B. LES CONSÉQUENCES NÉFASTES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE : L'EXEMPLE DES JURIDICTIONS
1. Une mesure qui ne fera qu'accentuer les sous-effectifs
Les juridictions du Haut-Rhin et du Bas-Rhin disposent d'un effectif théorique budgétaire de 717 fonctionnaires à temps plein , décomposé en 60 cadres A, 291 greffiers (de catégorie B) 328 agents de bureau (de catégorie C), 38 agents techniques (chauffeurs, concierges, agents d'entretien) de catégorie C. Elles disposent également de 28 agents contractuels (27 emplois-jeunes d'agents de justice et un technicien informatique) et enfin d'agents vacataires dont 37 assistants de justice qui eux, ne sont pas concernés par les 35 heures puisqu'ils effectuent des vacations plus réduites.
Sachant que dans ces deux départements les 39 heures de travail hebdomadaires sont réellement exécutées, le passage aux 35 heures va se traduire mécaniquement par une suppression de :
(717 + 28) x 4 h = 2.980 heures de travail par semaine par rapport aux 29.055 heures travaillées actuellement (745 x 39).
Cette perte de temps de travail représente (2.980 : 35 = 85,1) soit l'emploi de 85 personnes.
En théorie, il faudrait donc un renforcement d'effectifs de 85 fonctionnaires et contractuels afin que le nombre d'heures prévu budgétairement soit effectué dans les juridictions du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
En réalité, la non-compensation des postes à temps partiel rend l'effectif budgétaire de 717 fonctionnaires à temps plein bien théorique et, en conséquence, les 85 fonctionnaires nécessaires pour passer aux 35 heures s'avèrent insuffisants.
Selon les informations obtenues par votre rapporteur, le nombre de postes supplémentaires nécessaires pour compenser lesdits temps partiels s'élève à 58,5. A ce déficit s'ajoutent les postes vacants qui se montent à 12 actuellement.
Aujourd'hui, il faudrait donc 58,5 + 12 = 70,5 personnes supplémentaires pour réaliser l'objectif de 717 postes budgétaires à temps plein (soit 39 heures). Pour effectuer le même nombre d'heures tout en passant aux 35 heures, il faudrait donc employer :
70,5 + [(70,5 x 4)/35] = 78,5 personnes.
Calculons maintenant l'incidence réelle du passage aux 35 heures. Il faut distinguer :
- les postes occupés à temps plein (734 - 244), soit 490 ;
- les 244 postes occupés à temps partiel, soit 19 postes à 90 %, 159 à 80 %, 13 à 70 %, 18 à 60 % (18) et 35 à 50 %.
Sans ignorer les possibilités de modification de ces temps partiels en fonction des modalités d'application des 35 heures et des cycles de travail qui seront autorisés (exemple : 35 heures sur quatre jours travaillés), le calcul mathématique aboutit alors à une perte de temps de travail par semaine de 2.686,8 heures, ce qui représente en personnel plus de 76 personnes travaillant 35 heures par semaine .
Ce constat est alarmant, puisqu'il signifie qu'il faudrait 76 postes supplémentaires pour simplement rester au niveau du travail effectué actuellement. Toutefois, si l'on comble également le déficit lié au temps partiel, 70 + 8 (liées aux 35 heures) sont nécessaires.
Au total, il faudrait donc 154 personnes supplémentaires pour pallier la réduction de travail et disposer d'un effectif correspondant à l'effectif budgétaire actuel, soit 717 fonctionnaires à temps plein.
Or, si les juridictions d'Alsace ont supporté ces dernières années, plutôt mal que bien, un déficit en personnel d'environ 70 personnes, à charge égale de travail, elles ne pourront accuser un déficit de 154 personnes, sans conséquences visibles et graves.