2. La section territoriale
Le suivi et la gestion de la section territoriale du FRE sont assurés par un administrateur civil, chargé de mission à la DIRE. Par ailleurs, deux agents des services administratifs du Premier ministre assurent la gestion comptable.
Il convient de rappeler 10 ( * ) que, dans le logique de promouvoir la déconcentration, les crédits de la section territoriale du FRE sont répartis en deux parts :
- la première comprend des crédits qui sont déconcentrés dès le début de l'année aux préfets de région et de département ;
- la seconde sert à financer des projets que les préfets soumettent à l'examen du niveau central, une mission au sein de la DIRE assurant une première expertise des projets.
Sur la base de ce travail préalable, un comité interministériel réunissant le ministère de l'intérieur, la direction du budget, la DATAR, deux préfets et deux chefs de service déconcentré, détermine les projets retenus. La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre délègue directement les crédits correspondants.
L'ensemble de la procédure applicable au fonds pour la réforme de l'Etat, qui comprend trois parties, est récapitulé par les schémas suivants :
Première partie : mise en place des fonds
Préparation du texte de la circulaire
Mise en place de la procédure de réception
Mise en place
BDFRE
1 mois 1/2
Signature ministre
_______________
Expédition
Les éléments en gras représentent le chemin critique
Envoi fiche de mise en place des crédits à DSAF puis DDB
Préparation des lettres de notification
8 jours
15 jours
15 jours
1 mois
8 jours
2 mois
3 semaines
15 jours
Envoi des lettres de notification
Préparation fiche de mise en place des crédits
Instruction des dossiers par les missions concernées
Réunion du pré-comité permanent
Établissement des propositions DIRE
Consultation du cabinet
Relance des retardataires par les missions concernées
Réception des dossiers. Entrée dans la base
Réunion du comité permanent puis information du cabinet
Les ministres reçoivent les crédits, en font bon usage et rendent compte
Deuxième partie : réception et traitement des rapports
Comptes rendus d'utilisation des fonds
Réception des comptes rendus d'utilisation des fonds
Relance par les sectoriels
Établissement du rapport technique annuel
Synthèse des comptes rendus d'utilisation des fonds
Réception des bilans et rapports techniques
Relance par les sectoriels
Diffusion des comptes rendus d'utilisation des fonds
Synthèse des bilans et rapports techniques
Établissement du rapport technique annuel
Validation et diffusion du rapport technique annuel
Troisième partie : deuxième vague de financement
Décision sur une deuxième vague de financement
Instruction des demandes au sein de la DIRE
Consultation écrite du comité permanent
Mise en place des fonds (DSAF puis Budget)
Notification des crédits accordés
* 10 Cf. chapitre deux.