c) Un remboursement insuffisant des frais de procédure
Les frais de procédure, estimés à environ 200.000 F en première instance pour les avocats -et, sans doute, autant pour les conseils-, peuvent être remboursés par décision du juge, sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . D'un montant moyen qui serait de 20.000 francs 71 ( * ) , avec des maxima à 150.000 francs, ces sanctions accessoires laissent majoritairement les entreprises très insatisfaites.
Les statistiques de l'IRPI, portant sur la jurisprudence parisienne en matière de contrefaçon de brevets, corroborent ces chiffres et font ressortir le faible montant accordé par ces juridictions au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :
L'ARTICLE 700 NCPC EN 1998
|
1998 |
Nombre d'affaires de brevet passible de l'article 700* |
Nombre d'affaires de brevet sanctionnées par l'article 700 |
% d'affaires de brevet sanctionnées par l'article 700 |
Montant moyen de l'article 700 |
|
Tribunal de grande instance de Paris 3 ème chambre |
133 |
81 |
61 % |
32 390 F |
|
Cour d'appel de Paris 4 ème chambre |
25 |
17 |
68 % |
62 705 F |
Source : IRPI
*Une condamnation au titre de l'article 700 peut être accordée dans des affaires où la contrefaçon n'a pas été reconnue.
La situation est bien différente Outre-Rhin. L'étude précitée du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des litiges indique que « La principale différence du système allemand par rapport au système français tient au remboursement des frais de procédures (...). [Il] obéit [en Allemagne] à un barème proportionné au montant du litige. Ainsi, pour une valeur de litige d'un million de DM, la partie qui succombe devra rembourser au total (première instance et appel compris), la somme de 144.720 DM (environ 485.000 francs) (...). Les commentaires des entreprises françaises sur ce système sont, bien entendu, très élogieux » .
Si toutes les entreprises se heurtent à ces problèmes, les PME rencontrent toutefois des difficultés accrues.
* 71 Source : Etude précitée de Maître Pierre Véron, Président de l'ASPI.