II. LA RELATIVE AISANCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Les débats sur la réforme de la carte judiciaire conduisent bien souvent à remettre en cause la pérennité des petits tribunaux d'instance sous couvert de rationalité. Après avoir visité tous les tribunaux d'instance du département du Haut-Rhin 14 ( * ) , votre rapporteur spécial est au contraire convaincu de l'impérieuse nécessité de les conserver et même de développer leurs missions.
En effet, ils assurent une justice qui répond aux aspirations des justiciables car elle est accessible, humaine et rendue dans des délais raisonnables. Il convient cependant de distinguer la situation des tribunaux d'instance sur un seul lieu de celle des tribunaux d'instance dont certaines activités sont éclatées sur plusieurs sites : les budgets de base de ces derniers sont trop justes, certains regroupements ont été envisagés (voir infra).
A. LE BON FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE INSTALLÉS SUR UN SEUL SITE
Les tribunaux d'instance (TI) sur un seul site sont au nombre de quatre dans le département du Haut-Rhin : il s'agit des TI de Guebwiller, de Mulhouse, d'Altkirch et de Huningue.
Au cours de ses visites, votre rapporteur spécial a pu constater que ces juridictions disposaient d'un budget de fonctionnement correct et d'un effectif globalement satisfaisant, rejoignant ainsi le constat dressé par le service administratif régional dans son bilan des visites des juridictions du ressort de la cour d'appel de Colmar effectué pour l'année 2000 dont les grandes lignes sont reproduites ci-après.
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Bilan des visites des tribunaux d' instance sur un site du ressort de la cour d'appel de Colmar 1. Le budget de fonctionnement a) TI de Guewiller Le budget de base (1) est bien calibré par rapport aux besoins, le budget de programme est à reconduire au moins dans les mêmes proportions. b) TI d'Altkirch Le budget de base sera sans doute à revoir à cause du dérapage du prix du fioul. c) TI de Huningue Le budget de base aux alentours de 400.000 francs est très suffisant. d) TI de Mulhouse Le budget de base est un peu juste à cause des consommables informatiques et des registres très chers pour un livre foncier important. Le budget de programme (2) est correct. 2. Les effectifs a) TI de Guebwiller L'effectif théorique est bien calibré par rapport aux besoins de la juridiction (1A, 4B, 9C = 14 postes). Il est un peu juste en terme de qualification, il faudrait transformer un poste de catégorie C en poste de catégorie B. Le personnel est très polyvalent. Quatorze personnes sont actuellement présentes, certaines exercent leurs fonctions à temps partiel. b) TI d'Altkirch L'effectif théorique est bien dimensionné (1A, 4B, 6C = 11 postes), suffisant pour le greffe, il est à revoir pour le livre foncier. Actuellement, 12 personnes physiques travaillent au tribunal dont plusieurs à temps partiel. c) TI de Huningue L'effectif théorique correspond aux besoins de la juridiction (1A, 3B, 5C = 9 personnes). Actuellement, 11 personnes physiques travaillent au tribunal en raison des compensations de temps partiel. Le livre foncier a du retard. Un départ en raison d'une cessation de fonctions anticipée est prévu. (1) Le budget de base correspond à l'ensemble des dépenses reconductibles d'une année sur l'autre : factures d'eau et d'électricité, petites fournitures de bureau etc... (2) Le budget de programme correspond à l'ensemble des dépenses non reconductibles : équipements mobiliers, rénovation d'un bureau etc.... d) TI de Mulhouse L'effectif théorique correspond aux besoins de la juridiction (3 A, 19 B, 27 C), soit 49 fonctionnaires, un assistant de justice et un agent de justice. |
Source : service administratif régional de la cour d'appel de Colmar
1. Des effectifs suffisants sauf à Mulhouse
Ces tribunaux se caractérisent par un personnel compétent, motivé et ayant une bonne connaissance du terrain. Ce personnel est également très stable et les effectifs confortables permettent d'absorber les déficits liés à la non compensation des temps partiels. Ainsi, au tribunal de Guebwiller, 8 fonctionnaires sur 14 travaillent à temps partiel, ce qui équivaut à la vacance d'1,2 poste. En outre, depuis le 1 er janvier 2001, un agent administratif est délégué à plein temps au TGI de Colmar pour pallier le manque de personnel de cette juridiction et un autre au bureau foncier de Saint-Amarin trois jours par semaine depuis le 10 septembre pour une durée de six mois. Toutefois, le greffier en chef a admis que le tribunal fonctionnait bien malgré les ponctions ainsi opérées sur ses effectifs.
La situation est un peu plus tendue au tribunal de Huningue puisque depuis septembre 2001, seulement 6,6 fonctionnaires sur 9 sont effectivement présents en raison de la vacance d'un poste de greffier à 100 % et d'1,4 poste d'agent de catégorie C. Pour combler ces vacances de postes, il a cependant été octroyé au tribunal des vacataires au premier semestre 2001 ainsi qu'un agent de catégorie C placé à compter du 1 er juillet 2001.
C'est le tribunal d'instance de Mulhouse qui est soumis aux plus grosses difficultés en matière de personnel. L'effectif budgétaire des fonctionnaires s'élève à 50, mais 9,4 personnes sont absentes à cause des temps partiels et des vacances liées à trois absences respectivement pour un congé parental, un congé de formation et un congé de longue durée. Ainsi, le poste de greffier en chef adjoint est vacant depuis un an et demi et celui de greffier en chef a été vacant de septembre 2000 à février 2001.
La situation actuelle risque encore de se dégrader en février 2002 en raison du départ en congé de fin d'activité d'un fonctionnaire. A cette date, il manquera 10,4 fonctionnaires, soit plus de 20 % des effectifs. Contrairement aux autres tribunaux d'instance, celui de Mulhouse se trouve confronté à des problèmes de personnel identiques à ceux rencontrés par les TGI.
Les causes de cette dérive sont clairement définies : les charges de travail liées à l'activité du TI de Mulhouse sont plus importantes que dans les autres tribunaux d'instance et sont encore alourdies par les vacances de postes. En conséquence, les fonctionnaires ne sont guère motivés pour venir travailler dans cette juridiction, ce qui pèse en retour sur la gestion des effectifs en raison de la difficulté d'attirer le personnel nécessaire.
Au niveau des magistrats, sur 5 postes budgétaires, un a été vacant entre 1997 et 1998. En outre, depuis janvier 2001, le poste du président de la juridiction est vacant.
* 14 A savoir les tribunaux d'instance de Mulhouse, Colmar, Thann, Ribeauvillé, Guebwiller, Altkirch et Huningue.