B. DES « PRIORITÉS » DE PLUS EN PLUS NOMBREUSES
1. Un écueil perceptible dès l'origine...
Dès la réunion du comité interministériel du 29 mai 1996, l'attention avait été attirée sur les précautions qu'il convenait de prendre afin d'éviter la dispersion des actions qui serait préjudiciable à la lisibilité de la réforme de l'Etat.
Le Premier ministre lui-même, à l'examen du relevé de décisions distribué au cours de cette réunion, s'était « dit embarrassé par le fait que l'accumulation des mesures ne permet pas de faire ressortir les grands axes forts ». Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications partageait cette crainte : « il faut montrer comment l'Etat va s'organiser en fonction d'une vision claire de ses missions. Il importe donc de veiller à ce qu'une multiplicité de mesures ne soit pas source de confusion ».
2. ... que l'actuel gouvernement n'a pas su éviter
Or, la lecture des circulaires annuelles du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, depuis 1998, démontre que l'actuel gouvernement n'a pas su éviter l'écueil évoqué dès la mise en place du FRE.
Ces circulaires sont de plus en plus détaillées, et présentent un nombre croissant de « priorités ». Elles sont en effet accompagnées d'annexes précisant les opérations à développer.
Circulaires aux ministres et secrétaires d'Etat
|
Circulaire du 9 juillet 1996 |
4 pages |
Pas d'annexe |
|
Circulaire du 28 janvier 1997 |
5 pages |
Pas d'annexe |
|
Circulaire du 6 février 1998 |
9 pages |
2 annexes |
|
Circulaire du 10 février 1999 |
7 pages |
2 annexes |
|
Circulaire du 24 décembre 1999 |
11 pages |
4 annexes |
|
Circulaire du 6 décembre 2000 |
15 pages |
8 annexes |
Circulaires aux préfets de région et de département
|
Circulaire du 13 février 1997 |
14 pages |
2 annexes |
|
Circulaire du 6 février 1998 |
13 pages |
3 annexes |
|
Circulaire du 10 février 1999 |
10 pages |
3 annexes |
|
Circulaire du 24 décembre 1999 |
16 pages |
5 annexes |
|
Circulaire du 6 décembre 2000 |
7 pages |
1 annexe |
Ainsi, la circulaire du 10 février 1999 comprend deux pièces jointes, dont une annexe relative à la mise en oeuvre du programme gouvernemental sur la société de l'information (PAGSI).
Celle du 24 décembre 1999 comporte quatre pièces jointes, notamment une annexe concernant les projets de modernisation liés à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et une autre relative au contrôle de gestion.
Enfin, la circulaire fixant les orientations et les modalités d'utilisation du FRE en 2001 comporte pas moins de huit annexes, portant, par exemple, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou sur les politiques de la qualité et les engagements de service.
Votre rapporteur ne considère pas ces axes de réforme comme non pertinents, mais s'interroge sur le bien-fondé de leur multiplication. Rappelant que le site Internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat n'indique pas moins de 17 orientations pour réformer l'Etat, il se demande s'il ne faut pas voir dans cette accumulation de chantiers davantage un affichage politique qu'une réelle ambition réformatrice.