b) Une problématique rarement intégrée à l'organisation et à la stratégie de l'entreprise
Certains industriels ou spécialistes rencontrés par votre rapporteur ont déploré que, lorsqu'elle existe, l'unité « brevet » des entreprises françaises soit rarement -à quelques exceptions près- rattachée directement à la direction générale, contrairement aux Etats-Unis. En France, bien souvent, ce département est rattaché soit à la direction chargée de la recherche et du développement, soit à la direction juridique, même s'il existe des pratiques de rattachement croisé. Il y a toutefois des exceptions 49 ( * ) , qui montrent combien nos grandes entreprises ont intégré la problématique de la propriété industrielle.
Dans les entreprises de plus petite taille, il n'existe, bien souvent, pas de personne fonctionnellement chargée de cette question. Pourtant, la propriété industrielle, outil de veille technologique et concurrentielle, s'inscrit dans la stratégie globale d'innovation de l'entreprise. Sa mise en oeuvre doit s'appuyer sur un état d'esprit partagé par l'ensemble des salariés du personnel. A titre d'exemple, mettre en place une stratégie de propriété industrielle nécessite de former l'ensemble des auteurs potentiels d'inventions ou d'innovations quant à l'exigence de nouveauté absolue prévalant dans le système européen, qui impose d'éviter toute divulgation avant le dépôt du brevet. Ou encore, des dispositions particulières doivent être prises dès lors qu'une coopération est engagée avec un tiers (fournisseur, sous-traitant, client, concurrent, organisme de recherche extérieur). Les clauses contractuelles doivent être rédigées de telle sorte qu'elles fixent les droits et les obligations des partenaires en matière de propriété industrielle. Ces accords peuvent comprendre des clauses de confidentialité ou dites « de propriété industrielle », définissant les conditions de propriété, de protection et d'exploitation des résultats éventuels des travaux effectués.
La mise en oeuvre d'une stratégie de propriété industrielle exige donc que cet enjeu soit intégré au plus haut niveau de l'entreprise et diffusé à l'ensemble des salariés.
Il existerait en France une explication plus « structurelle » à la faiblesse du nombre de dépôts de brevets en France : il s'agit de l'insuffisance numérique, dans le tissu industriel français, des PMI médianes, à mi-chemin entre grands groupes et petites industries.
* 49 Par exemple, Air Liquide ou L'Oréal.