D. DES DIFFICULTÉS ACCRUES POUR LES PME
1. Une matière jugée coûteuse, technique, voire aléatoire
Les freins au dépôt de brevet sont patents dans le cas des PME, pour lesquelles le « réflexe brevet » est dans bien des cas inexistant .
Ainsi, une représentante de l'ANVAR auditionnée par votre rapporteur indiquait-elle que nombre de PME découvrent l'existence du droit de la propriété industrielle lorsqu'elles sont accusées de contrefaçon par un concurrent . Beaucoup de petites entreprises candidates à une aide à l'innovation de l'ANVAR n'ont pas le réflexe de « budgéter », dans leur demande, les frais afférents au dépôt éventuel d'un brevet. Dans bien des cas, le brevet n'est pas intégré dans la stratégie d'innovation de l'entreprise.
Les petites et moyennes entreprises n'ont, bien souvent, pas une activité brevets justifiant la création d'un département interne dédié à cette question, ni même souvent l'embauche d'un spécialiste. La veille technologique y est moins répandue. Les recherches d'antériorités, la rédaction des brevets et les évaluations de la liberté d'exploitation doivent donc être confiées à des conseils extérieurs à l'entreprise, ce qui suppose d'avoir les bons contacts. M. Marcel MATIÈRE, Chef d'entreprise à Arpajon Sur Cère, dans le Cantal, indiquait à votre rapporteur lors de son audition, qu'ayant eu l'idée de breveter un produit, il a composé le service téléphonique « SVP 1111 » pour obtenir le nom d'un manuel sur le droit des brevets, dont il a ensuite contacté l'auteur (Conseil en propriété industrielle) pour l'aider à déposer son invention. Cette démarche révèle combien la propriété industrielle peut être étrangère à la petite entreprise,.
Il est aussi nécessaire, dans les structures de petite taille, qu'un cadre se spécialise dans cette fonction et soit chargé d'établir une relation de confiance avec le ou les cabinets externes de propriété industrielle et de piloter l'exécution des travaux qui leur sont confiés.
Outre son caractère apparemment très technique, cette matière rebute aussi les PME à cause de l'horizon temporel du brevet, plus long que celui dans lequel se projette une PME. L'obtention d'un brevet prend entre 2 et 5 ans suivant les systèmes : c'est beaucoup pour une petite entreprise. En outre, bien que les coûts (significatifs dans le système européen) soient étalés sur une assez longue période, il existe des « pics » dans le versement des taxes et honoraires (à la délivrance, pour désigner les pays, faire traduire le brevet et valider les traductions par exemple) qui peuvent perturber l'entreprise et la faire reculer d'autant qu'ils peuvent ne pas correspondre à un moment où les perspectives commerciales de l'invention sont clarifiées. De plus, le coût et la durée de la procédure sont variables (suivant les antériorités trouvées, ou suivant qu'il y a ou non opposition des tiers...) et paraissent ainsi aléatoires aux PME. L'absence de prévisibilité des coûts handicape davantage une PME, dont la surface financière est plus réduite, qu'une grande entreprise. Cet aléa s'ajoute à un poids déjà plus important de la recherche et développement dans le chiffre d'affaire d'une petite entreprise innovante (pouvant aller jusqu'à 6 %) que dans celui d'une grande (en moyenne 2 à 3 % du chiffre d'affaires).
En admettant que le coût d'un brevet européen se situe entre 100 et 400 000 francs, même si leur paiement est fractionné, ces sommes n'ont pas le même poids relatif dans le budget d'une PME et dans celle d'une multinationale.