Stratégie du brevet d'invention

f) La part des déposants français dans les demandes américaines, japonaises et PCT

Les déposants de nationalité française représentent, en 1999, 2,3 % des dépôts auprès de l'Office américain (USPTO) (6.216 demandes sur un total de 270.187 demandes), soit 5,1 % des dépôts d'origine étrangère .

Au Japon, la part globale des déposants français est de 0,7 % , en baisse depuis 10 ans. Toutefois, le système japonais est caractérisé par une utilisation presque exclusivement domestique et une utilisation particulièrement intensive du système des brevets par les entreprises japonaises, ce qui rend ce chiffre peu significatif. En ne tenant compte que des dépôts étrangers , la France se place au quatrième rang après les Etats-Unis, l'Allemagne et la Corée du Sud. Avec 2.664 demandes en 1999, la France fait deux fois moins bien que l'Allemagne (5.509 demandes), comme l'illustre le paragraphe suivant :

RÉPARTITION DES ENREGISTREMENTS DE BREVETS ÉTRANGERS
AU JAPON EN 1999

Le tableau suivant indique la nationalité des déposants des demandes par la voie « PCT » . Il fait apparaître la part modeste (4 %) de la France et l'écart, là encore, avec le voisin allemand (13 % du total, soit trois fois plus que les déposants français) :

DÉPÔTS DE DEMANDES « PCT »
PAR NATIONALITÉ DES DÉPOSANTS EN 2000

	2000	En % du total	Evolution de la part relative
Déposants français	3 601	4,0
Déposants allemands	12 039	13,2
Déposants anglais	5 538	6,1
Déposants américains	38 171	42,0
Déposants japonais	9 402	10,3
TOTAL DES DEPÔTS	90 948	100,0	-

Source : OMPI

g) Une évolution défavorable

Si l'on met ces chiffres en perspective en regardant leur évolution dans le temps, on constate une érosion relative du nombre de dépôts d'origine française, mise à part la voie nationale.

Par les voies européenne, américaine et japonaise

L'Observatoire des sciences et techniques (OST) a fait la constatation d'une érosion de la part relative de la France pour les dépôts à l'OEB et auprès de l'Office américain des brevets (USPTO).

On peut lire dans son dernier rapport ^{12 ( * )} que

« La position technologique de la France , mesurée par sa part mondiale de brevets , tant dans le système de dépôt européen que dans le système de dépôt américain, se dégrade fortement . Entre 1990 et 1997, dans le système européen, elle chute de 8,5 % à 6,8 %, soit une perte de 20 % en 7 ans (-2,7 % par an). Dans le système américain, la position française passe de 3,7 % à 3 % des brevets, une érosion d'un cinquième de sa position en 7 ans (soit -2,5 % par an).

« La position française , mesurée maintenant par sa part européenne de brevets , connaît la même rupture , mais celle-ci se situe plus tardivement. Alors que l'évolution de la France par rapport aux autres pays européens était favorable depuis 1987, elle se dégrade à partir de 1994. En 1993, la France déposait 17,9 % des brevets de l'Union européenne dans le système de brevet européen, en 1997, cette proportion baisse à 15,7 %. Dans le système de brevet américain, la position européenne de la France passe de 17,7 % en 1994 à 17 % en 1997. »

Cette évolution est retracée dans les graphiques ci-dessous :

BREVETS EUROPÉENS DE LA FRANCE EN PARTS MONDIALE ET EUROPÉENNE ^{13 ( * )}

Source : Rapport 2000 de l'OST, graphique 11

BREVETS AMÉRICAINS DE LA FRANCE EN PARTS MONDIALE ET EUROPÉENNE

Source : Rapport 2000 de l'OST, graphique 12

Au sein de l'ensemble européen ^{14 ( * )} , si l'on rapporte ^{15 ( * )} le nombre de brevets européens déposés au PIB, on observe que la Suède et la Finlande -en forte croissance- ont des « densités technologiques » élevées, devant l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark. En-dessous de la densité moyenne du groupe de ces 15 Etats viennent la France , puis le Royaume-Uni. En évolution entre 1990 et 1997, ces deux pays ont des dynamiques inverses : défavorable pour la France et favorable pour le Royaume-Uni. Bien qu'ayant une densité technologique plus importante que la France (165 contre 94), l'Allemagne connaît, d'après les calculs de l'OST détaillés dans le tableau ci-dessous, depuis 1990, une dégradation plus rapide de sa position relative :

DENSITÉS TECHNOLOGIQUES
EN BREVETS EUROPÉENS PAR RAPPORT AU PIB

	1997	Evolution 1990-1997 (base 100 pour 1990)
Moyenne des 15 Etats membres de l'UE	100	-
Suède	248	183
Finlande	202	269
Allemagne	165	80
Pays-Bas	116	87
Danemark	124	224
France	94	96
Grande-Bretagne	93	109

Source : Rapport 2000 de l'OST page 215.

Le Poste d'expansion économique à Tokyo, interrogé par votre rapporteur, a fait la même constatation d'une érosion de la part relative de la France en dépôts de brevets japonais ces 10 dernières années.

Demandes transitant par la voie « PCT »

La part des déposants français dans les demandes PCT (qui ont, rappelons-le, vocation à se traduire par des demandes nationales ou régionales et ne conduisent pas à la délivrance d'un titre) a elle aussi régressé ces dernières années, la France étant passée du 4 ^ème au 5 ^ème rang (derrière les Etats-Unis, l'Allemagne, le Japon et la Grande-Bretagne).

* ¹² OST, Indicateurs technologiques 2000, page X

* ¹³ Au sein des 15 pays de l'Union européenne

* ¹⁴ Défini par l'OST comme les 15 pays de l'Union Européenne.

* ¹⁵ Ces calculs sont effectués par l'OST, page 215 de son rapport 2000