2. Les circulaires du Premier ministre puis du ministre
Après la mise en place du fonds pour la réforme de l'Etat, il convenait de définir concrètement les principes de son fonctionnement .
Tel fut l'objet de la circulaire du Premier ministre n° 4.383/SG du 9 juillet 1996 relative à la mise en place du FRE 4 ( * ) .
Cette circulaire a pour objet de préciser aux ministres et secrétaires d'Etat, à qui elle est adressée, les modalités de constitution du fonds, ses principes de fonctionnement, le type d'opérations susceptibles de bénéficier de son aide, ainsi que la procédure retenue pour l'instruction des demandes et pour les décisions d'emploi du fonds.
Elle arrêtait le principe d'une instruction des dossiers par le comité permanent du comité interministériel pour la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat à la réforme de l'Etat, la décision relevant alors du Premier ministre.
Elle établissait également l'existence de deux sections distinctes au sein du FRE , la première étant consacrée au financement de réformes particulièrement importantes ou exemplaires, la seconde à l'action territoriale de l'Etat.
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Les deux sections du FRE Le fonds pour la réforme de l'Etat comporte deux sections : - la section centrale contribue au financement d'opérations à caractère national : ses crédits participent au financement de projets relevant des administrations centrales et des réseaux de couverture nationale ou, le cas échéant, des actions d'ordre territorial impliquant des services déconcentrés qui ne sont pas du ressort des préfets ou dont le suivi central est particulièrement requis ; les opérations sont sélectionnées en fonction de leur caractère exemplaire et de l'effet d'entraînement qu'elles sont appelées à jouer pour la mise en oeuvre des axes prioritaires de la réforme de l'Etat. - la section territoriale vise à financer des actions de modernisation au sein de l'administration territoriale de l'Etat. |
Ces modalités et principes d'utilisation du FRE seront ensuite précisés chaque année par circulaire 5 ( * ) .
Ainsi, la circulaire n° 4.453/SG du Premier ministre du 28 janvier 1997 fixe les orientations et les modalités de fonctionnement du FRE pour l'année 1997.
Elle comporte les quatre points suivants :
- les moyens budgétaires mis en oeuvre ;
- les orientations et les modalités de fonctionnement de la première section ;
- les orientations et les modalités de fonctionnement de la seconde section ;
- le compte-rendu et l'évaluation.
Chacune de ces circulaires était accompagnée de la circulaire que le Premier ministre d'abord, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ensuite, adressaient aux préfets de région et de département concernant la section territoriale du FRE.
En outre, lui était le plus souvent joint un certain nombre d'annexes présentant, soit le formulaire de demande de financement sur le FRE, soit des thèmes spécifiques devant faire l'objet d'un traitement prioritaire.
Il convient en effet de constater que, à partir du changement de gouvernement intervenu au printemps 1997, ces circulaires ne seront plus signées par le Premier ministre, mais par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il faut sans doute voir dans ce changement de signataire la moindre importance accordée au thème de la réforme de l'Etat par l'actuel gouvernement.
Surtout, lorsque le commissariat à la réforme de l'Etat a été transformé, en 1998, en délégation interministérielle, la fonction de délégué interministériel a été cumulée avec celle de directeur général de l'administration et de la fonction publique. Or , outre que ces deux fonctions sont très lourdes, elles sont d'une nature très différente : le directeur général, qui gère des personnels et qui a des relations extrêmement fréquentes avec les organisations syndicales, doit veiller à la paix sociale au sein de la fonction publique, tandis que le délégué interministériel a davantage pour mission de promouvoir des réformes qui peuvent avoir d'éventuelles conséquences sur des intérêts acquis.
* 4 Cette circulaire est annexée au présent rapport.
* 5 L'ensemble de ces circulaires est annexé au présent rapport.