c) Les conseils en propriété industrielle : des relais indispensables, souvent mal identifiés.
Les Conseils en propriété industrielle sont une interface indispensable entre le monde économique et celui, spécialisé, du droit de la propriété industrielle dans les entreprises où n'existe pas de « département brevets » interne. Or, leur rôle n'est pas toujours identifié par les dirigeants des PME, qui n'ont pas toujours le réflexe de recourir aux services de ces professionnels.
La loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret n° 92-360 du 1 er avril 1992 ont réformé le cadre juridique d'exercice de la profession de Conseil en propriété industrielle. Cette dernière regroupe des ingénieurs, autrefois appelés « Conseils en Brevets d'invention » apparus, lors de l'adoption de la première législation sur l'invention, à la fin du XVIIIè siècle, et des juristes spécialisés dans le droit de la propriété industrielle et notamment en matière de brevets, de marques, de dessins ou modèles.
Le métier de Conseil en propriété industrielle requiert des qualifications de haut niveau :
- un diplôme national de formation juridique, scientifique ou technique ;
- un diplôme spécialisé en droit de la propriété industrielle ;
- un examen professionnel établi par l'INPI (Institut de la Propriété Industrielle) accessible après une expérience de 3 ans dans le domaine ;
- éventuellement, un examen pour être mandataire européen.
En ce qui concerne les brevets, la double compétence, technique et juridique, du Conseil en propriété industrielle lui permet de conseiller, d'assister et de représenter l'inventeur, l'industriel ou le commerçant dans la large gamme des formalités et procédures, depuis le dépôt initial jusqu'au contentieux, en passant par la négociation des contrats. De par son expertise et son expérience, le Conseil en propriété industrielle est le partenaire privilégié du chef d'entreprise pour l'aider à tirer profit de son patrimoine intellectuel au service de l'outil industriel et commercial.