CHAPITRE PREMIER :
LES
DIFFICULTÉS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SERVICES PUBLICS DE LA
JUSTICE
Les conditions dans lesquelles la justice est rendue varient fortement selon les types de juridiction et les services concernés. Ainsi, alors que les conseils de prud'hommes du Haut-Rhin disposent de moyens en personnel et en matériel largement suffisants, les tribunaux de grande instance souffrent d'un sous-effectif chronique.
Toutefois, au-delà de cette hétérogénéité, tous les services visités semblent connaître au moins deux caractéristiques communes, à savoir : une gestion déficiente du personnel et une mise en oeuvre des 35 heures problématique.
I. UNE GESTION DÉFICIENTE DU PERSONNEL
A. UN CONSTAT ALARMANT
1. Les vacances « officielles » de postes
La justice souffre d'un taux de vacance de poste élevé, et inexpliqué 5 ( * ) qui l'empêche d'accomplir ses missions convenablement. Les exemples suivants témoignent de la gravité de la situation.
* Dans les juridictions
Au tribunal de grande instance de Mulhouse, le parquet se compose de huit magistrats : un procureur de la République, un premier procureur adjoint, deux procureurs adjoints et quatre substituts. En 2000, un poste de substitut a été créé. Toutefois, en septembre 2001, il n'était toujours pas pourvu. En outre, à cette date-là, un autre poste de substitut est devenu vacant puisqu'un substitut est devenu juge des enfants. Enfin, l'un des postes de procureur de la République adjoint est également vacant.
Sur les six magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Colmar, un poste est vacant.
Les vacances de postes sont encore plus importantes au niveau du personnel des greffes comme en témoigne le tableau ci-après.
Il apparaît ainsi que, sur les 355 postes budgétaires de personnel de greffe affectés dans les juridictions du Haut-Rhin, 10 sont vacants tandis que la non-compensation des temps partiels équivaut à la vacance de 32 postes supplémentaires.
Au total, 42 postes sont donc vacants sur 355, soit près de 12 % des effectifs.
Ainsi, au tribunal de grande instance de Colmar, sur 4 postes de catégorie A, l'un est vacant et sur 20 postes de catégorie B, un poste est également vacant tandis qu'une personne ne travaille qu'à 60 %.
Au tribunal de grande instance de Mulhouse, sur les 4 postes de catégorie A, l'un est vacant tandis qu'une personne travaille à mi-temps sans que ce temps partiel soit compensé. Les 32 postes de catégories B sont réellement occupés par 34 fonctionnaires qui, en raison du temps partiel, effectuent le travail de 31,96 agents à plein temps. En revanche, si 30 agents occupent les 28 postes budgétaires de catégorie C, en prenant compte les temps partiels, 3 postes sont en réalité vacants.
Ces vacances perturbent d'autant plus le fonctionnement des services qu'elles sont souvent durables.
Au tribunal d'instance de Mulhouse, depuis 1995, le nombre de postes budgétaires de magistrats s'élève à 5. Pourtant, un poste est resté vacant entre 1997 et 1998, de même que le poste de vice-président chargé du tribunal depuis janvier 2001, poste qui ne sera pas remplacé avant juin 2002. Quant à celui de greffier en chef adjoint, il est vacant depuis un an et demi.
De même, le poste de procureur général près la cour d'appel de Colmar est resté vacant de septembre 2000 à mai 2001.
* Dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les services de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin sont concernés par des vacances de postes.
Ainsi, à la direction départementale, sur 12 postes budgétisés, deux sont vacants et un troisième n'est occupé qu'à 50 %.
Au centre d'action éducative de Colmar, 28 postes sont budgétisés 6 ( * ) . Toutefois, un poste d'assistant de service social et un poste d'ouvrier professionnel en cuisine est vacant, le chef de service éducatif, deux éducateurs et un adjoint administratif sont à temps partiel. Enfin, un éducateur est en congé de longue maladie : son poste n'est donc pas vacant officiellement alors même qu'il est dans l'incapacité de l'occuper.
Au centre d'action éducative de Mulhouse, sur 11 postes budgétaires d'éducateurs, deux sont en réalité vacants puisqu'un éducateur est en congé de longue maladie et une éducatrice exerce ses fonctions à la direction départementale suite à un avis médical émis par le comité médical départemental du Haut-Rhin.
Quant au centre de placement immédiat de Mulhouse, les deux postes d'ouvriers professionnels en cuisine et trois postes d'éducateurs sur neuf sont vacants.
L'importance des vacances de postes dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse entrave gravement leur fonctionnement régulier. Les services sont « submergés », ce qui conduit à des retards d'exécution, voire à la non-exécution de mesures pourtant essentielles dans la lutte contre la délinquance.
* Dans les établissements pénitentiaires
A la maison d'arrêt de Colmar, les premiers surveillants sont théoriquement 4. Toutefois, la situation au 1 er juillet 2001 était la suivante : deux premiers surveillants partaient à la retraite le 19 juillet et le 23 août 2001, le troisième était muté à la maison d'arrêt de Strasbourg. Quant au quatrième, il lui a été refusé cette année de travailler à 70 %. Toutefois, ses fonctions d'élu local l'obligent à demander des autorisations d'absence. Faute d'avoir obtenu de nouveaux fonctionnaires, ce sont donc le chef d'établissement et son adjoint qui vont assurer en partie les fonctions de premier surveillant.
A la maison centrale d'Ensisheim, l'insuffisance des effectifs en personnel administratif et technique est préoccupante. Alors que l'organigramme prévoit 5 secrétaires administratifs, ils ne sont que 4. De même, il n'y a que 7 adjoints administratifs alors que le budget en prévoit 9. En ce qui concerne le personnel technique, le poste d'instructeur chargé de la coordination des travaux est vacant et un seul chef de travaux est en poste alors qu'ils devraient être 4.
A la maison d'arrêt de Mulhouse, 136 surveillants sont prévus budgétairement. Pourtant, ils ne sont que 131, dont 8 affectés dans des services administratifs et techniques.
Votre rapporteur s'est efforcé de comprendre les raisons qui justifiaient ces vacances de poste. Il a souvent entendu l'argument selon lequel l'Alsace attirerait peu de candidats et ne saurait pas garder les fonctionnaires et magistrats venant d'autres régions.
En réalité, il s'agit d'une explication bien partielle et les vacances de poste sont liées à une gestion défaillante des ressources humaines par l'administration centrale.
Les exemples suivants en témoignent.
Certains postes restent vacants suite au départ en retraite de leurs occupants. Ainsi, le poste de procureur général de la cour d'appel de Colmar est resté vacant neuf mois, de septembre 2000 à mai 2001. De même, deux premiers surveillants de la maison d'arrêt de Colmar sont partis à la retraite en été 2001 sans être remplacés. Pourtant, les règles de la fonction publique rendent les départs à la retraite prévisibles. Cette absence d'anticipation témoigne d'un dysfonctionnement certain dans la gestion du personnel.
Par ailleurs, les règles régissant les affectations sont parfois détournées. Dans les juridictions, les changements de postes s'effectuent deux fois par an, lors de la publication des transparences. En réalité, d'autres événements peuvent modifier les mutations. Ainsi, dans la dernière transparence 7 ( * ) , le poste de président du tribunal d'instance de Sélestat, vacant depuis plusieurs mois, était pourvu. Toutefois, cette juridiction a appris quelques jours avant l'installation du candidat désigné que ce dernier avait obtenu son détachement dans une juridiction administrative. Le poste reste donc vacant.
De même, alors que la transparence était publiée et que le premier président de la cour d'appel de Colmar pouvait légitiment considérer connaître les effectifs du tribunal de grande instance de Colmar, il a appris qu'un des vice-présidents était détaché auprès de la mairie de Paris. Le poste qu'il devait occupé restera donc vacant.
Un dernier exemple est symptomatique du malaise existant. Alors que le poste de procureur général de la cour d'appel de Colmar est enfin pourvu après neuf mois de vacance, votre rapporteur a appris que son titulaire le quittait pour être détaché en tant que directeur des services juridiques de la COGEMA. De deux choses l'une : soit la Chancellerie le savait et il est regrettable qu'elle n'ait pas maintenu cette personne dans son ancien poste le temps de la négociation avec la COGEMA ; soit elle l'ignorait et, sans vouloir atténuer la responsabilité de ce magistrat qui a accepté ce poste tout en sachant qu'il ne l'occuperait pas, on pourrait s'attendre de la Chancellerie qu'elle n'accepte cette demande de mobilité qu'à condition d'être en mesure de pourvoir ce poste de nouveau rapidement.
* 5 Chaque année, dans son rapport annuel, sur les crédits de la justice, votre rapporteur spécial constate un taux de vacance important dans l'ensemble des services de la justice. En dépit de ses efforts pour comprendre ce phénomène, il n'a pas encore obtenu de réponse complètement satisfaisante de la part de la Chancellerie.
* 6 Cet effectif ne tient pas compte des deux secrétaires contractuelles qui sont employées chacune 80 heures par mois et des deux agents de justice.
* 7 Document publié en juin et en décembre et diffusé à l'ensemble des intéressés qui énumère les changements d'affectation des magistrats et des fonctionnaires de greffe.