B. MAIS DES PROCÉDURES EXCESSIVEMENT COMPLEXES
Les modalités de gestion du FRE sont extrêmement complexes, et donnent le sentiment d'une lourdeur administrative qui rend perfectible le fonctionnement du fonds.
Il convient de constater qu'aucune structure administrative spécifique n'assure le suivi du fonds pour la réforme de l'Etat, son fonctionnement étant pris en charge par plusieurs services.
Certes, toutes les missions de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) sont impliquées dans l'instruction des dossiers et le suivi des opérations financées par le FRE. Mais la section centrale du fonds est gérée par la mission Service à l'usager et management public, en liaison avec les chargés de mission thématiques, qui assure également la coordination générale de la gestion du FRE en effectuant la synthèse des éléments concernant les deux sections du fonds. Sa section territoriale, quant à elle, est gérée par la mission Fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat.
1. La section centrale
Au sein de la DIRE, deux personnes, un ingénieur général géographe et une attachée d'administration centrale, gèrent notamment la section centrale du FRE. Auparavant, cette dernière était gérée par un administrateur civil, responsable du secteur gestion publique au commissariat à la réforme de l'Etat.
Les demandes de financement sont adressées à la DIRE pour une certaine date, précisée dans la circulaire ministérielle. Depuis deux ans, ces demandes sont transmises sous forme électronique, dans le but de faciliter l'instruction concertée des dossiers en limitant la circulation de papier. Depuis cette année, une base de données consacrée à la section centrale du FRE a été mise en place, ce qui a permis, selon le ministère, d'accroître la dématérialisation interne à la DIRE de la procédure d'instruction et de gestion de ladite section.
Chaque ministère classe l'ensemble de ses demandes par ordre de priorité de financement. Ce classement est certes pris en compte lors de l'instruction des dossiers, mais le comité permanent reste entièrement libre de déterminer les projets qu'il estime prioritaires au regard des grands axes de la réforme de l'Etat.
Les deux missions sectorielles de la DIRE chargées du suivi des ministères participent à la sélection des projets éligibles au financement du FRE, ainsi qu'à leur évaluation. Les projets se rattachant à l'un des thèmes de la réforme de l'Etat font l'objet de l'expertise des chargés de mission porteurs de ces thèmes : par exemple, les projets liés à l'utilisation des nouvelles technologies font l'objet de l'expertise de la mission idoine de la DIRE, mais de la direction générale de l'administration et de la fonction publique lorsqu'ils concernent la gestion des ressources humaines. Si le ministère estime que « l'instruction se fait donc de manière concertée afin de mutualiser les compétences et de reposer sur des critères de choix des projets les plus objectifs », votre rapporteur considère que l'éclatement des instances d'instruction des dossiers ne constitue pas un facteur d'efficacité.
Cette instruction par la DIRE conduit à une première base de propositions. La DIRE réunit alors, à la fin du premier trimestre de l'année de financement, le comité permanent du comité interministériel à la réforme de l'Etat, où sont représentés le ministère de l'intérieur, la DATAR et la direction du budget. Ce comité formule des propositions de financement qui peuvent différer des propositions initiales de la DIRE.
Les décisions de financement proprement-dites relèvent du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui notifie aux ministres concernés les montants alloués aux projets de leur ressort. Les éléments nécessaires à l'établissement du projet d'arrêté de répartition des crédits du FRE sont alors transmis à la direction du budget par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Il est parfois procédé à une seconde vague de répartition de crédits, de bien moindre ampleur, traitée sous la forme d'une consultation écrite du comité permanent.
Votre rapporteur insiste sur la lourdeur de ce processus administratif , bien mis en évidence, par le schéma qui suit :
Procédure de la section centrale du FRE
Synthèse des rapports
Diffusion
Deuxième vague de financement
Réception des rapports
Notification des choix Établissement de l'arrêté de répartition des crédits
Réception et dépouillement des demandes
Processus décisionnel
Lancement de la circulaire du FRE central