C. TOUTES LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES EXCÉDENTAIRES SAUF L'ÉTAT
1. Un objectif d'équilibre des finances publiques fixé par le pacte de stabilité
Le pacte de stabilité et de croissance prévoit que les pays membres de l'Union européenne doivent, à terme, tendre vers un équilibre de leurs finances publiques (voire être en excédent), qu'il s'agisse de l'Etat, des régimes de sécurité sociale, des collectivités locales ou des organismes divers d'administration centrale.
2. Un objectif déjà atteint par les collectivités locales, la Sécurité sociale et les ODAC
Dans le rapport préparatoire au présent débat d'orientation budgétaire le gouvernement a recours à un euphémisme pour qualifier la situation actuelle lorsqu'il indique que « la situation de départ des différentes catégories d'administration était relativement contrastée ».
Déficitaires de 0,1 point de PIB en 1998, les administrations de sécurité sociale connaissent depuis 1999 une capacité de financement non négligeable et croissante qui est évaluée pour 2000 à 54,6 milliards de francs soit 0,6 point de PIB.
Les administrations publiques locales, pour leur part, connaissent depuis 1996 « un excédent durable global ». Leur capacité de financement s'accroît par ailleurs régulièrement depuis cette date et représente depuis 1997 entre 0,2 et 0,4 point de PIB soit des montants compris entre 20 et 30 milliards de francs. Dès lors, « l'aisance financière globale dont jouissent les administrations locales et souvent la qualité de leur gestion leur ont permis de mener à bien une politique de désendettement et d'allègement de la pression fiscale », et conduit le gouvernement à transférer sans complexe aux collectivités locales le financement de mesures décidées par l'Etat. Le projet de loi relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie en constitue un exemple récent.
Ce faisant, on peut se demander si le gouvernement ne « scie pas la branche sur laquelle il est assis » puisque, plus les dépenses des collectivités augmentent, moins leur excédent sera élevé, et plus l'Etat sera contraint de réduire son propre déficit pour atteindre l'objectif d'équilibre des finances publiques en 2004.
L'Etat seule collectivité publique déficitaire en 2001
(en points de PIB)
