II. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS INTERMINISTÉRIELS
Les crédits de la MILDT répartis entre les différents ministères ont longtemps constitué le coeur de l'intervention de la structure interministérielle. Ces crédits représentaient près des trois quarts des interventions avant 1998. Ils n'en constituent aujourd'hui qu'un quart, suite à l'application du plan triennal.
A. LA DIFFICILE TRADUCTION ADMINISTRATIVE D'UN FONCTIONNEMENT INTERMINISTÉRIEL
Les crédits interministériels répartis figurent au chapitre 47-16 du budget de la santé et de la solidarité 17 ( * ) . Au sein de ce chapitre, l'article 10 concerne exclusivement les crédits à répartir entre les ministères.
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport particulier sur le dispositif de lutte contre la toxicomanie, l'idée d'un chapitre budgétaire « réservoir » pour les actions interministérielles dans ce domaine est née en 1987 avec l'inscription de 250 millions de francs aux crédits du ministère de la Justice. Son rattachement a évolué, passant à la Jeunesse et Sports puis, dès 1989, aux Affaires sociales et à la Santé (avec une parenthèse en 1997 suite au rattachement au budget des Services généraux du Premier ministre).
Depuis 1987, il revient à un comité permanent, placé sous la présidence de la structure interministérielle en charge de la lutte contre la toxicomanie, de répartir les crédits d'intervention. Aujourd'hui ce comité, comprend des représentants de neuf départements ministériels : défense, affaires étrangères, éducation nationale / enseignement supérieur et recherche, agriculture et pêche, jeunesse et sports, économie / finances et industrie, emploi et solidarité, intérieur, justice, ainsi que des représentants de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et des produits de santé (AFSSAPS).
La vocation des crédits interministériels, rappelée par le rapport de la Cour des comptes, est de « financer, de façon transitoire, des actions innovantes que les ministères sont censés reprendre et poursuivre sur leur budget propre après évaluation et validation de l'action considérée. Il a été constaté pourtant qu'ils servaient pour une part croissante, à couvrir les mêmes mesures d'année en année ». En effet, force était de constater, depuis plusieurs années, une tendance à considérer cette répartition de crédits comme une sorte de « troisième tour budgétaire » permettant aux ministères de financer notamment des dépenses de fonctionnement ou des actions pérennes n'ayant plus rien d'expérimental, pour lesquelles, bien entendu, toute évaluation était absente.
Pour remédier à cette critique de la Cour et à cette dénaturation de l'autorisation parlementaire, la présidente de la MILDT a défini en 1998 trois axes de dépenses : des actions de référence, des actions de communication et des actions de formation. Tout projet présenté au comité interministériel doit ainsi, selon elle, présenter un caractère innovant et / ou interministériel. A cette fin, en accord avec le ministère du budget et les ministères concernés, la MILDT a accepté de procéder à un « nettoyage » de son budget en transférant vers les ministères les sommes correspondant vraiment à des crédits de fonctionnement.
Ainsi, la MILDT a connu dans la loi de finances pour 2000 un double mouvement : alors que 81,6 millions de francs de crédits supplémentaires venaient renforcer ses moyens, 40 millions de francs étaient transférés vers d'autres ministères 18 ( * ) , ramenant le « gain net » à 41,6 millions de francs.
* 17 Le ministère disposait au chapitre 47-15 de crédits pour mener ses actions propres en matière de lutte contre la toxicomanie. Votre rapporteur spécial a consacré son contrôle aux seules sommes mises à la disposition de la MILDT.
* 18 22,2 millions de francs correspondaient à des transferts vers les ministères, 16 millions au financement des bus méthadone, des points d'écoute et du programme kaléidoscope, et 1,6 million à un programme de réduction des risques.