B. UNE ÉVALUATION DU DISPOSITIF INSUFFISANTE
Les opérations bénéficiant d'un financement du fonds pour la réforme de l'Etat font l'objet d'une évaluation insuffisante.
Du reste, votre rapporteur constate que, parmi les documents que lui a fournis le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ne figure aucune analyse de l'impact des opérations engagées ni des résultas obtenus.
Pourtant, la circulaire ministérielle indique, chaque année, que « l'absence de compte-rendu d'utilisation des crédits accordés antérieurement par le fonds, [...] conduira au rejet des demandes nouvelles présentées par les services ».
Elle comporte en outre un point spécifique consacré au compte-rendu et à l'évaluation, ainsi rédigé : « l'emploi des crédits attribués sur le fonds pour la réforme de l'Etat doit faire l'objet, chaque année, d'un compte-rendu détaillé. Les résultats des opérations conduites doivent être précisément évalués, selon des modalités et critères définis dès l'origine. Les comptes-rendus d'utilisation des crédits du fonds ne doivent pas se réduire à une simple description des dépenses engagées, mais permettre de mesurer l'impact effectif des opérations, en termes qualitatifs et quantitatifs ».
Depuis 1999, la circulaire du ministre comporte des développements complémentaires sur les exigences requises en matière de compte-rendu et d'évaluation.
La dernière circulaire en date, celle pour l'année 2001, insiste notamment sur le rôle de la diffusion de « bonnes pratiques » : « la consistance de ces comptes-rendus doit permettre une diffusion, à l'ensemble de l'administration, d'informations sur les actions de modernisation entreprises. L'expérience acquise par les ministères doit en effet pouvoir être mise à profit d'autres ministères, [...] . Il faut en effet capitaliser au maximum les expériences menées dans le cadre des actions financées sur crédits du fonds pour la réforme de l'Etat ».
Il est par ailleurs demandé que soient fournis un compte-rendu d'utilisation des fonds, au plus tard trois mois après la mise en place des crédits correspondants, un bilan technique, à l'issue de l'opération, ainsi qu'un résumé d'une quinzaine de lignes pouvant être intégré dans le rapport annuel établi par le ministère.
Désormais, la circulaire comporte également des annexes présentant des fiches-types pour le compte-rendu d'utilisation des crédits et pour le canevas du bilan technique des projets 11 ( * ) .
Cependant, tous les ministères ne satisfont pas à ces obligations , notamment à celle consistant à envoyer un bilan des opérations financées par le FRE les années précédentes, qui est, rappelons-le, une condition pour demander de nouveaux financements. Cette situation a amené le commissariat à la réforme de l'Etat puis la DIRE à adresser des courriers de relance aux services défaillants.
Certains n'avaient rien envoyé, croyant que leur demande serait de toute façon satisfaite. D'autres avaient établi de simples comptes-rendus d'utilisation des crédits, mais sans tirer de vrais bilans tels qu'exigés par la circulaire.
Votre rapporteur considère que l'évaluation des actions cofinancées par le fonds pour la réforme de l'Etat doit être nettement améliorée : il est en effet paradoxal de constater que l'instrument qui sert à moderniser l'administration ne fasse pas lui-même l'objet d'une utilisation permettant d'apprécier ses performances.
C'est sans doute dans cet aspect que se trouvent les limites de l'exercice pratiqué actuellement : le FRE est mis en oeuvre par un Etat qui n'est pas encore engagé sur la voie de la réforme.
Du reste, il convient de noter que le FRE ne fait pas l'objet d'un rapport qui lui serait spécifiquement consacré : il est seulement rendu compte, généralement, dans le rapport d'activité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Encore le dernier rapport, couvrant la période mars 1999-mars 2000, ne le mentionne-t-il même pas !
Enfin, il a été indiqué à votre rapporteur que le FRE n'avait jamais fait l'objet de contrôles spécifiques de corps d'inspection de l'administration ou de la Cour des comptes.
* 11 Ces fiches-types figurent en annexe au présent rapport.