées sous forme d'heures
complémentaires, ou comptées dans un service, bien qu'il n'y ait
pas à proprement parler d'enseignement en présence
d'étudiants. Il en est de même pour certaines activités de
suivi de stage, sur le terrain, d'encadrement de projets personnels, de fin
d'étude, de gestion et d'examens de recrutement, etc.
».
On voit à travers la variété de ces pratiques, le
risque de dévoiement du système des heures
complémentaires.
Et « la possibilité ouverte aux
établissements, par simple circulaire, de rémunérer en
heures complémentaires certaines de ces activités sur leur budget
global » ne fait qu'aggraver les risques de dérapage.