b) Une problématique intégrée dans les priorités des pouvoirs publics
La propriété intellectuelle a été intégrée, lors des négociations internationales du cycle de l'Uruguay, dans l'agenda des négociations du GATT 7 ( * ) , conduisant à l'adoption d'un accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC, ou TRIP'S, en version anglaise) instaurant des règles communes et un système de règlement des différents.
Le constat des pays industrialisés était que les produits et services concernés par les droits de propriété industrielle tendent, du fait de la diffusion des technologies et de la montée en gamme des produits, à occuper une place de plus en plus importante dans le commerce mondial, la technologie étant l'un des éléments essentiels de l'avantage comparatif des pays développés. Si les droits sur ces technologies ne peuvent être protégés, les règles du commerce international sont déséquilibrées.
L'insertion de la problématique de la propriété industrielle -dont les brevets sont une composante- au cycle de l'Uruguay montre sa dimension désormais essentielle dans les échanges internationaux.
De même, dans son « Livre vert sur l'innovation », publié en 1995, et qui a servi de point de départ au développement d'une série d'initiatives, la Commission européenne estimait que la globalisation des marchés, la montée des alliances stratégiques et l'émergence de nouveaux pays concurrents sur le plan technologique donnaient à l'investissement en recherche et à l'innovation un caractère déterminant. La propriété industrielle était considérée comme essentielle dans ce contexte. On peut notamment lire dans le Livre vert : « Il est important que ces échanges se fassent dans des conditions équitables et dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Si ces impératifs ne sont pas respectés, il existe alors la possibilité de voir s'infiltrer des « passagers clandestins » (ou free riders). Ils viennent bénéficier, sans bourse délier, d'avancées technologiques coûteuses ».
Peu à peu se dessine donc une prise de conscience collective. Elle reste encore, en France, en deçà de ce qu'on peut observer dans d'autres grands Etats industriels comme les Etats-Unis, le Japon ou l'Allemagne.
Le bilan chiffré des dépôts de brevets d'origine française montre qu'il reste du chemin à parcourir.
* 7 General Agreement on tariffs and trade, qui a depuis lors donné naissance à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).