La désorientation budgétaire, débat d'orientation budgétaire pour 2002

II. L'ÉVOLUTION DES RECETTES LOCALES

A. LA STABILITÉ DE LA PRESSION FISCALE

Du fait des modifications intervenues en matière de fiscalité locale depuis la discussion de la loi de finances pour 1999 ^{21 ( * )} , les comparaisons d'une année sur l'autre de l'évolution des recettes fiscales des collectivités locales ont perdu une grande part de leur signification.

Suite à ces modifications, l'évolution du produit des impôts locaux ne permet d'avoir une idée, ni de l'évolution de leurs bases, ni de celle de leurs taux, ni même des ressources des collectivités locales. Par exemple, en 2000, le Crédit local de France ^{22 ( * )} relève que les bases de taxe professionnelle restent stables, en dépit de la disparition d'une partie de l'assiette assise sur les salaires. Sans la réforme intervenue dans la loi de finances pour 1999, les bases de taxe professionnelle auraient connu une croissance très forte.

En revanche, l'analyse de l'évolution des taux des impôts locaux permet de faire apparaître les orientations des collectivités locales en matière de politique fiscale. Elles sont caractérisées par une volonté de stabilisation de la pression fiscale. La direction générale de la comptabilité publique observe que les taux votés en 2000 étaient globalement identiques à ceux de 1999. Pour 2001, le Crédit local de France indique que, pour la deuxième année consécutive, les communes baissent légèrement leurs taux et que les trois quarts de départements et des régions maintiennent leurs taux. Dans les autres départements et régions, les variations, à la hausse comme à la baisse, sont très limitées.

B. L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DOTATIONS VERSÉES PAR L'ETAT

La loi de finances pour 2001 prévoit que les concours de l'Etat aux collectivités locales (hors les dégrèvements d'impôts locaux) s'élèvent à 263 milliards de francs, soit 33,5 milliards de francs de plus qu'en 2000 (+ 14,6 %).

Evolution des concours de l'Etat aux collectivités locales entre 2000 et 2001

(en millions de francs)

Cette augmentation est répartie de la manière suivante entre les différents types de concours financiers de l'Etat aux collectivités locales :

-  5,1 milliards de francs ^{23 ( * )} pour les dotations de fonctionnement et d'équipement ;

-  1,7 milliard de francs pour le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation au titre des amendes de police, qui sont les deux dotations dont le montant est simplement constaté par l'Etat ;

-  26,7 milliards de francs pour les compensations d'exonérations fiscales, c'est-à-dire pour le remplacement d'impôts locaux par des dotations budgétaires.

80 % de l'effort financier nouveau de l'Etat en faveur des collectivités locales est donc consacré à remplacer des ressources existantes et non à apporter des ressources nouvelles. Les baisses d'impôts locaux voulues par le gouvernement depuis 1999 se traduisent donc essentiellement par un transfert de charge du contribuable local vers le contribuable national.

L'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales depuis 1998 : un facteur de rigidification des finances publiques

Entre la loi de finances pour 1998 et la loi de finances pour 2001, les concours de l'Etat aux collectivités locales (dotations, compensations et dégrèvements) ont augmenté de 79 milliards de francs. Les seules dotations et compensations ont augmenté d'environ 67 milliards de francs, passant de 229,3 milliards de francs à 262,9 milliards de francs (+ 34,4 %).

Cette augmentation résulte pour 85 % du choix du gouvernement de remplacer des impôts locaux par des dotations budgétaires versées aux collectivités locales.

Ces sommes ne se traduisent pas par une augmentation d'autant des dépenses du budget général puisque, pour une grande partie d'entre elles, elles sont retracées en prélèvements sur recettes dans les documents budgétaires. Cependant, qu'elles minorent les recettes de l'Etat ou qu'elles aggravent ses dépenses, les compensations, destinées non pas à réduire la pression fiscale mais à remplacer un impôt local par le recours au contribuable national, absorbent une part importante des marges budgétaires, au détriment d'autres postes de dépenses et ne sont pas susceptible de faire l'objet d'économies en cas de retournement de conjoncture.

A titre de comparaison, sur la même période, l'annexe V du rapport du gouvernement pour le présent débat d'orientation budgétaire indique que les dépenses du budget général ont augmenté de 82 milliards de francs.

* ²¹ Certains impôts ont vu leur assiette réduite (taxe professionnelle, vignette), d'autres leurs taux gelés (droits de mutation à titre onéreux). La part régionale de la taxe d'habitation a été supprimée. Ces modifications ont donné lieu à des compensations versées par l'Etat.

* ²² Note de conjoncture, février 2001.

* ²³ Les compensations aux départements de la baisse des droits de mutation et de la suppression partielle de la vignette ont été prises en compte au titre des compensations, même si formellement elles sont inscrites dans la dotation générale de décentralisation.