B. L'INSUFFISANCE DE LA BALANCE FRANÇAISE DES BREVETS
Des différents chiffrages et estimations, ressortent deux traits saillants :
- les déposants français déposent 13.800 demandes par an par la voie nationale, soit 80 % des demandes utilisant la voie nationale, mais seulement 15 % des demandes désignant la France, en raison de l'existence des autres procédures de désignation (voies européennes et PCT 8 ( * ) ) ;
- les déposants français comptent pour environ 7 % du total des demandes de brevet européen et 5 % des demandes par la voie « PCT », soit environ 3 fois moins que les déposants allemands.
1. Part des dépôts de brevets d'origine française
Les tableaux suivants donnent les chiffres des brevets d'origine française déposés et accordés respectivement en 2000 et 1999.
a) Les dépôts d'origine française utilisant la voie nationale
BREVETS DEMANDÉS AUPRÈS DE L'INPI 9 ( * )
|
2000 |
En % du total 2000 |
|
|
D'origine française |
13 868 |
80 % |
|
. dont personnes morales |
10 418 |
60 % |
|
. dont personnes physiques |
3 449 |
20% |
|
D'origine étrangère |
3 484 |
20 % |
|
TOTAL |
17 351 |
100 % |
Source : OMPI
Avec 13.800 dépôts en 1999, les Français sont les principaux utilisateurs (à 80%) de la voie nationale, qu'il s'agisse des personnes morales ou des personnes physiques, qui déposent en France une demande de brevet national sur cinq. S'il est courant, dans les différents pays, de voir une majorité d'utilisateurs domestiques de la voie nationale, la moindre proportion des entreprises parmi les déposants nationaux (seulement 75 %) est une particularité française.
b) Les brevets demandés en France par origine
S'agissant des demandes de protection en France , elles ne sont qu'à 16 % d'origine française :
ORIGINE DES DÉPÔTS POUR UNE PROTECTION EN
FRANCE
EN 1999 PAR NATIONALITÉ
Source : Statistiques BOPI 1999 INPI
Le tableau ci-dessous distingue l'origine des dépôts selon les procédures utilisées et les nationalités des déposants et montre la prédominance numérique des voies européenne et internationale :
ORIGINE DES DÉPÔTS POUR UNE PROTECTION EN
FRANCE
EN 1999 PAR VOIE UTILISÉE
|
Voie nationale |
Voie européenne |
Voie internationale |
TOTAL |
En % |
|
|
Déposants français |
13 592 |
4 007 |
3 511 |
21 110 |
16 |
|
Déposants étrangers |
3 282 |
46 055 |
67 939 |
117 276 |
84 |
|
TOTAL |
16 874 |
50 062 |
71 450 |
138 386 |
100 |
A noter toutefois que les trois types de demande ne s'additionnent pas strictement, les demandes européennes et PCT d'origine française désignant la France pouvant porter sur le même objet que des demandes de brevet national déposées antérieurement, d'où le risque de doubles comptes.
En outre, nombre de demandes PCT seront abandonnés après l'établissement du rapport de recherche ou après l'examen préliminaire international ou, si elles aboutissent ne désigneront plus la France, les demandes initiales ne débouchant donc pas systématiquement sur une délivrance pour le territoire national.
* 8 Patent cooperation treaty, voir annexe II.
* 9 Hors demandes européennes désignant la France et demandes auprès de l'OMPI.