2. Une cour d'appel qui était déjà saturée
La cour d'appel ne parvient pas à réduire ses stocks d'affaires en attente. Ainsi, au 30 septembre 2001, 8160 affaires civiles étaient en attente de jugement dont 1903 à la chambre sociale, 1526 à la chambre des affaires familiales et 1881 à la chambre qui juge les affaires autres que les affaires familiales en provenance des TGI, avec une durée moyenne variant entre 13 et 20 mois en incluant les affaires terminées par jonction ou radiation. En conséquence, la durée réelle des affaires terminées par un arrêt qui intéresse les plaideurs est très supérieure à ce délai théoriquement moyen.
Une politique volontariste de réduction des stocks passe nécessairement par la création d'une chambre supplémentaire qui jugerait les appels des décisions des tribunaux de grande instance et des juges des affaires familiales. Il faudrait alors prévoir la création d'un poste de président et de deux postes de conseiller.
Ces renforts permettraient également d'organiser des audiences supplémentaires à la chambre des mineurs et laisseraient aux conseillers chargés de la protection de l'enfance et de l'application des peines la disponibilité qui leur fait défaut pour remplir effectivement leurs missions.
En ce qui concerne les fonctionnaires du greffe, la création de trois emplois de greffier permettrait de confier aux fonctionnaires de cette catégorie des tâches (service de l'audiencement, de l'exécution des peines etc...) qui sont exécutées actuellement par des agents de catégorie C. Ces derniers, devenus disponibles, pourraient assurer le secrétariat du greffier en chef de la cour et des greffiers en chef supervisant les procédures de droit local (vérificateur du livre foncier, réviseurs des frais de justice) qui en sont actuellement dépourvus.
Enfin, les créations d'emplois de magistrats afin de constituer une chambre supplémentaire devront être accompagnées de la création d'un poste de greffier et de deux postes d'agent de catégorie C.
3. L'indispensable agrandissement de la cour d'appel
Compte tenu du nombre de magistrats et des fonctionnaires actuellement en fonction à la cour d'appel ainsi que des créations de postes à prévoir au siège et au parquet général, il existe un déficit d'environ une quinzaine de bureaux.
Il faut donc prévoir l'aménagement des combles de la cour d'appel où subsistent trois grands espaces transformables.
Un premier espace au-dessus de l'aile de la première présidence pourrait être assez facilement transformé en cinq bureaux pour un montant de 430.000 euros (soit 2,8 millions de francs).
Par ailleurs, il y a deux très grands espaces au-dessus de chaque aile du bâtiment de la cour d'appel également transformables, mais cela entraînerait des travaux plus conséquents.
Pour le moment, il ne faudrait transformer qu'un espace au-dessus d'une des ailes du bâtiment. La hauteur de ce local étant importante, il faudrait prévoir deux étages et donc couler une dalle séparatrice entre ces deux étages. Le montant des travaux peut être évalué à 690.000 euros (soit 4,5 millions de francs).
Dans la mesure où la cour d'appel réalise actuellement un ascenseur aboutissant directement dans les combles, l'accès vers ces locaux serait déjà assuré.