II. UN MANQUE DE LISIBILITÉ CERTAIN
A. DES SERVICES SOUVENT DÉSORIENTÉS
Les services chargés de proposer ou de mettre en oeuvre des projets de modernisation administrative se perdent parfois dans ce dédale procédural, et ce n'est guère étonnant.
• Ces services, désorientés face à une procédure aussi complexe, en viennent alors, parfois, à s'en affranchir et à prendre quelque liberté avec des méthodes de gestion très lourdes.
Par exemple, le délai d'envoi des dossiers au commissariat à la réforme de l'Etat puis, après la suppression de celui-ci, à la DIRE, fixé par la circulaire ministérielle, est rarement respecté . De nombreux ministères ne considèrent pas ce délai comme impératif, et adressent leurs dossiers parfois avec plus d'un mois de retard, ce qui n'est pas sans conséquences sur le bon déroulement de la procédure.
Dans d'autres cas, de grandes disparités de présentation des dossiers peuvent être constatées. Les opérations présentées par certains services sont tellement complexes que la DIRE éprouve quelque difficulté à en faire une synthèse pertinente à partir des grands axes qui restent visiblement difficiles à mettre en évidence. Parfois, ces demandes s'appuient sur des dossiers très longs et volumineux, si bien que l'information essentielle y est noyée. A l'inverse, certains ministères adressent des demandes trop succinctes.
Certaines demandes de financement ignoraient par ailleurs le cadre fixé par la fiche-type annexée à la circulaire ministérielle, ce qui allonge l'examen par la DIRE. En effet, les services d'un ministère sollicité pour émettre des projets de modernisation administrative pouvant bénéficier d'un financement par le FRE n'avaient jamais reçu la fiche-type, ou bien alors ne s'y étaient pas conformés, tandis que les directions chargées de rassembler les demandes selon la présentation indiquée dans la circulaire n'avaient pas toujours effectué le travail d'uniformisation souhaité.
• Un autre problème soulevé par l'analyse des demandes tient à la difficulté de déterminer avec précision le coût total des opérations pouvant être financées par le FRE , et donc le montant des crédits sollicités, les fiches étant mal renseignées ou particulièrement floues. Par exemple, il n'est pas toujours aisé de distinguer si le coût indiqué est le coût total annuel ou bien pluriannuel dans le cas d'une opération se déroulant sur plusieurs années. Il arrive aussi que la présentation d'un dossier ne mentionne pas le coût de l'opération, ou bien alors un montant grossièrement estimé (décomposition du coût, montage financier, imputation budgétaire).
• Plus grave, certaines demandes négligent deux critères d'éligibilité essentiels : le FRE n'apporte qu'un complément de financement, et n'a pas vocation, sauf exception, à mettre en place un financement pluriannuel. Or, certains ministères demandent l'intégralité du financement d'une opération, ou indiquent un coût total pluriannuel.
Le commissariat à la réforme de l'Etat puis la DIRE sont parfois obligés de demander des informations plus précises. La DIRE a d'ailleurs dû engager une réflexion destinée à mettre au point un manuel de procédure pour l'instruction des dossiers.
Tous ces défauts retardent l'examen des projets, et, par conséquent, leur mise en place.